Wortlaut

Le Conseil des EPF travaille depuis des mois à une énorme fusion des quatre établissements de recherche du domaine des EPF que sont l’IFAEPE, l’IPS, le LFEM et le FNP, avec leurs plus de 4000 collaborateurs et 13 sites répartis dans 9 cantons. D’après les informations rendues publiques par les associations du personnel de la Confédération, cette réorganisation a été lancée et une analyse réalisée par le Conseil des EPF a montré l’opportunité de regrouper ces quatre établissements sous une direction unique en leur retirant leur personnalité juridique propre.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière est-il associé au processus ?

2. Sur quels critères se fonde la décision de procéder à une fusion d’une telle envergure ?

3. De quelle manière les établissements de recherche concernés et leurs collaborateurs sont-ils associés au processus ?

4. Quelle forme prennent concrètement la planification stratégique et l’organisation de projet ?

5. Quel est le montant estimé des coûts de la fusion ? Quel est le potentiel d’économies ?

6. Comment garantit-on que chaque établissement de recherche (chaque « marque ») ne soit pas limité dans ses tâches et dans ses moyens financiers et puisse continuer à se développer ?

7. Où les coûts de cette fusion sont-ils indiqués dans le message FRI 2025-2028 ?

8. En vertu de l’art. 22 de la loi sur les EPF (RS 414.110), la compétence de créer ou de supprimer des établissements de recherche du domaine des EPF revient au Parlement. Comment ce dernier est-il associé au processus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./8. S’appuyant sur une recommandation formulée dans l’évaluation intermédiaire 2019 du domaine des EPF, le Conseil fédéral a chargé ce dernier, dans le cadre des objectifs stratégiques 2021–2024 qu’il a fixés pour le domaine des EPF, de procéder à une évaluation de sa structure en tenant compte de l’intensification de la concurrence internationale et des défis scientifiques et sociétaux. Le Conseil des EPF, dont les membres sont nommés par le Conseil fédéral, est l’organe stratégique de direction et de surveillance du domaine des EPF. Il définit sa stratégie dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral.Conformément à la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF ; RS 414.110), il soumet ses propositions au DEFR. Cette façon de procéder vaut aussi pour la création ou la suppression d’établissements de recherche. Le DEFR transmet ensuite les propositions au Conseil fédéral, qui les soumet à son tour à l’Assemblée fédérale, compétente pour créer ou supprimer des établissements de recherche. L’analyse actuelle concernant les structures est effectuée par le Conseil des EPF dans le cadre de sa compétence et sur mandat du Conseil fédéral. Le DEFR et le DFF, qui assument le rôle de propriétaire vis-à-vis du domaine des EPF, s’assurent de recevoir un compte rendu régulier du président du Conseil des EPF dans le cadre des entretiens avec le propriétaire. Le président du Conseil des EPF informe aussi la CSEC du Conseil national et du Conseil des États de manière régulière sur ce projet.2. Le Conseil des EPF, les deux EPF et les quatre établissements de recherche ont analysé les forces et les faiblesses de l’organisation actuelle du domaine des EPF. Sur cette base, ils se sont mis d’accord, au début de l’année 2024, sur huit objectifs que le domaine des EPF aurait à atteindre. Les personnes relevant des institutions du domaine des EPF sont invitées à prendre position dans le cadre d’une préconsultation. Le Conseil des EPF prendra ensuite une décision de principe en décembre 2024. La décision définitive du Conseil des EPF devrait être prise en décembre 2025, après une consultation effectuée au sein du domaine des EPF. Le Conseil des EPF publie de plus amples informations et les bases de ce projet sur son site Internet.3./4. Les deux EPF et les quatre établissements de recherche sont au cœur de l’organisation du projet. La direction du projet est en effet composée d’une représentation du Conseil des EPF, des présidents des deux EPF ainsi que des directeurs et de la directrice des quatre établissements de recherche. Les groupes de projet, qui élaborent les contenus, sont composés de spécialistes des six institutions. Les collaborateurs sont associés au processus, entre autres, dans le cadre de la préconsultation.5./7. Le but du projet est d’améliorer la collaboration au sein du domaine des EPF et de contribuer à ce que les défis qui se posent aujourd’hui dans la société soient traités plus rapidement et plus efficacement à travers des coordinations renforcées. Le domaine des EPF entend servir encore mieux l’économie et la société suisses avec les ressources dont il dispose. Étant donné qu’il n’est pas encore possible de chiffrer les coûts ou le montant des économies potentielles, le paragraphe dédié au réexamen de l’organisation du domaine des EPF dans le message FRI 2025–2028 ne comprend aucune estimation financière.6. L’un des huit objectifs sur lesquels les directions des institutions du domaine des EPF se sont mises d’accord avec le Conseil des EPF en 2024 a trait à la préservation des points forts du système actuel. Cela inclut notamment les « marques » précieuses des institutions, leur capacité de développement stratégique et leurs liens avec des partenaires, en particulier du monde économique.