Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, via un abaissement du seuil d’accès en dessous de 20’000.-, afin d'améliorer l'accès et l'épargne pour les personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs revenus.

Begründung

Un des points peu contesté lors du débat populaire est l’accès au 2è pilier.

Le rejet par le peuple de la réforme de la LPP dimanche 22 septembre 2024 prive près de 360'000 personnes, dont 75% de femmes, d'une amélioration de leur retraite, et empêche des assujettis de constituer un capital suffisant pour leur retraite, faute d’accès au 2ème pilier en raison notamment d’un seuil d’entrée trop élevé.

En abaissant le seuil d’entrée au 2e pilier de 22 050 francs actuellement à 19 845 francs par an, quelque 70 000 salariés supplémentaires auraient pu à l’avenir accéder à la prévoyance professionnelle. Ils bénéficieraient ainsi d’une meilleure prévoyance vieillesse et invalidité. Aujourd’hui, seules les personnes qui gagnent plus de 22 050 francs par an chez un même employeur sont assurées dans le 2e pilier. Dès lors, les personnes qui gagnent peu n’ont souvent pas ou peu de rente du 2e pilier. Cela concerne surtout les femmes, car ce sont elles qui, plus souvent que la moyenne, travaillent à temps partiel et pour plusieurs employeurs.

Afin d’éviter qu’une génération ne soit pénalisée et arrive à la retraite avec un 2^e pilier insuffisant, il est possible et nécessaire d’agir maintenant.

Avec cette proposition, une solution rapide pourrait être apportée pour donner accès au 2e pilier aux personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant des emplois.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le relève le motionnaire, la problématique de la prévoyance professionnelle des personnes ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs emplois a été examinée de manière approfondie dans le projet de réforme LPP (20.089), qui prévoyait notamment une baisse du seuil d’entrée, associée à une adaptation de la déduction de coordination.Pour les personnes ayant un revenu modeste, la seule réduction du seuil d’entrée permettrait certes d’assurer plus de personnes, mais en raison du montant de déduction de coordination fixe, la part du salaire assuré resterait faible, respectivement correspondrait au salaire assuré minimum. Cela serait dès lors sans effet réel sur la prévoyance des personnes concernées. Pour être efficace, cette mesure devrait dès lors être combinée à d’autres. Pour les personnes cumulant plusieurs emplois, la mesure ne ferait en outre effet que si toutes les activités étaient considérées comme une activité principale. En effet, les activités accessoires ne sont pas obligatoirement assurées dans la prévoyance professionnelle selon le droit en vigueur. Cela sera toutefois corrigé, à la suite de la motion 22.3389 de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « Inclure les revenus tirés d'activités accessoires dans la LPP » transmise au Conseil fédéral pour mise en œuvre. Cela permettra de ne plus exclure les revenus tirés d'activités accessoires de l'assurance obligatoire de la prévoyance professionnelle et donnera à aux personnes concernées la possibilité d’être affiliées obligatoirement au 2ème pilier pour tous leurs revenus.Un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 « Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois ») est actuellement en cours d’élaboration. Il fournira un point de situation relatif aux possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes à emplois multiples. La réduction du seuil d’entrée, combinée avec d’autres mesures, y sera en particulier examinée. Par ailleurs, à la suite du rejet de la réforme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. Il convient dès lors d’attendre le résultat de ces analyses. En cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.