Wortlaut

Les talus ferroviaires sont des surfaces idéales pour promouvoir les espèces rares et les habitats importants. Ces surfaces appartenant à la Confédération constituent souvent des corridors verts qui peuvent relier des habitats entre eux si l’on réduit à un minimum l’éventuel effet de coupure par des mesures appropriées. La majorité du potentiel des talus ferroviaires est toutefois inexploité. Les surfaces doivent en effet être entretenues de manière spécifique pour promouvoir les espèces et les habitats. L'entretien de ces surfaces est également important pour endiguer les néophytes envahissantes. Dans leur rapport de développement durable 2023, les CFF déclarent qu’ils entendent, d’ici 2030, entretenir 20 % de leurs talus en les maintenant proches de leur état naturel. Or en 2023 cet objectif n’était atteint qu’à hauteur de 5,2 %. Le Plan d'action Biodiversité du Conseil fédéral prévoit que « l’OFEV apportera désormais un soutien accru à l’OFT pour conserver la biodiversité dans le domaine ferroviaire. Le travail portera en particulier sur la protection, le maintien et le développement à long terme de la biodiversité par les exploitants ferroviaires. À compter de 2021, l’OFT inclura la biodiversité dans les conventions de prestations : il définira […] des objectifs de prestation, dont il contrôlera la réalisation. »

Vu ce qui précède, les questions suivantes se posent :

- Quels objectifs de prestation en matière de biodiversité l'OFT a-t-il fixés avec les exploitants ferroviaires ? Quand a-t-on contrôlé pour la dernière fois qu’ils étaient bien respectés ? Quel en a été le résultat ?

- L'augmentation annuelle des surfaces proches de l'état naturel est actuellement de 1 % ; à ce rythme, on ne sera en 2030 qu'à la moitié des 20 % visés. Pourquoi est-on à ce point à la traîne et qu'entreprend-on pour atteindre malgré tout les objectifs d'ici 2030 ?

- À combien s'élèvent les coûts par mètre courant pour entretenir les talus de façon conventionnelle ou de façon à les maintenir proches de l’état naturel ? Quels moyens supplémentaires seraient nécessaires chaque année pour atteindre l'objectif de 20 % d'entretien des talus pour les maintenir proches de l’état naturel ?

- Selon mes informations, les responsables des lignes des CFF recevront cette année non seulement beaucoup moins d'argent pour entretenir les surfaces de façon à les maintenir proches de l’état naturel, mais aussi 20 % de moins au total pour l'entretien des espaces verts. L'OFT verse des contributions de soutien forfaitaires. Qu'entreprend-il eu égard au non-respect de la convention de prestations par les CFF ? Comment le Conseil fédéral met-il l'OFT à contribution pour mettre en œuvre les objectifs du Plan d'action Biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les talus ferroviaires, qui, à l’instar de nombreuses surfaces le long des installations ferroviaires, appartiennent aux entreprises d’infrastructure ferroviaire (GI), peuvent en effet apporter une contribution précieuse à la biodiversité en Suisse grâce à leur structure très en longueur. Depuis 2021, l’OFT a donc intégré la Stratégie Biodiversité Suisse dans les conventions sur les prestations (CP) conclues avec les GI pour l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire. Un guide détaillé a été élaboré à titre d’objectif prescrit, qui sert de base au rapport, initialement annuel, puis biennal à partir de 2025. L’obligation d’établir des rapports réguliers maintient une forte pression sur les entreprises pour qu’elles rendent compte des progrès réalisés dans le domaine de la biodiversité. Tous les GI ont reçu en principe les mêmes objectifs. Les rapports montrent que certaines entreprises atteignent bien ou ont déjà dépassé le but à atteindre concrètement en termes de talus entretenus naturellement ou d’autres objectifs de biodiversité, tandis que d’autres ont besoin de plus de temps. 2. Les CFF, GI couvrant de loin la plus grande surface, indiquent dans leur rapport actuel sur la biodiversité 5,2 % de surfaces de biodiversité (surfaces entretenues naturellement), 9,9 % de surfaces de biodiversité potentielles supplémentaires (en cours d’évaluation) et 4,6 % de surfaces de compensation (issues de projets). Il s’agit de coordonner une extension judicieuse et qualitative avec les cantons afin d’en obtenir le plus grand bénéfice écologique possible. D’après les CFF, des surfaces de grande valeur écologique ont été recensées jusqu’à présent dans environ la moitié des cantons et les recensements seront terminés dans trois ans. En plus des 5 % de surfaces entretenues naturellement déjà recensées, environ 218 hectares de nouvelles surfaces sur lesquelles un entretien naturel serait judicieux ont été recensés jusqu’à présent. On peut partir du principe que les cantons restants disposeront également de surfaces d’un même ordre de grandeur pour un entretien naturel. La réalisation des objectifs et l’augmentation de ce type de surfaces dépendent toutefois directement des moyens financiers disponibles. Selon la pratique actuelle, la priorisation des moyens dans la CP est assurée par les GI (voir aussi réponse 4). 3. Les dépenses sur chacune des surfaces dépendent fortement de l’état écologique, de l’accessibilité et de la capacité de mise en valeur. Actuellement, les CFF prévoient des coûts d’environ 0,70 CHF/m2 pour l’entretien régulier. Les surfaces bénéficiant d’un entretien naturel et écologiquement valorisé coûtent entre 1,8 et 2,5 CHF/m2. Pour garantir un entretien naturel des talus sur 500 ha, il faudrait donc au moins 13 millions supplémentaires par an. 4. Les fonds de la CP sont alloués pour quatre ans sur la base des prestations convenues, mais ne sont pas affectés à des domaines sectoriels spécifiques. L’emploi effectif des fonds relève non seulement de la responsabilité entrepreneuriale des GI, mais dépend également d’une série d’autres objectifs (par ex. le maintien de la qualité de l’infrastructure, la mise en œuvre de la LHand, les exigences de la circulation). Lorsque l’OFT évalue si les objectifs sont atteints, il doit tenir compte de cette concurrence entre les objectifs. Même si des moyens supplémentaires étaient mis à disposition par le biais de la CP, il ne serait pas garanti qu’ils soient spécifiquement affectés au domaine de la biodiversité. Une conception de la CP plus spécifique aux objectifs ou une CP de la Confédération distincte pour les programmes de biodiversité pourraient éventuellement permettre de progresser plus rapidement à cet égard.