Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il son mépris manifeste des décisions du Parlement en permettant à la Poste de poursuivre ses rachats malgré l’adoption des motions 20.3531 et 20.3532, qui visent à limiter ces pratiques ?

2. Pourquoi n’a-t-il pas encore pris de mesures efficaces pour mettre en œuvre les exigences figurant dans les motions susmentionnées ?

3. Comment peut-il prétendre que le simple fait de compléter les principes directeurs de la gestion d’entreprise de la Confédération répond aux exigences claires des motions en faveur d’une réglementation plus stricte et d’une base légale forte, alors que ces principes ne sont pas contraignants ?

4. Est-il d’avis que l’adoption des motions susmentionnées rend nécessaire la création d’une base légale ?

5. Quelles mesures concrètes prévoit-il de prendre pour faire en sorte que la Poste respecte enfin les décisions du Parlement et cesse d’opérer des rachats contraires à l’intérêt public et aux règles de la concurrence équitable ?

6. Peut-on encore avoir confiance dans la capacité du Conseil fédéral de contrôler les activités des entreprises publiques alors qu’il semble incapable de faire appliquer des directives claires du Parlement ?

Begründung

La Poste suisse a annoncé récemment le rachat de la société Open Systems, ce qui soulève de nombreuses questions quant au respect des principes de gestion d’entreprise et à la concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées. Nous avons tous lu ou entendu dans les médias que la Poste réalise de grands investissements, qui portent toutefois non seulement sur son coeur de métier, lequel repose sur un mandat de prestations, mais aussi sur de nombreux autres secteurs d’activité. L’entreprise publique rachète allègrement des sociétés, par exemple dans le domaine de la communication et de la publicité ou dans celui des services numériques, s’immisçant ainsi dans des marchés déjà bien dotés et parfaitement organisés par le secteur privé.

Le 8 mars 2022, le Parlement a adopté deux motions au libellé identique, intitulées « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques », à savoir la motion 20.3531 Caroni et la motion 20.3532 Rieder. Ces motions chargeaient le Conseil fédéral de réglementer plus strictement les activités commerciales des entreprises publiques telles que la Poste et de créer une base légale solide afin d’éviter les distorsions de concurrence avec le secteur privé. Malgré ces directives claires, le Conseil fédéral n’a pas pris jusqu’à présent les mesures qui s’imposent pour contrôler efficacement les rachats opérés par la Poste.

Il a complété la liste des principes directeurs de la gestion d’entreprise de la Confédération afin d’éviter - selon ses dires - les distorsions de concurrence entre les entreprises publiques et les entreprises privées. Ces principes ne sont toutefois pas contraignants et ne correspondent en aucun cas à l’esprit des motions adoptées par le Parlement, lesquelles réclament des barrières juridiquement contraignantes pour protéger le marché. Une réglementation légale solide est nécessaire pour faire en sorte que les entreprises publiques ne profitent pas de leurs avantages pour pratiquer une concurrence déloyale.

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 6. Les motions mentionnées chargent le Conseil fédéral de présenter des modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. Il ressort clairement du développement que des mesures visant à garantir une égalité de traitement entre les entreprises publiques et privées sont exigées. Or cette problématique ne doit pas être confondue avec la question de savoir dans quels domaines les entreprises publiques peuvent exercer des activités ou quelles acquisitions elles sont autorisées à effectuer. Le Conseil fédéral ne voit dans les motions mentionnées aucune injonction à restreindre fondamentalement le domaine d’activité ou les acquisitions des entreprises publiques. Ad 2, 3 et 4. Le Conseil fédéral a examiné plusieurs adaptations légales. Les entreprises publiques présentent néanmoins un caractère très hétérogène, raison pour laquelle il n’est pas possible de résoudre par ce biais le problème des distorsions de concurrence, sans occasionner une charge bureaucratique importante ou restreindre fortement la liberté des entreprises concernées. Or une telle restriction compromettrait la capacité de ces entreprises à s’autofinancer et, partant, à remplir leur mandat de prestations sans l’aide de subventions. Les avantages concurrentiels doivent donc être concrètement identifiés et, le cas échéant, supprimés par voie législative. Le nouveau principe directeur no 15a (www.efv.admin.ch > Thèmes > Politique budgétaire, Bases > Gouvernement d'entreprise) en matière de gouvernement d’entreprise garantit le caractère régulier et systématique de cette procédure. Comme il s’agit là d’un principe contraignant, le Conseil fédéral est tenu de le respecter à tous les niveaux de sa gestion en tant que propriétaire (cadre légal, objectifs stratégiques, etc.), et ne peut s’en écarter que pour des motifs dûment justifiés (comply or explain).Ainsi, des adaptations législatives seront désormais effectuées dès que des écarts infondés seront mis au jour dans le cadre d’une vérification (voir aussi le principe directeur no 17) ou d’une révision prévue de la loi.Selon le nouveau principe no 15a, les entreprises publiques ne peuvent pas bénéficier d’avantages concurrentiels importants lorsqu’elles fournissent des prestations sur le marché en dehors des tâches qui leur sont déléguées. Ainsi, dans le cadre de ses activités librement choisies, la Poste ne doit pas disposer d’avantages significatifs en matière d’information découlant de la fourniture du service universel. Le Conseil fédéral doit en tenir compte dans la gestion du géant jaune. Il élabore actuellement, dans le cadre de la mise en œuvre du principe no 15a, des directives relatives à la suppression d’éventuels avantages en matière de financement, d’information, de subventionnements croisés et de couplage. Ad 5. Dans le cas de la Poste, les objectifs stratégiques offrent au Conseil fédéral un instrument de pilotage essentiel, auquel s’ajoutent d’autres outils tels que les droits des actionnaires prévus par le code des obligations ou les entretiens périodiques avec le propriétaire. Ces objectifs fixent également les attentes du Conseil fédéral en matière de collaboration et de participation. La Poste rend compte de manière détaillée aux services assurant le rôle de propriétaire des acquisitions d’importance stratégique. Elle garantit ainsi la transparence de ses décisions et donne à ces services la possibilité de prendre position sur les projets en cours en toute connaissance de cause. La responsabilité de la stratégie d’entreprise et, partant, des acquisitions incombe néanmoins pleinement au conseil d’administration de la Poste.De nouvelles bases sont en cours d’élaboration afin de permettre une mise en œuvre conforme au droit de la motion Rechsteiner 21.4595, intitulée « Maintenir les acquisitions dans le cadre du mandat de prestations », qui demande que les acquisitions dépassant le cadre du mandat de prestations soient obligatoirement soumises à l’approbation du Conseil fédéral. Ces bases sont nécessaires, car ni le droit de la société anonyme, ni la stratégie de la Confédération en matière de gouvernement d’entreprise ne prévoient une quelconque responsabilité ou compétence du Conseil fédéral, respectivement des actionnaires, en ce qui concerne les prises de décisions des entreprises.