Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et d’exposer dans un rapport les possibilités de réformer la justice militaire suisse en ce qui concerne le traitement des cas de violence sexuelle, afin de garantir qu’elle dispose des compétences professionnelles nécessaires pour traiter équitablement de tels cas.

Begründung

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner la question du traitement des cas de violence sexuelle par la justice militaire suisse et d’envisager une réforme dans ce domaine. Il s’agit de déterminer si la justice militaire dispose des compétences professionnelles nécessaires pour traiter convenablement de tels cas ou s’il y a lieu de demander une aide externe spécialisée.

Il faudra examiner si la justice militaire est assez indépendante et impartiale pour gagner la confiance des personnes concernées et s’il est possible d’éviter les conflits d’intérêts, notamment lorsqu’auteurs et victimes sont des militaires.

Il faudra en outre vérifier si les droits et la protection des victimes doivent être renforcés dans la justice militaire ou s’il est préférable de soumettre de tels cas à la justice civile. Le but est de garantir que la justice militaire dispose des compétences professionnelles nécessaires pour traiter équitablement les cas de violence sexuelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Justice militaire dispose aujourd’hui déjà de ressources suffisantes en personnel pour traiter de manière compétente et dans le respect de l’État de droit des cas de violence sexuelle. Actuellement, 48 femmes sont incorporées dans toutes les fonctions de la Justice militaire, ce qui équivaut à 11 % environ du personnel de la Justice militaire. La proportion de femmes parmi les membres des tribunaux de troupe s’élève à plus de 30 %. Ainsi, il est déjà possible de garantir que la victime d’une infraction contre l’intégrité sexuelle puisse être entendue par une personne du même sexe à tous les stades de la procédure et que le tribunal appelé à statuer comprenne au moins une personne du même sexe. Avec le domaine spécialisé dans les délits sexuels, la Justice militaire dispose d’un groupe de spécialistes dotés des compétences requises pour conseiller leurs collègues de la Justice militaire à tous les échelons et dans toutes les fonctions dans le traitement de cas concrets de violence sexuelle. Par ailleurs, ce groupe peut aussi reprendre la direction d’une procédure au besoin. Ce domaine spécialisé s’occupe aussi bien de la violence sexuelle envers les personnes de sexe opposé que de celle envers les personnes de même sexe. Il se forme régulièrement et favorise les échanges d’expériences entre collègues, mais aussi avec les juges d’instruction de la Justice militaire et avec les ministères publics civils. Il est en contact étroit avec le service spécialisé Femmes dans l’armée et Diversité (FdAD) qu’il consulte pour sa formation continue. En réponse à l’initiative parlementaire 10.417 « Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire », le code de procédure pénale des autorités pénales militaires (procédure pénale militaire, PPM ; RS 322.1) a été partiellement révisé au 1er janvier 2019. Cette révision a permis d’aligner dans une large mesure les droits des lésés et des victimes sur la réglementation du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) des autorités pénales civiles. Les droits et la protection des victimes correspondent au niveau de protection du droit de procédure pénale civil. Lorsque cela est nécessaire pour préserver les droits de la victime, le président ou la présidente du tribunal lui commet un conseil juridique gratuit (art. 84e, al. 2, PPM) ; les obstacles dans la pratique ont été volontairement placés très bas, de sorte que toute victime de violences sexuelles puisse bénéficier d’une assistance juridique gratuite si elle le souhaite. Toutes les réformes du droit pénal en matière sexuelle du droit pénal civil ont été reprises dans le droit pénal militaire (entrée en vigueur au 1er juillet 2024). Avec les mesures complémentaires définies par le commandement de l’armée sur la base du rapport d’étude portant sur la discrimination et la violence sexualisée dans l’Armée suisse du service spécialisé FdAD, il existe déjà un processus qui permet de mettre en évidence les possibilités d’amélioration dans le traitement de la violence sexualisée dans l’armée de manière globale, et pas seulement en ce qui concerne ses conséquences pénales. Par ailleurs, la Justice militaire entretient aujourd’hui déjà des échanges réguliers avec le FdAD. En résumé, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’une réforme de la Justice militaire dans le domaine de la violence sexuelle ni d’un réexamen dans le sens du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.