Wortlaut

Au vu des informations récentes diffusées par les médias concernant la SERV, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que la SERV a publié, en début d’année, une nouvelle directive pour la mise en œuvre de la déclaration de la COP26 concernant le soutien public international à la transition vers une énergie propre, signée par la Suisse à Glasgow, puis l’a révisée sous une forme nettement moins contraignante ?

2. Est-il exact qu’à la même période, une grande centrale à gaz a été assurée au Turkménistan et quelles sont les émissions sur la durée de vie de cette centrale ?

3. Quel a été le résultat de l’analyse de compatibilité avec l’Accord de Paris sur le climat effectuée par la SERV pour ce projet ? La SERV est-elle arrivée à la conclusion que la centrale est compatible avec l’objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C ? Dans l’affirmatif, comment et de quelle manière l’a-t-elle démontré ?

4. Dans quelle mesure la centrale à gaz du Turkménistan répond-elle aux exceptions mentionnées dans la réponse du Conseil fédéral à la question 24.7561 ?

5. À combien s’élèvent approximativement les émissions de gaz à effet de serre (GES) du portefeuille d’assurances actuel de la SERV ?

6. Est-il exact que la plupart des projets d’énergies fossiles assurés par la SERV sont actuellement déposés par General Electric (GE) et que GE est désormais l’un des plus gros clients de la SERV ?

7. Selon le dernier rapport de suivi d’août 2024 de l’IISD (« Out With the Old, Slow With the New »), la Suisse est le seul pays signataire de la Déclaration de Glasgow à avoir augmenté l’assurance ou le soutien de la SERV aux centrales à énergies fossiles depuis 2019, est-ce exact ?

8. La Suisse sera-t-elle contrainte plus tard de mettre prématurément ces centrales à gaz hors service en payant des indemnités qui feront exploser le budget mondial restant pour le CO2 ?

9. Est-il exact que ni le DETEC ni le DEFR ne reconnaissent la nécessité d’agir pour garantir que les établissements de droit public apportent leur contribution à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat ?

10. Quelle est la position de la Suisse au sujet des négociations de l’OCDE de novembre 2024 concernant la révision de l’art. 6 de l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ? La Suisse publiera-t-elle cette position comme l’a fait l’UE ?

11. Quel est le plan du Conseil fédéral pour rendre la SERV compatible avec le climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La directive a été publiée une première fois en février 2023. En raison notamment de l'approvisionnement critique en gaz pendant l’hiver en question, la gestion des projets en lien avec des énergies fossiles s’est révélée très hétérogène parmi les pays de l'OCDE. Les centrales à gaz continuent de jouer un rôle important pour la fourniture d’énergie et le développement économique dans les pays en développement et les pays émergents, raison pour laquelle il a été nécessaire de mettre en balance d’éventuels conflits d’objectifs avec le mandat de soutien de la SERV. La directive a par conséquent été revue puis publiée le 15 mai 2024 sur le site internet de la SERV. En principe, la SERV n’assure pas de projets liés au charbon, au pétrole ou à la tourbe.2 à 4. La SERV a émis début 2024 une police d’assurance dans le cadre d’une livraison de turbines suisses à la centrale de Kiyanly, au Turkménistan. Selon les indications de l’exportateur, la durée d’exploitation de la centrale d’une puissance de 1574 MW est de 26 ans. Les émissions effectives de CO2 générées par une exploitation à plein régime de l’installation se montent à 4 928 000 t éq. CO2 par an.Dans ses décisions en matière d’assurance, la SERV tient compte des différents critères figurant dans la directive susmentionnée. Son appréciation de l’impact climatique se fonde sur la pratique de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres institutions financières internationales. S’agissant du projet en question, si l’examen de la compatibilité avec l’Accord de Paris a livré isolément un résultat négatif, la SERV est en fin de compte parvenue à une décision positive après considération de facteurs de politique extérieure et de politique du développement ainsi que d’objectifs concernant l’emploi en Suisse, conformément à la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation.5. Il n’existe pas à l’heure actuelle de norme internationale au sein de l’OCDE permettant aux assurances contre les risques à l’exportation de procéder à un relevé comparable des émissions de gaz à effet de serre (GES) de leur portefeuille. La SERV estime que les émissions de son portefeuille s’élevaient à 4,6 millions t éq. CO2 en 2023. La valeur informative de ce chiffre est néanmoins limitée.6. Il est exact que la SERV a assuré des projets d’énergies fossiles de l’exportateur suisse General Electric (GE). Parmi ses quelque 350 clients actifs, la SERV compte un peu plus de 80 % de PME, le reste de sa clientèle se composant de grosses entreprises comme GE.7. Les affirmations tirées du rapport mentionné ne peuvent pas être vérifiées, car il est impossible de comparer le soutien que les différentes assurances-crédit à l’exportation apportent à des projets d’énergies fossiles, du fait du manque de données et de la pluralité des approches. Il n’existe pas, à l’échelle de l’OCDE, de règles de transparence multilatérales concernant les projets d’énergies fossiles. Par ailleurs, certaines assurances contre les risques à l’exportation soutiennent des activités en lien avec des énergies fossiles à travers des produits qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.La SERV est consciente de l’importance de la thématique. Elle exploite les possibilités qu’elle a de fournir un soutien accru aux projets verts qui correspondent aux intérêts et à la demande des entreprises d’exportation suisses.8. Il n’existe pas d’obligations internationales de paiement d’indemnités, y compris pour les agences d’assurance-crédit à l’exportation.9 à 11. La SERV poursuit deux objectifs prioritaires qui lui sont impartis par la loi : créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir les exportations des entreprises suisses. En tant qu’établissement de droit public de la Confédération, la SERV respecte les normes de la Suisse en matière de politique extérieure et de politique du climat et prend en considération les directives pertinentes de l’OCDE, notamment. S’agissant de l’environnement et du climat, le Conseil fédéral attend de la SERV pour la période stratégique 2024-2027 qu’elle adopte une stratégie d’entreprise durable et qu’elle participe à la décarbonation dans la mesure de ses possibilités. Le Conseil fédéral s’attache pour sa part à mettre en œuvre au mieux l’Accord de Paris et la déclaration de Glasgow dans le domaine de la SERV. Il tient compte ce faisant de la pesée d’intérêts évoquée plus haut.Conformément à ces objectifs, la Suisse adopte une position constructive dans les discussions de l’OCDE concernant l’art. 6 de l’arrangement. S’agissant des pratiques commerciales en lien avec les énergies fossiles, elle plaide en faveur d’une solution applicable de manière aussi uniforme que possible dans les différents pays de l’OCDE. La Suisse estime en effet, tout comme d’autres États, qu’une telle solution n’a pas encore été trouvée. Les discussions de l’OCDE ne visent pas une interdiction absolue des activités en lien avec les énergies fossiles. Il est prévu que chaque pays puisse continuer de définir des exceptions dans le cadre de conditions qui restent encore à établir (national policy approach).