Wortlaut

En disant « oui » à la Stratégie énergétique 2050 en 2017, la population a décidé de sortir du nucléaire et de mettre l’accent sur le développement des énergies renouvelables. De même, en approuvant nettement la loi sur l’approvisionnement en électricité le 9 juin 2024, elle s’est clairement prononcée en faveur du développement des énergies renouvelables. Si cette loi était appliquée de manière conséquente, toutes les centrales nucléaires suisses pourraient être remplacées par des énergies renouvelables dès 2035, comme le montrent non seulement les calculs effectués par des scientifiques de plusieurs hautes écoles suisses, mais aussi les perspectives énergétiques de la Confédération (https://www.bfe.admin.ch/bfe/fr/home/politique/perspectives-energetiques-2050-plus.html/). Par contre, les centrales nucléaires ne pourraient pas être financées en Suisse, ou alors uniquement au détriment des énergies renouvelables. Ce constat nécessite une définition claire des priorités par le Conseil fédéral.

Dans ce contexte, je prie ce dernier de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les ressources financières que le DETEC consacre au « dossier nucléaire » actuellement et qu’il y consacrera dans les 5 à 10 prochaines années ?

2. Combien y a-t-il de personnes au DETEC qui sont actuellement chargées du « dossier nucléaire » et combien y en aura-t-il dans les 5 à 10 prochaines années, non seulement pour préparer le projet actuel, mais aussi pour clarifier les questions financières et pour mettre en place et suivre les éventuelles procédures ?

3. Dans quels domaines ces ressources seront-elles économisées ? Le Conseil fédéral peut-il garantir qu’il n’y aura pas de transfert de ressources des énergies renouvelables vers l’énergie nucléaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3. Il n’existe pas, au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), de « dossier nucléaire » général, qui traiterait spécifiquement des questions soulevées par l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». L’Office fédéral de l’énergie (OFEN), compétent pour l’énergie nucléaire, compte plusieurs sections interdisciplinaires, qui sont notamment chargées de l’exécution des aspects relatifs au nucléaire, qui concernent tant le droit de la surveillance, les questions juridiques, la sécurité d’approvisionnement sous l’angle technique, la gestion des déchets radioactifs que la recherche. Selon les estimations actuelles (octobre 2024), l’OFEN consacre chaque année, pour le traitement des questions liées à l’énergie nucléaire, environ 3 millions de francs aux biens et services et près de 4 millions de francs aux ressources humaines. Les dépenses pour les ressources humaines sont en grande partie couvertes par les émoluments prélevés auprès des détenteurs d’installations nucléaires (art. 83 LENu). Les travaux législatifs, tels que le traitement de l’initiative populaire mentionnée ci-avant ou l’élaboration du contre-projet indirect, ne sont pas financés par ces émoluments. Seule une petite partie des ressources précitées dans le domaine du personnel est donc allouée à ces travaux.Les organisations ne faisant pas partie de l’administration fédérale centrale, telles que l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), ne sont pas prises en compte dans les besoins financiers. Aucune ressource financière supplémentaire n’est utilisée pour le traitement de l’initiative populaire et du contre-projet indirect susmentionnés.