Wortlaut

La société PostFinance SA sera séparée du groupe La Poste Suisse SA et gérée comme une entreprise fédérale au même niveau que cette dernière.

Begründung

La Poste Suisse SA utilise de manière abusive les revenus provenant des dividendes de PostFinance SA pour mener une stratégie agressive d’acquisition sous la houlette de l’ancien consultant de McKinsey Roberto Cirillo. Même la NZZ parlait, dans un titre de son édition du 9 octobre 2023, de « frénésie d’achat » de La Poste. En détachant PostFinance SA du groupe La Poste Suisse SA, les dividendes de PostFinance SA reviendront à l’avenir directement à la Confédération et contribueront à assainir les finances de cette dernière, tout en forçant La Poste Suisse SA à revoir sa stratégie agressive d’acquisition.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

PostFinance SA est une société anonyme détenue à 100 % par La Poste Suisse SA et fait ainsi partie intégrante du groupe. Au cours des 5 dernières années (2019-2023), La Poste Suisse a perçu des distributions de sa filiale équivalant à 608 millions de francs. Elle a également mis à la disposition de sa filiale 442 millions de francs supplémentaires pour renforcer la base de son capital (prescriptions too big to fail en matière de capital propre). Il en résulte donc une distribution nette de PostFinance à La Poste Suisse de 166 millions en 5 ans. Au cours de la même période, La Poste Suisse a versé 400 millions de francs de dividendes à la Confédération. La thèse selon laquelle La Poste Suisse finance ses acquisitions grâce aux revenus de PostFinance ne se vérifie donc pas, ou tout au plus dans une mesure très limitée. Les revenus de PostFinance sont en grande partie nécessaires pour renforcer la base de capital de l’entreprise. Dans ce contexte, une participation directe de la Confédération dans PostFinance ne contribuerait donc pas, ou seulement de façon modérée, à assainir les finances fédérales. En outre, la reprise directe de PostFinance par la Confédération aggraverait encore la contradiction problématique entre le rôle d’autorité de surveillance et de régulation des marchés financiers de celle-ci et la recherche de solutions pour générer des recettes destinées à renflouer les caisses publiques.Dans son message du 30 juin 2021 concernant une modification de la loi sur l’organisation de la Poste (FF 2021 1668), le Conseil fédéral a par ailleurs proposé au Parlement de privatiser PostFinance afin de permettre à l’entreprise d’accéder au marché des hypothèques et des crédits. Le Parlement n’est pas entré en matière sur ce projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.