Wortlaut

En réponse aux demandes de rouvrir d’anciens cas reposant sur des expertises de PMEDA, l’OFAS invoque les arrêts du Tribunal fédéral. Celui-ci a récemment rejeté des demandes en révision d’anciennes expertises de PMEDA (par ex. 8F_8/2023) en arguant que les recherches de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) concernent des cas à partir de 2022, année à partir de laquelle de nouvelles directives et de nouvelles normes sur la bonne manière de réaliser des expertises étaient applicables.

Des informations librement disponibles (par ex. arrêt du Tribunal cantonal de Zurich, 3e cour pénale, UE150207-O/U/KIE, ou émission Kassensturz du 16 octobre 2018) prouvent cependant que des personnes concernées reprochent depuis 2014 à PMEDA de faire figurer dans les expertises des examens qui n’ont jamais eu lieu. De tels reproches figurent dans des plaintes pénales du 3 septembre 2014, du 30 octobre 2017 et du 30 mai 2018, sans empêcher pour autant de nouvelles expertises de ce type d’être réalisées. Le Conseil fédéral a déclaré au Conseil national, notamment dans sa réponse à la question no 22.7044 de l’heure des questions, qu’il n’entendait intervenir qu’une fois que des médecins de PMEDA auraient été condamnés pénalement. Bénéficiant de la présomption d’innocence, l’entreprise a alors même reçu de nouveaux mandats. Seules les révélations faites par la COQEM en automne 2023 y ont mis un terme.

Le média allemand correctiv avance une explication possible aux problèmes. Une source de l’entourage de la famille d’Henning Mast a en effet déclaré avoir vu il y a quelques années comment la secrétaire rédigeait des expertises pour des patients en Suisse sur la base d’enregistrements d’examens réalisés par le professeur.

Le droit pénal ne permet malheureusement pas aux personnes concernées d’obtenir justice (cf. SRF DOK du 19 septembre 2024). Les procédures contre les médecins semblent longues, plusieurs d’entre elles se prolongeant jusqu’à être prescrites (cf. communiqué du 12 septembre 2019 de la direction de la justice et de l’intérieur du canton de Zurich).

Compte tenu de ces éléments et des nouvelles informations disponibles, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Tribunal fédéral s’est référé à de nouvelles directives. Doit-on pour autant en conclure que les experts avaient auparavant la possibilité d’inventer des examens de toutes pièces ?

2. Dans la négative, quelles conséquences tirer des éléments exposés plus haut pour la force probante d’anciennes expertises de PMEDA ? Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à enquêter sérieusement sur les faits dénoncés ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il approprié que la prescription ne soit interrompue que par un jugement de première instance alors que le ministère public ne clôt pas les procédures contre les médecins dans un délai raisonnable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 – 2. Les expertises reposent toujours sur des examens réellement effectués. Cette exigence formelle s’appliquait déjà avant que la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) examine la qualité des expertises de PMEDA. Si des expertises ont été établies sur la base d’examens fictifs, les assurés peuvent signaler ce procédé manifestement inadmissible et en apporter la preuve auprès de l’office AI qui a commandé l’expertise, ainsi que dans une éventuelle procédure de recours devant le tribunal des assurances sociales. Depuis le 1er janvier 2022, les assurés peuvent d’ailleurs utiliser comme moyen de preuve les enregistrements sonores des entretiens passés avec les experts. L’assurance-invalidité (AI) n’attribue plus de mandats d’expertise à PMEDA AG depuis plus d’un an, appliquant ainsi une recommandation de la COQEM. Toutes les expertises en cours ont été réexaminées en fonction des critères de la COQEM, afin de déterminer si elles étaient utilisables. L’AI s’est ainsi conformée aux exigences formulées par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_122/2023 du 26 février 2023. Au moindre doute sur la fiabilité, une nouvelle expertise a été ordonnée. L’exploitabilité et la force probante de chacune des anciennes expertises de PMEDA ayant servi de base à une décision déjà entrée en force ont été contrôlées par les offices AI et les services médicaux régionaux selon les critères et les directives établis. Un grand nombre d’expertises faisant l’objet de recours auprès des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral ont également été contrôlées. Les tribunaux sont parvenus à la conclusion que de nombreuses expertises de PMEDA répondaient aux exigences d’exploitabilité. 3. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer sur le déroulement et la durée des instructions menées par les autorités de poursuite pénale.