Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à maintenir comme langue de travail avec les institutions et organisations internationales les langues officielles suisses lorsque celles-ci sont également des langues officielles au sein de ces institutions ou organisations.

Begründung

Il est de coutume pour la Suisse de s’exprimer dans l’une de ses trois langues officielles dès qu’elle en a l’opportunité. C’est le cas notamment lors de prises de position écrites. Le Conseil de l’Europe comme l’Union européenne comptent plus de 20 langues officielles, dont l’allemand, le français et l’italien. La Cour internationale de Justice (CIJ) comme le Groupe d'action financière (GAFI), comptent comme langues officielles l’anglais et le français. Les dernières prises de position et rapports communiqués par la Suisse à ces deux institutions l’ont été en français, dans le respect de l’utilisation de la langue nationale.

Récemment, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a annoncé aux divers offices que dès la prochaine évaluation de la Suisse par le GAFI la langue utilisée serait l’anglais. Cela est d’autant plus étonnant que, lors de la consultation préalable, le Ministère public de la Confédération (MPC) et l’Office fédéral de la Justice (OFJ), deux acteurs majeurs impliqués dans la préparation du rapport en vue de l’évaluation de la Suisse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, se sont exprimés contre ce changement de langue. Apparemment, la Déléguée au plurilinguisme n’a pas été associée à la réflexion.

Le changement de langue ne se justifie aucunement. Notre pays dispose d'une richesse linguistique peu commune en Europe avec quatre langues nationales, dont le français, largement parlé au niveau mondial. Il ne se justifie aucunement de mettre de côté le français, l’une de nos trois langues officielles.

Par ailleurs, la Suisse est engagée au niveau international pour la défense de la Francophonie en étant membre au niveau gouvernemental de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et au niveau parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Un abandon du français dans nos contact internationaux lorsque cela est possible n’est dès lors pas cohérent avec cet engagement pour la Francophonie.

À cela s’ajoute qu’avec le choix de l’anglais pour le GAFI, toute la préparation de la prochaine évaluation prévue pour 2027 devrait se dérouler en anglais. Cela implique la traduction en anglais de nombreux documents et jugements initialement rédigés en français, créant une bureaucratie inutile et des coûts de traduction totalement injustifiés au moment où l’on discute d’économies budgétaires. N’oublions pas que la traduction, en plus d'imposer des coûts à la Confédération, mène inévitablement, dans un domaine juridique sensible, à des imprécisions dues au fait que les procureurs et les fonctionnaires affectés à ce jour aux évaluations du GAFI ne pourront plus s’exprimer dans leur langue maternelle, le français.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le plurilinguisme constitue un aspect essentiel de l’identité de la Suisse. Tandis que la Constitution fixe les langues nationales et officielles de notre pays, la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC ; RS 441.1) règle les principes régissant l’utilisation des langues officielles de la Confédération et les mesures visant à promouvoir le plurilinguisme au sein de l’administration publique. Conformément à ces principes, l’administration fédérale utilise, dans la mesure du possible, une langue nationale lors de ses échanges internationaux. Cette règle s’applique aussi bien aux forums multilatéraux qui utilisent une langue nationale de la Suisse comme langue officielle (par ex., les représentations de la Suisse à l’ONU ou au Conseil de l’Europe) qu’aux rencontres bilatérales avec des États ou des interlocuteurs germanophones, francophones ou italophones. Le mandat de la déléguée fédérale au plurilinguisme est axé sur la promotion du plurilinguisme avant tout sur le plan national. Le plurilinguisme est un instrument essentiel dans la défense des intérêts du pays. La plupart des organes multilatéraux plurilingues disposent d’un service d’interprétation qui assure la traduction simultanée des réunions formelles de leur assemblée plénière, l’organe de décision suprême, ainsi que de certaines négociations et discussions techniques. Si, lors de ces réunions, la Suisse peut s’exprimer dans une langue nationale et être comprise par toutes les personnes présentes, ce n’est pas le cas dans la majorité des négociations et discussions techniques, des réunions préparatoires et contacts informels avec d’autres délégations ou secrétariats d’organisations internationales, où les échanges ont lieu en anglais, lingua franca des participants. Ainsi, il est essentiel que la Suisse puisse utiliser l’anglais de manière ciblée et professionnelle pour défendre ses intérêts, notamment dans le cadre de ses évaluations. Ce principe reste valable, quelle que soit la langue officielle de l’organisation au sein de laquelle se déroulent les travaux et la langue choisie par la Suisse, conformément aux bases légales mentionnées, pour les séances plénières, les déclarations officielles et les discours. Dans ce contexte, il est prévu que la prochaine évaluation de la Suisse par le Groupe d’action financière (GAFI) se déroulera en anglais. Dans ce cadre, le Département fédéral des finances, compétent en la matière, s’assurera que tous les participants du pays qui souhaitent s’exprimer dans leur langue maternelle peuvent le faire. Il veillera par exemple à proposer des interprétations simultanées lors de la visite sur place en cas de besoin. Au sein du GAFI, la Suisse promeut activement l’utilisation du français dans les situations qu’elle juge indiquées. Son engagement se matérialisera notamment en décembre prochain, à Thoune, sous la forme d’une formation en français pour les futurs évaluateurs organisée et financée par la Suisse. Dans ce genre d’évaluations, il est primordial d’être conscient des coûts. Au sein du GAFI, les dépenses les plus importantes que la Suisse supporte sont de loin celles liées aux ressources humaines, en premier lieu pour les travaux effectués dans le cadre de sa propre évaluation, et en second lieu pour la mise à disposition d’experts prescrite par l’organisation pour l’évaluation des États tiers. Des solutions efficaces et peu coûteuses basées sur l’intelligence artificielle sont actuellement testées pour la traduction de documents. En vue d’obtenir une valeur ajoutée qui dépasse le cadre de l’évaluation, les textes traduits seront mis à la disposition du public aussi souvent que possible. La promotion du français est un impératif aux yeux du Conseil fédéral. Il est toutefois également convaincu que la Suisse doit pouvoir défendre ses intérêts au niveau international en fonction des différents objectifs et contextes. Il estime à cet égard que la pratique respecte les bases légales en vigueur et que les langues nationales suisses sont utilisées de manière appropriée dans le contexte international. En ce sens, il considère que l’objectif de la présente motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.