Donner au Parlement la compétence de nommer les candidats suisses au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale nécessaire pour qu’il revienne à l’Assemblée fédérale, et non plus au Conseil fédéral, de proposer les candidats au siège suisse à la Cour EDH.

Begründung

Les arrêts de la Cour EDH exercent une influence grandissante sur la jurisprudence nationale et peuvent entraîner des modifications dans les lois et les pratiques.

Actuellement, c’est l’Assemblée fédérale qui élit les juges qui siègent au Tribunal fédéral. À l’avenir, c’est à elle aussi que devra revenir la compétence de nommer les représentants suisses qui seront candidats au poste de juge à la Cour EDH.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 22 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) élit un juge pour chaque État Partie sur une liste de trois candidats proposés par l'État Partie concerné. L'APCE étant l’organe électoral, le rôle de l'Assemblée fédérale ne peut pas être le même que pour l'élection des juges des tribunaux de la Confédération. Chaque État Partie à la CEDH fixe les modalités de la procédure de sélection nationale menant à l’établissement d’une liste de trois noms. À l'heure actuelle, la liste de trois candidats est formellement adoptée par le Conseil fédéral, qui la transmet ensuite au Conseil de l’Europe. Depuis l'élection du successeur du juge Malinverni en 2011, l'Assemblée fédérale est très largement impliquée dans la procédure de nomination des candidats aux postes de juges : le Conseil fédéral transmet les dossiers des personnes présélectionnées à la Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe (DCE), laquelle associe au processus de sélection la Commission judiciaire (CJ). Les candidats passent une audition devant la DCE et la CJ réunies. Ces dernières établissent ensuite une recommandation comportant trois noms, qui est transmise par le président de la DCE au Conseil fédéral avec une évaluation des auditions. En pratique, le Conseil fédéral transmet ensuite cette liste de trois noms au Conseil de l’Europe. Il convient de rappeler que plusieurs objets parlementaires visant à donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg ont été rejetées (cf. motion 94.3476 CE « Liste de candidats des juges suisses à la Cour européenne de justice » ; initiative parlementaire 13.447 Alfred Heer « Donner au Parlement la compétence de nommer le juge suisse à Strasbourg »).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.