Wortlaut

1. Entre juillet 2023 et juillet 2024, Lockheed Martin n’a livré aucun F-35. Le département américain de la défense a refusé de les certifier. Afin de réduire au maximum les dépenses liées aux coûteuses mises à niveau, la production annuelle est en forte baisse et le restera jusqu’à ce que la mise à niveau TR3 de la version block 4 et les nouveaux moteurs soient enfin prêts. Ces retards de livraison inquiètent les acheteurs. Le Danemark a déjà ordonné des plans d’urgence.
a. Des peines conventionnelles sont-elles prévues si les États-Unis ne livrent pas les 36 F-35A à la Suisse dans les délais prévus ?
b. Le Conseil fédéral prend-il le risque de se retrouver sans forces aériennes en cas de retard de livraison ou envisage-t-il des solutions de secours comme la prolongation de la durée d’utilisation des FA-18 Hornet ou l’acquisition d’avions de combat légers pour assurer au minimum les engagements quotidiens indispensables de la police aérienne ?

2. Le 16 avril 2024, le directeur du programme F-35, Michael Schmidt, a dit devant une commission du Congrès américain que la planification de la version block 4 ne pourrait pas être mise en œuvre et qu’il fallait la revoir. Dans un premier temps, seule une version « tronquée » (« truncated »), mais pas entièrement apte au combat, serait installée. Seule une partie des quelque 80 améliorations prévues initialement dans la version block 4 serait mise en œuvre.
a. Le Conseil fédéral a-t-il spécifié contractuellement, de manière détaillée et vérifiable, le niveau de capacités des avions achetés ?
b. Insiste-t-il pour que la Suisse obtienne la version block 4 avec le niveau de capacités qui était encore considéré comme réalisable en 2022 ?
c. Des réductions de prix sont-elles prévues si le niveau de capacités convenu n’est livré qu’avec du retard et que la Suisse ne reçoit dans un premier temps que la version « tronquée » des avions ?

3. La version block 4 est très gourmande en énergie et en refroidissement. Avec le même moteur, le F-35, déjà lourd, monte encore plus lentement et accélère encore moins bien en l’air, car le système de refroidissement repose sur de l’air de purge, directement prélevé sur le moteur. Le Conseil fédéral accepte-t-il que le F-35, une fois livré avec la version block 4, mais sans nouveau moteur, soient pendant des années moins performant que le modèle testé en 2019 ?

4. Le F-35 est un avion qui ne peut être utilisé qu’à temps partiel. Le directeur des tests opérationnels et des évaluations du Pentagone affirme que l’aptitude opérationnelle de la flotte de F-35 est de 30 %. Quelle aptitude opérationnelle attend le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. a) Le contrat d’acquisition des F-35A suisses est un contrat conclu entre le gouvernement suisse et le gouvernement américain. Comme c’est le cas habituellement lorsque des contrats lient deux gouvernements, aucune peine conventionnelle n’est prévue.

b) Les retards actuels de livraison des avions F-35A ne se répercutent pas sur les livraisons à la Suisse puisque la production des avions s’est poursuivie entre juillet 2023 et juillet 2024. Le début de la livraison depuis les usines américaines du constructeur est toujours prévu pour mi-2027 et celle depuis les usines italiennes pour mi-2028.

2. a-c) Il a été convenu contractuellement que les F-35A suisses seraient livrés à partir de l’été 2027 dans la configuration bloc 4 la plus récente et qui sera pleinement opérationnelle à cette date. Cette configuration bloc 4 présentera des capacités améliorées par rapport à la configuration bloc 3 évaluée par la Suisse. Vers la fin de la livraison des F-35A suisses, les performances de cette configuration seront vérifiées par des vols d’essai et des tirs d’engins guidés effectués par des pilotes d’essai suisses.

3. Selon les dernières planifications, les avions suisses seront livrés avec la version actuelle du réacteur du F-35A. Celui-ci est très fiable ; parmi les avions de combat occidentaux, il s’agit à l’heure actuelle du réacteur opérationnel le plus moderne et disposant de la meilleure poussée. Il remplira les exigences de la configuration bloc 4 prévue. Le prélèvement d’air de purge n’a pas d’incidence sur les performances du réacteur. En conséquence, il ne faut pas s’attendre à une détérioration des données de performance, même par rapport à l’évaluation 2019.

4. Le Conseil fédéral compte sur la capacité opérationnelle de 60 % convenue contractuellement.