Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La loi sur l’énergie nucléaire date de 2003. Si l’on jette un œil sur le message correspondant du 28 février 2001, on constate assez vite que l’innovation et la recherche nucléaire en général n’y ont pratiquement aucune place. Le Conseil fédéral estime-t-il que le cadre réglementaire actuel est suffisamment favorable à l’innovation pour permettre des coopérations entre des start-up et des universités en matière d’énergie nucléaire ?

2. Selon les médias, la Confédération ne participe presque plus à l’encouragement de projets de recherche sur la dernière génération de centrales nucléaires. Au vu de coopérations aussi prometteuses, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa participation ?

3. Dans le domaine financier, le Parlement, le Conseil fédéral et la Finma ont créé une « sandbox réglementaire », où les entreprises, et notamment les start-up, peuvent tester des produits, des services ou des modèles commerciaux novateurs sous la surveillance de l’autorité de régulation. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, en collaboration avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, la mise en place d’une solution similaire dans le domaine de la technologie nucléaire afin de faciliter des projets comme celui de Copenhagen Atomics ?

4. Dans quelle mesure l’assouplissement de la réglementation en matière d’énergie nucléaire, notamment par l’introduction d’une telle « sandbox réglementaire », permettrait-il à la Suisse de devenir un lieu d’implantation privilégié pour les start-up du nucléaire ?

Begründung

Comme l’ont rapporté de nombreux médias, l’institut suisse Paul Scherrer et le développeur de réacteurs danois Copenhagen Atomics ont conclu à l’été dernier un accord de coopération expérimentale. Au cours des prochaines années, des expériences conjointes sur les sels liquides de thorium seront menées en Suisse. La start-up Copenhagen Atomics a développé un nouveau type de réacteur, de la taille d’un conteneur de fret, qui conviendrait également à une production d’hydrogène climato-compatible. Si la coopération est un succès, la Suisse fera, selon les experts, un grand bond en avant dans la recherche de nouvelles technologies de réacteurs. Les obstacles réglementaires sont toutefois très nombreux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés. Ce faisant, elle laisse aujourd’hui suffisamment de place aux innovations et coopérations dans le domaine de la recherche sur l’énergie nucléaire. La coopération entre l’Institut Paul Scherrer (PSI) et Copenhagen Atomics en est la parfaite illustration. Le Conseil fédéral ne voit pas actuellement la nécessité de légiférer.2. L’art. 86, al. 1, LENu prévoit que la Confédération peut encourager la recherche appliquée sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Elle le fait dans le cadre de ce que l’on appelle la recherche de l’administration fédérale. Cette recherche est coordonnée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), partiellement financée par la Confédération et facturée en partie aux détenteurs des installations nucléaires. La recherche se concentre sur les aspects de sécurité touchant aux installations nucléaires et à l’élimination des déchets radioactifs. Selon le message, la Confédération ne doit pas encourager la recherche fondamentale dans le cadre de la LENu. Celle-ci relève en premier lieu de la compétence des hautes écoles, auxquelles il incombe également de définir les priorités de la recherche. Elles disposent à cet effet des moyens du financement de base. Le financement de base dans le domaine des EPF est assuré par la Confédération.
Par ailleurs, l’encouragement de la recherche et de l’innovation, en principe ouvert à tous les thèmes, peut être utilisé dans le cadre de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI ; RS 420.1). Jusqu’à très récemment, la Suisse était membre associé du programme Horizon Europe, qui est lié à Euratom. Le programme de recherche de ce dernier a également soutenu des projets du PSI dans le domaine des nouvelles générations de centrales. Depuis la fin de cette association avec Horizon Europe (et donc avec Euratom), le SEFRI assure le financement direct des projets suisses par des fonds fédéraux.3. L’art. 12, al. 3, LENu stipule que l’autorisation générale n’est pas nécessaire pour les installations nucléaires à faible potentiel de risque (contrairement aux centrales nucléaires, par exemple). La procédure d’autorisation s’en trouve considérablement simplifiée. Une « sandbox réglementaire » n’est pas prévue dans la LENu et nécessiterait une base légale. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’en créer une, car le droit en vigueur permet déjà la construction de réacteurs de recherche.4. Avec le PSI, la Suisse possède un centre de recherche nucléaire qui jouit d’une grande notoriété à l’échelle nationale et internationale. Le PSI est parfaitement rompu à la mise en œuvre de la réglementation suisse ; il a toujours été et reste en principe ouvert à des coopérations dans le domaine de la recherche avec l’industrie nucléaire suisse et internationale. Des recherches industrielles au profit de start-ups innovantes dans le domaine du nucléaire ont donc été soutenues sur le site du PSI. L’exemple du projet avec Copenhagen Atomics montrera concrètement si la Suisse est un lieu d’implantation privilégié pour les start-ups du nucléaire ou dans quelle mesure il serait nécessaire d’adapter, de préciser ou d’harmoniser les réglementations existantes à cet effet.