Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la priorité donnée à l’énergie nucléaire, alors que la construction de nouvelles centrales est d’un coût imprévisible et nécessite un soutien considérable de l’État, ce qui pourrait entraver le développement des énergies renouvelables, pourtant indispensable ?

2. Comment justifie-t-il sa décision de permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires, alors que les énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire sur les bâtiments, sont très bien acceptées par la population, contrairement à l’énergie nucléaire, qui polarise la société ?

3. Aucune centrale nucléaire au monde n’a jamais été financée par des fonds privés. En Suisse non plus, il n’y a aucun intérêt à construire une nouvelle centrale nucléaire, à moins que l’État participe au financement. Comment peut-on alors parler de construire de nouvelles centrales nucléaires sans aborder la question des coûts ?

4. Pourquoi l’énergie nucléaire est-elle envisagée comme solution alors que la science montre clairement que la Suisse peut se passer du nucléaire et des grandes centrales à énergie fossile pour atteindre ses objectifs en matière d’approvisionnement en électricité à l’horizon 2035 ?

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la construction de nouvelles centrales nucléaires en période de mesures d’économie, alors que des études suggèrent que les coûts à long terme de la construction, de la protection contre les accidents et de l’élimination des déchets sont bien plus élevés que ceux estimés à l’origine, rendant ainsi le nucléaire moins rentable que les énergies renouvelables ?

Begründung

Il ressort de plusieurs études scientifiques que les coûts de construction des centrales nucléaires augmentent fortement et sont souvent imprévisibles en raison des retards, des changements fréquents de conception et des exigences croissantes en matière de sécurité. Des facteurs « mous » imprévisibles, comme les ajustements de planification et de construction, peuvent faire grimper les coûts de manière significative. Il en résulte une charge financière élevée, qui devrait en fin de compte être supportée par l’État, tandis que les énergies renouvelables, plus rentables, s’en trouvent freinées.

Des études montrent en outre que les coûts à long terme de la gestion des déchets nucléaires pourraient être bien supérieurs aux estimations initiales, ce qui remet encore plus en question la viabilité économique de l’énergie nucléaire. De tels coûts imprévus reportent la charge sur les générations futures. Il est possible d’atteindre des objectifs ambitieux pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse en développant les énergies renouvelables, sans recourir du tout au nucléaire. Cela montre bien que l’énergie nucléaire n’est pas nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La décision de lever ou non l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires n’est pas liée à une quelconque priorisation du nucléaire par rapport aux énergies renouvelables ni à un projet de construction concret. Le Conseil fédéral entend favoriser l’ouverture aux différentes technologies dans le domaine de la production d’électricité et permettre une discussion de fond quant à la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires. Si le Parlement approuve cette démarche, de même que les citoyens, le cas échéant, les fournisseurs d’électricité pourront envisager la construction de centrales nucléaires dans la perspective de la sécurité d’approvisionnement. Le Conseil fédéral est en faveur de l’ouverture aux différentes technologies pour plusieurs raisons, à savoir l’objectif de neutralité climatique à atteindre d’ici 2050, la situation de l’approvisionnement énergétique en Europe qui demeure tendue, la forte augmentation des besoins en électricité à l’avenir (en lien avec la croissance démographique et la décarbonation) et les incertitudes concernant le développement des énergies renouvelables. Grâce à sa production en ruban à faibles émissions de CO₂, l’énergie nucléaire peut potentiellement contribuer de manière significative à la neutralité climatique. 2. L’avis de la population au sujet des différentes formes d’énergie est très partagé et évolue dans le temps. Si les installations solaires sur les bâtiments sont très bien acceptées, l’énergie éolienne et parfois l’énergie hydraulique rencontrent une opposition bien plus marquée. C’est également le cas des projets relevant de l’offensive solaire. Le degré d’acceptation de l’énergie nucléaire dépend également, par exemple, de la possibilité d’assurer la sécurité d’approvisionnement uniquement par le biais des énergies renouvelables. 3. La construction de centrales nucléaires ne relève pas de la compétence de la Confédération. Les quatre réacteurs encore en service ont été financés sans recourir à des fonds fédéraux et peuvent aujourd’hui être exploités de manière rentable. Ce sont les coûts de construction à l’avenir, d’une part, et l’évolution à long terme des prix de l’électricité en Europe, d’autre part, qui détermineront si de nouveaux réacteurs pourront être exploités de manière rentable, sans le soutien de l’État. 4. S’agissant de l’éventuelle construction de nouvelles centrales nucléaires, ce n’est pas l’horizon 2035 qui figure au premier plan, mais la période ultérieure. D’ici 2050, le système énergétique devra être totalement exempt d’énergies fossiles et l’objectif de zéro émission nette de CO₂ devra être atteint, ce qui implique d’importants défis à relever. 5. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui soumettre un projet destiné à la consultation incluant la levée de l’interdiction d’accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires, interdiction qui figure dans la loi sur l’énergie nucléaire en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Le but est, en premier lieu, de relancer le débat sur l’approvisionnement en électricité à long terme. De nombreux facteurs détermineront si de nouvelles centrales seront construites en Suisse, et si oui, à quel moment. Ces facteurs ne seront clarifiés qu’à moyen terme. Le principe de causalité est ancré dans la LENu : ainsi, l’exploitant d’une installation nucléaire est responsable (notamment financièrement) de la prévention des accidents (art. 5 LENu) et de l’évacuation des déchets radioactifs (art. 31 LENu).