Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de l’instrumentalisation de la justice pour faire passer des intérêts politiques particuliers ?

2. La justice est-elle parée pour résister aux pressions subtiles qui sont sciemment exercées par tous les canaux dans le cadre de « litiges stratégiques » ?

3. Les « litiges stratégiques », qui ne sont pas liés à la défense d’intérêts de particuliers, sont-ils licites au regard du droit procédural suisse ?

Begründung

Les groupements politiques, notamment de gauche, recourent de plus en plus souvent à cet instrument pour atteindre devant les tribunaux des buts pour lesquels ils ne parviennent pas à rallier une majorité dans les processus politiques.

Ainsi, les « Aînées pour la protection du climat », une association fondée en 2016 et comptant quelque 2500 membres, ont, à l’initiative de Greenpeace, saisi la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), car elles estiment que la Suisse ne prend pas assez de mesures pour lutter contre les changements climatiques. Elles ont obtenu gain de cause, bien que toutes les instances, y compris la Cour EDH, aient considéré qu’elles n’étaient pas concernées à titre personnel.

L’association Inclusion Handicap a récemment encouragé une jeune femme à engager un « litige stratégique » contre l’Université de Berne, parce que celle-ci n’avait pas suffisamment tenu compte de sa dyslexie en refusant de lui accorder plus de temps pour le test d’admission aux études de médecine vétérinaire. Le Tribunal fédéral lui a donné raison. Peu après les délibérations publiques entre les juges, la jeune femme a déclaré au Tages-Anzeiger qu’elle ne comptait pas se présenter à l’examen dans un avenir proche ou lointain, mais qu’elle saluait cet arrêt, car il était d’une grande importance pour de nombreuses autres personnes souffrant de troubles de la lecture ou de l’écriture (7 mai 2024).

La manière de procéder d’Inclusion Handicap est intéressante si l’on considère les propos tenus par la responsable du département Égalité le 24 août 2020 à l’Université de Bâle. Elle a en effet affirmé qu’il ne fallait pas négliger le « capital sympathie » dans les « litiges stratégiques », qu’il convenait d’alerter les médias dès le début du procès et que des mesures d’accompagnement politiques devaient en outre être prévues aux différents niveaux étatiques.

Toutes ces mesures visent ouvertement à faire pression sur les tribunaux afin qu’ils tranchent de telle ou telle manière, apparemment sans que des intérêts concrets à une protection juridique soient en jeu.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les tribunaux rendent des décisions au cas par cas et, ce faisant, ils développent automatiquement le droit en vigueur. Dans leur activité, ils doivent respecter le cadre prévu par la Constitution et la loi (voir, au sujet de l’avis critique du Conseil fédéral concernant l’extension du champ d’application de la CEDH, le communiqué de presse du 28 août 2024). C’est ce qui découle du principe de la séparation des pouvoirs. Vu la proximité entre droit et politique, il est évident que les tribunaux peuvent être appelés à rendre des jugements qui ont un large écho dans le monde politique (comme l’octroi du droit de vote aux femmes dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ou encore la jurisprudence relative aux systèmes d'élection cantonaux). 2. Dans l’exercice de leurs compétences, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi (art. 191c Cst.). La garantie de l’indépendance des autorités judiciaires est d’une portée fondamentale dans un État de droit. L’indépendance judiciaire est pluridimensionnelle et comprend également l’indépendance par rapport aux forces sociales. Elle permet de garantir que les tribunaux puissent exercer leur fonction malgré la pression émanant au cas par cas des milieux politiques ou de la société. Comme les tribunaux s’administrent eux-mêmes, ils sont libres de s’organiser de manière à pouvoir gérer les nouvelles formes de stratégie judiciaire, de communication et de prise d’influence des parties à la procédure. Les autorités politiques sont d’ailleurs elles aussi tenues de garantir l’indépendance des juges. 3. En droit suisse, la qualité pour recourir auprès d’un tribunal présuppose que la personne ou l’organisation en question soit particulièrement atteinte par l’acte juridique étatique attaqué et ait un intérêt actuel et pratique à son annulation ou à sa modification. Le critère de l’atteinte particulière a pour but d’empêcher les actions ou recours dits populaires. Demander l’examen par un tribunal d’un acte juridique étatique n’est pas la prérogative de tout un chacun. Ce principe n’exclut toutefois pas qu’une personne particulièrement touchée tente d’obtenir un arrêt de principe dans une procédure pilote ou une action modèle. Le critère de l’intérêt juridique actuel et pratique garantit que les tribunaux ne doivent pas statuer sur un objet théorique ou sur une procédure qui n’est plus d’actualité. Ces conditions étant remplies, il est possible et légitime que, parmi plusieurs cas potentiels, on choisisse le plus approprié pour des raisons de tactique procédurale.