Inscrire des directives claires dans le règlement de service en ce qui concerne les visites de l'armée dans les établissements d'enseignement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le règlement de service de l’armée en tenant compte des points suivants :
1. Le DDPS dispose de directives concernant les visites de l’armée dans des établissements d’enseignement.
2. Les visites de l’armée dans des établissements d’enseignement doivent être annoncées au DDPS avec indication du but, du contenu et du déroulement.
3. Les visites de l’armée dans des établissements d’enseignement se déroulent sans véhicules de combat ni armes.
4. Il ne faut pas traumatiser les enfants et les jeunes, en particulier ceux qui ont déjà connu la guerre. Les militaires qui se rendent dans des établissements d’enseignement doivent être sensibilisés à cette question et prendre les mesures qui s’imposent.
5. Des directives particulières s’appliquent aux visites de l’armée dans des écoles primaires.

Begründung

Fin mars 2024, plusieurs véhicules de l’Armée suisse ont pénétré dans la cour de l’école primaire Kirchmatt à Zug. Il s’agissait apparemment d’un projet scolaire. Des enfants âgés de 7 à 12 ans sont montés dans des véhicules de combat et ont manipulé des armes. Dans sa réponse à l’interpellation 24.3496, le Conseil fédéral écrit : « En cas de présentation de moyens militaires, le contact direct des enfants et des jeunes avec les armes est évité. Le Conseil fédéral est d’avis que ces exigences sont suffisantes. » Ce qui s’est passé à Zug va à l’encontre de cette déclaration et n’aurait jamais dû arriver. C’est d’autant plus surprenant que le service de presse de l’armée a déclaré que le commandant responsable avait donné son accord pour la visite. Il ressort également de la réponse du Conseil fédéral qu’il n’existe pas de directives spécifiques concernant les visites de l’armée dans des établissements d’enseignement et la protection des enfants et des jeunes contre les traumatismes, en particulier lorsque ceux-ci ont déjà connu la guerre. Il faut remédier à cette situation. Même s’il faut tenir compte du besoin d’information des enfants et des jeunes, il ne faut pas pour autant oublier leurs besoins spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral est d’avis que l’armée doit sensibiliser les militaires qui présentent leurs activités à la population, indépendamment du public et du matériel qu’ils exposent. L’armée applique déjà des directives pour ce type d’événements : elle doit informer de manière objective et sans propagande en vue d’une votation ou d’une élection. En outre, les personnes ne doivent pas être effrayées par la menace et la simulation d’un danger pour la vie, l’intégrité physique ou les biens. Enfin, les prescriptions de sécurité relatives au matériel impliqué doivent être respectées en tout temps et les autorités responsables doivent avoir donné leur accord. Comme cela est déjà précisé dans la réponse à l’interpellation 24.3496 Candan Hasan « Que font des véhicules et des armes de l’armée sur les places d’école, sous les yeux des élèves du primaire? », il est important que l’armée puisse se présenter dans les établissements d’enseignement pour informer les enfants et les jeunes de manière adaptée à leur âge, tout en respectant les directives. Le Conseil fédéral considère par conséquent qu’il n’est pas nécessaire que le DDPS prévoie des directives supplémentaires pour les visites de l’armée dans les établissements d’enseignement ni que le département soit informé au préalable des visites de l’armée. Le Conseil fédéral ne juge pas non plus opportun d’interdire à l’armée de présenter certains systèmes lors de ses visites dans les établissements d’enseignement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.