Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d’octroi de prêts du fonds de roulement de manière à ce que cette aide à la pierre ne soit accordée que dans les cantons ou les communes qui versent des aides à la personne dans une mesure comparable.

Begründung

L’aide à la pierre telle qu’elle est conçue aujourd’hui ne profite pas de manière suffisamment ciblée à ceux qui en ont réellement besoin et est donc inefficace. Pour y remédier, une solution consisterait à renforcer l’aide à la personne, ce qui permettrait de garantir que les transferts sociaux atteignent mieux leur but. Dans le domaine de l’aide à la pierre, la Confédération soutient aujourd’hui la propriété du logement pour un usage personnel et la construction de logements d’utilité publique. Elle octroie à des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique, par l’intermédiaire du fonds de roulement, des prêts avec intérêts remboursables en faveur de projets de construction ou de rénovation de logements abordables. La Confédération s’emploie ainsi à maintenir les logements d’utilité publique durablement bon marché.

La Confédération n’octroie en revanche pas d’aides à la personne, ce type de soutien étant laissé aux cantons et aux communes. Ceux qui choisissent d’en accorder le font par des prestations complémentaires, par l’aide sociale ou par une combinaison des deux (par ex. Bâle-Ville). L’étude « Volkswirtschaftliche Studie zur Subjektförderung », réalisée par Swisseconomics sur mandat de l’Association Immobilier Suisse, montre que la politique du logement serait bien plus efficace si l’aide à la personne était généralisée dans toute la Suisse, ce type d’aide présentant un bien meilleur rapport coût-bénéfices que l’aide à la pierre. Il importe donc de modifier la loi sur le logement de sorte que ses objectifs, aujourd’hui poursuivis exclusivement par l’aide à la pierre, puissent être atteints également par l’aide à la personne.