Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer une modification de la Loi sur la surveillance de l’assurance maladie sociale (RS 832.12), afin de créer, sur le plan national, un fonds regroupant les réserves de tous les assureurs autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins, et géré par une institution indépendante.

Begründung

Année après année, la constitution et la gestion des réserves de l’assurance maladie sociale suscitent critiques et étonnement. La finalité des réserves n’est pas critiquable en soi, puisque leur but est d’assurer la solvabilité de nos assureurs maladie, lesquels doivent faire face au risque lié à une sous-évaluation des coûts qu’ils doivent assumer, au risque de fluctuation des marchés, affectant les placements, et enfin au risque, certes réduit par la garantie cantonale, lié à la solvabilité des assurés.
C’est pour ce motif que l’article 14 de la Loi sur la surveillance de l’assurance maladie sociale (LSAMal, RS 832.12), impose la création de réserves, qui sont alimentées d’abord et principalement par le prélèvement d’une part de la prime versée par les assurés mais aussi par l’attribution des excédents de recettes.
En d’autres termes, chaque fois que les primes encaissées sont supérieures aux charges (coûts supportés et frais administratifs), le trop perçu est attribué aux réserves. Inversement, lorsque les primes ne permettent pas de couvrir les charges, les réserves sont mises à contribution.
Ce système pourrait être compris , d’une part, si les réserves étaient constituées, non pas au niveau fédéral, mais au plan cantonal, permettant ainsi à celles et ceux qui les constituent d’en profiter le moment venu, et, d’autre part, si les réserves constituées au sein d’un assureurs, pouvaient suivre l’assuré en cas de changement d’assureurs, et ne devaient pas être constituées à nouveau pour les assurés arrivant dans une caisse au 1er janvier, avec les effets pervers que cela engendre pour les assurés d’ores et déjà présents dans cette caisse.
A cela s’ajoute que chaque assureur gère ses réserves de manière indépendante, sans que le contrôle de l’Office fédéral de la santé publique puisse déployer l’efficacité souhaitable.
C’est ainsi que durant l’année 2022, les réserves globales des assureurs maladie sociaux, ont diminué de 3 milliards de francs environ, pour atteindre 8,5 milliards de francs au début de l’année 2023. La moitié de cette diminution était liée aux pertes en bourse, et l’autre moitié à l’insuffisance des primes encaissées, en raison de prévisions trop optimistes, contrariées par un nombre massif d’assurés ayant changé d’assurance, à la recherche de primes moins élevées.
Nous sommes arrivés aujourd’hui au bout de l’exercice. Les assurés ne comprennent pas qu’une part de leurs primes soit attribuée à la constitution de réserves, et qu’après avoir satisfait à cette obligation, on puisse leur demander de recommancer l’exercice lorsqu’ils changent d’assurance, alors qu’on les incite précisément, chaque automne, à rechercher ailleurs des primes plus favorables. Quant aux assurés qui choisissent la stabilité, et restent auprès du même assureur, les voilà pénalisés par l’attractivité de ce dernier en devant contribuer à la constitution des réserves des nouveaux arrivés.
Les réserves doivent exister, c’est une évidence, mais elles doivent être attribuées à un fonds globalisé au niveau national, afin que les risques liés à son alimentation et à sa gestion soient mutualisés sur l’ensemble des assurés de Suisse. Sa gestion pourrait être confiée à l’Institution commune instituée par l’article 18 LAMal, qui est une fondation créée par les assureurs eux-mêmes, et qui ne saurait être accusée d’agir sans tenir compte des préoccupations de ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé à différentes reprises sur l’instauration d’un fonds national des réserves de l’assurance-maladie sociale (postulat Recordon 09.4192 « Etude d'un système de caisses coordonnées d'assurance-maladie de base » ; motion Poggia 11.4089 « Pour un fonds national des réserves de l'assurance-maladie obligatoire »). Les motifs pour lesquels le Parlement a rejeté ces interventions sont encore valables.
La mise en œuvre de la motion pourrait tenter les assureurs d’adopter une politique de risques inopportune. En effet, dans le domaine de la fixation des primes dominé par l’incertitude liée aux projections pour l’année en cours et aux prévisions pour l’année suivante, on ne peut exclure que les assureurs proposent des primes au-dessous du niveau de couverture des coûts, sans que cela soit reconnaissable pour l‘OFSP, dans le but d’attirer des assurés. Le déficit serait alors pris en charge par le fonds national de réserves. Les assureurs pourraient également prendre des risques plus élevés dans le placement de leurs capitaux, les pertes éventuelles étant absorbées par le fonds de réserves.
Selon le droit en vigueur, lorsqu’un assureur réalise un bon résultat (primes prélevées supérieures aux coûts, bon rendement des placements de capitaux), le produit de l’exercice est versé dans ses réserves. Si ces dernières le permettent, l’assureur pourra alors procéder volontairement à leur réduction (art. 26 de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie [OSAMal ; RS 832.121]) dans l’intérêt de ses assurés. Le fonds national de réserves supprime cette possibilité.
Chaque année, le niveau minimal des réserves est calculé individuellement pour chaque assureur (art. 11 OSAMal) parce que chacun d’eux présente des spécificités propres. Il s'agit d'une norme établie, généralement reconnue et fondamentale dans le domaine de l'assurance, qui est également appliquée dans d'autres assurances sociales. Il serait complexe de définir les critères déterminants pour fixer la contribution de chaque assureur au financement du fonds commun. Devrait-on prendre en compte le volume des effectifs, la compensation des risques ou le résultat de l’année précédente ? Dans cette dernière hypothèse, les assureurs diligents seraient pénalisés en devant fournir une contribution plus élevée pour compenser le déficit de leurs concurrents.
Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral n’est pas favorable à l’instauration d’un fonds national des réserves de l’assurance-maladie sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.