Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation de manière que les employeurs qui ont engagé des personnes handicapées bénéficient d’un allègement fiscal. L’allègement est justifié par l’usage commercial et s’effectue de manière forfaitaire en fonction du salaire brut, de la rente d’invalidité et du degré d’impotence de l’employé. Pour les salariés qui perçoivent une allocation avec un degré d’impotence faible ou une rente d’invalidité, 50 % du salaire brut peut être déduit à titre de dépenses forfaitaires supplémentaires. Pour une allocation pour impotent de degré moyen, la déduction est de 75 %, pour une allocation pour impotent de degré grave, la déduction est de 100 % du salaire brut prévu par le contrat.

Begründung

Le pourcentage de la population active est de 87,9 % ; il n’est que de 49,3 % pour les personnes souffrant d’un fort handicap et de 73 % pour les personnes handicapées. Il en résulte un potentiel perdu, tant du point de vue des personnes concernées qui souhaitent exercer un travail que du point de vue des employeurs qui luttent contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

L’intégration dans le marché du travail est aujourd’hui limitée au domaine des assurances sociales. Selon l’enquête de l’OFAS effectuée en 2021 auprès des employeurs, 65 % de ces derniers considèrent le risque financier comme le principal obstacle à une intégration. Ce risque doit être atténué par le mécanisme décrit ci-dessus, qui s’ajouterait aux mesures existantes et permettrait d’améliorer la situation actuelle de manière simple : la taxation des employeurs peut être effectuée une fois les décisions en matière d’assurances sociales rendues.

Le mécanisme proposé met l’accent sur le sens des responsabilités et l’autodétermination de tous les acteurs concernés, en encourageant la création d’un marché du travail inclusif au moyen d’une composante jusqu’ici négligée. D’autres pays, comme les États-Unis, utilisent des incitations fiscales similaires plutôt que des quotas. En même temps, cette solution permet de satisfaire aux exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (art. 27).

L’intégration des personnes handicapées dans le marché du travail primaire soulage les assurances sociales et contribue à l’objectif d’insertion. Cela améliore non seulement la situation des personnes handicapées à la recherche d’un emploi, mais aussi celles des employeurs qui ont besoin de personnel qualifié. Il s’agit d’un progrès pour l’inclusion en Suisse, où les personnes handicapées et non handicapées peuvent travailler ensemble et apporter leur contribution.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans le cadre de l’assurance-invalidité (AI), l’accent mis sur l’intégration de ces personnes dans le marché primaire de l’emploi a encore été renforcé lors des révisions légales de 2008, 2012 et 2022. En effet, outre les mesures s’adressant aux personnes assurées, la loi prévoit désormais de nombreux instruments de conseil efficaces, qui fournissent un soutien étroit et non bureaucratique aux employeurs. À ce titre, on peut citer notamment les entretiens de conseil à bas seuil relatifs à la gestion des maladies au travail, l’identification précoce des personnes atteintes dans leur santé et les conseils en matière de maintien en emploi ou de placement des personnes handicapées qui répondent aux critères d’engagement. En outre, l’AI offre aux employeurs de multiples incitations qui permettent de réduire ou de compenser financièrement les risques liés à l’embauche de personnes handicapées. Ces incitations prennent par exemple la forme de placements à l’essai, durant lesquels l’AI paie une indemnité journalière, d’allocations d’initiation au travail, d’une indemnisation de l’employeur en cas d’augmentation des cotisations et de la prise en charge des frais relatifs aux formations professionnelles initiales. En complément, la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (RS 831.20) prévoit, depuis 2022, la possibilité de soutenir, par la voie de conventions de collaboration, des mesures qui présentent un intérêt tant pour l’AI que pour les organisations faîtières du monde du travail et les membres de celles-ci. Ces conventions permettent de mettre en place des conditions favorables et des instruments incitant les entreprises à promouvoir l’intégration professionnelle. Il en existe d’ailleurs une entre le Département fédéral de l’intérieur et l’Union patronale suisse (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/publications-et-services/medieninformationen/nsb-anzeigeseite-unter-aktuell.msg-id-100849.html) qui définit des mesures d’intégration professionnelle propres à chaque secteur. L’orientation accrue de l’AI vers l’intégration professionnelle des personnes handicapées a des effets positifs. Le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures d’intégration n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Ainsi, plus de 55 800 y ont eu accès en 2023, soit quasiment trois fois plus qu’en 2008. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’agir sur le plan fiscal. La mesure demandée par l’auteur de la motion devrait en outre n’avoir qu’une incidence limitée. La possibilité d’une charge fiscale supplémentaire n’aurait aucun effet sur les entreprises de Suisse qui ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, soit presque la moitié des entreprises revêtant la forme d’une personne morale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.