Wortlaut

Un reportage de SRF DOK a révélé que PMEDA SA était manifestement une entreprise fictive depuis 2013 et que, si elle disposait de locaux en Suisse pour procéder aux examens, toutes ses activités essentielles avaient lieu en Allemagne. Selon med@p-Reporting, PMEDA n’avait pas d’employé en Suisse, mais jusqu’à quatre personnes ont manifestement travaillé pour elle en Allemagne.

Le même jour, le média allemand correctiv a rapporté les propos d’un membre de la famille du fondateur de l’entreprise, Henning Mast, qui aurait vu il y a quelques années comment la secrétaire rédigeait des expertises pour des patients en Suisse sur la base d’enregistrements d’examens réalisés par le professeur.

Ce témoignage s’ajoute à une série d’anomalies concernant la rédaction des expertises de PMEDA. L’entreprise s’est ainsi vu reprocher devant le Tribunal fédéral qu’Henning Mast pourrait avoir manipulé des expertises après l’établissement des expertises individuelles. Le Tribunal fédéral a certes rejeté la possibilité d’une telle manipulation en se fondant sur la signature des expertises par les experts concernés (cf. 9C_284/2022, consid. 4.2), mais la procédure pénale (A-6/2019/10014753) a montré que des signatures apposées sur des expertises plus anciennes étaient en fait une seule et même image copiée, identique au pixel près.

1. Le fait que d’anciennes expertises de PMEDA n’aient pas été signées par les médecins concernés, mais qu’une secrétaire ait numérisé leur signature et l’ait ajoutée dans toute une série d’expertises n’a-t-il pas une certaine pertinence ? Les expertises établies de la sorte ont-elles toujours une valeur probante compte tenu des éléments évoqués par le Tribunal fédéral dans son arrêt 9C_284/2022, consid. 4.2 ?

2. L’OFAS répond-il des auteurs des expertises ?

3. Comment garantit-on avec l’application secure2go, dont il est question dans l’arrêt 9C_424/2018, consid. 3.3, et qui est utilisée dans les expertises récentes, que les personnes qui sont censées avoir signé ont bien apposé personnellement leur signature électronique et qu’ils n’ont pas par exemple laissé un téléphone muni de l’application à une secrétaire au siège de l’entreprise pour qu’elle le fasse à leur place ?

4. Dans au moins un cas, un office AI n’a pas remis le fichier PDF original d’une expertise PMEDA comportant des signatures à une personne concernée, alors qu’elle en avait fait la demande par écrit et qu’elle avait le droit de recevoir le fichier. Au lieu de remettre le document, PMEDA s’est contentée d’assurer qu’elle l’avait signé conformément aux directives de l’OFAS. Qu’en pense le Conseil fédéral ? Est-il disposé à analyser de tels cas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. à 3. Dans le cadre des conventions concernant les expertises médicales bi- et pluridisciplinaires, l’OFAS représente l’AI en tant que partenaire contractuel des fournisseurs de prestations. En cette qualité, l’OFAS s’attend à ce que les fournisseurs respectent ces conventions. Dans la pratique, le contrôle est généralement assuré par les offices AI, parfois par le service médical régional. Lorsque le contrat n’est pas rempli, l’OFAS peut, en cas de litige, entamer une procédure auprès du tribunal arbitral cantonal compétent (art. 27quinquies de la loi sur l’assurance-invalidité [LAI] ; RS 831.20) et, le cas échéant, demander une réparation des dommages subis par l’office AI. Les expertises individuelles et partielles, ainsi que les évaluations consensuelles doivent être signées de la main de l’expert. Seule la signature électronique des experts ayant obtenu l’autorisation de l’OFAS est admissible (selon les conventions tarifaires applicables aux expertises bi- et pluridisciplinaires de l’AI). La société PMEDA AG avait obtenu une telle autorisation. Par souci de transparence, les fournisseurs disposant de cette autorisation sont signalés comme tels dans la liste publique des centres d’expertises autorisés. Le contrôle des expertises remises aux offices AI ne porte pas seulement sur la qualité de leur contenu, mais également sur les aspects formels. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’expertises remises par PMEDA AG comportant une signature scannée – avec ou sans l’accord de l’expert. Les seules affaires qui ont été portées à sa connaissance concernent des cas isolés d’expertises émises par des centres d’expertises ayant rajouté une signature scannée afin de la rendre visible. L’OFAS a mis fin à cette pratique en édictant une prescription exigeant l’insertion d’un texte standard spécifiant que les expertises de centres autorisés à utiliser une signature électronique ne comporteraient plus de signature manuscrite. Les expertises signées électroniquement auxquelles a été rajoutée une signature scannée restent probantes. Si une expertise comportant une signature scannée avec l’accord de l’expert ne remplit pas les exigences contractuelles portant sur la forme, il n’est pas possible d’affirmer qu’elle en perd pour autant sa force probante aux yeux d’un tribunal. 4. La signature électronique des experts n’est pas visible sur la copie imprimée d’une expertise. Il n’est donc possible de vérifier la présence de telles signatures que dans la version électronique du document (fichier PDF). Si un tribunal, un organe officiel ou l’une des parties impliquées émet des doutes quant à l’authenticité de la signature électronique, le fournisseur de prestations est tenu de fournir le fichier PDF correspondant afin de permettre un contrôle de la signature électronique. Pour les parties concernées, les échanges passent toujours par l’intermédiaire de l’office AI qui a attribué le mandat. Une procédure de vérification de l’authenticité de la signature électronique est alors ouverte. Il est déjà arrivé qu’une telle procédure soit présentée à un tribunal dans le cadre d’un litige et qu’elle se soit avérée utile.