Wortlaut

Le 18 juin 2023, les citoyens suisses ont accepté à 59 % la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI). La loi entrera en vigueur en janvier 2025. Conformément à l’art. 10, al. 1, de cette loi, la Confédération et les cantons sont tenus de jouer un rôle de modèle pour atteindre les objectifs de protection du climat. Elle doit atteindre l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040, et ce, en prenant en considération, en plus des émissions directes et des émissions indirectes, les émissions générées en amont et en aval par des tiers (scope 3).

La procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la protection du climat (OCl) est terminée depuis mai 2024. Malgré cela, il n’y a pas encore de dispositions d’exécution relatives aux objectifs climatiques de l’administration fédérale. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a annoncé qu’il ne mettra pas en consultation les dispositions relatives à l’art. 10 LCI avant le milieu de l’année 2025. De plus, seules les émissions directes et indirectes seront prises en considération. Le Conseil fédéral veut reporter l’élaboration du plan de réduction des émissions générées en amont et en aval.

1. La Confédération ne devrait-elle pas accélérer la mise en œuvre de ses propres objectifs climatiques afin de remplir, au profit de l’économie, le rôle de modèle qui lui est attribué par la loi ?

2. Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que l’administration fédérale atteindra l’objectif de zéro net d’ici 2040 malgré la mise en œuvre tardive de l’art. 10 ?

3. Compte tenu des grands défis auxquels l’économie est confrontée pour réduire les émissions de scope 3, il conviendrait que la Confédération passe à la vitesse supérieure. Pourquoi le Conseil fédéral, conscient de son rôle de modèle, reporte-t-il la prise en compte des émissions générées en amont et en aval à une date encore plus tardive que le reste de la mise en œuvre de la LCI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 2) En vertu de l’art. 10, al. 2, de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique(RS 814.310), l’administration fédérale centrale doit avoir au minimum atteint l’objectif de zéro émission net d’ici à 2040. L’administration fédérale entend atteindre cet objectif en élaborant des feuilles de route et des mesures dans les domaines concernés, en les mettant en œuvre et en contrôlant cette mise en œuvre chaque année. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a chargé l’administration fédérale de définir les mesures nécessaires à la réduction des émissions directes et indirectes d’une part et, d’autre part, de concevoir un plan de financement (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Loi sur le climat : la Confédération réduit les émissions directes et indirectes). Ce dernier se fondera sur un bilan des émissions de gaz à effet de serre comprenant également les émissions pertinentes générées en amont et en aval, qui sera établi d’ici fin 2025. Les mesures et objectifs actuels pour la réduction de ces émissions, qui sont déjà mis en œuvre et présentés par l’administration fédérale centrale, sont maintenus. En particulier, le plan d’action « Voyages en avion », qui définit des mesures et une trajectoire de réduction pour les voyages de service effectués en avion, seront poursuivis. 3) Réduire les émissions générées en amont et en aval représente, pour l’administration fédérale aussi, un défi de taille. C’est précisément parce qu’elle est consciente de son rôle d’exemple qu’elle définit dans le détail les étapes nécessaires et les conséquences financières des mesures.