Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter une modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité afin d'améliorer l'accès et l'épargne - en particulier - pour les personnes travaillant à temps partiel, en modifiant l'article 8 al 1 dans le sens ci-dessous :

Les employeurs sont tenus de donner le choix à leurs employés dont le revenu atteint le seuil d'accès d'assurer leur salaire annuel à hauteur d'au moins 80%.

L'employé est libre de choisir une option d'épargne moins avantageuse, correspondant à la loi actuelle pour le salaire coordonné. En-dessous du salaire annuel minimal, les conditions de l'assurance sur-obligatoire s'appliquent.

Le Conseil fédéral peut, sur consultation des partenaires sociaux, prévoir des exceptions ainsi que déléguer certaines compétences aux partenaires sociaux.

Begründung

Le rejet par le people de la réforme de la LPP prive près de 360'000 personnes, dont 75% de femmes, d'une amélioration de leur retraite, faute d’accès au 2ème pilier à cause notamment de la déduction de coordination. La modification du salaire coordonné n’ayant pas été contestée dans cette campagne, il est nécessaire d’agir sans attendre sur ce point.

Afin d’éviter qu’une génération entière ne soit sacrifiée et arrive à la retraite avec un 2^e pilier insuffisant, il est possible et nécessaire d’agir maintenant sur la base de mesures volontaires – p.ex. en modifiant l’article 8 al. 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. En effet, de plus en plus d’employeurs offrent à leurs salariés le choix entre différents plans de prévoyances, avec notamment une déduction de coordination réduite à un montant plus bas ou à 0 (c’est-à-dire le salaire AVS).

Avec cette proposition, une solution rapide pourrait être apportée pour que les personnes souhaitant cotiser au 2^e pilier puissent le faire de manière volontaire. En revanche, nul n’est contraint de cotiser davantage, ce qui respecte la volonté populaire. Les partenaires sociaux sont également intégrés dans ce changement et le Conseil fédéral pourra prévoir les exceptions nécessaires pour prendre en compte des situations spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite trouver des solutions pour améliorer la prévoyance des salariés, en particulier pour ceux ayant un revenu modeste et/ou cumulant plusieurs emplois, afin que ceux-ci puissent bénéficier de prestations de vieillesse plus élevées une fois à la retraite. Cependant, la solution proposée par l’auteur de la motion pose différents problèmes. Dans une assurance obligatoire collective, les exigences minimales fixées par la loi doivent être les mêmes pour tous les assurés et ne peuvent pas être modifiées par la volonté de salariés individuels. Une telle possibilité de choix aurait pour conséquence une personnalisation de la prévoyance. Elle reviendrait à individualiser le compte témoin de chaque assuré, ce qui augmenterait sensiblement la charge de travail administratif des employeurs ainsi que des institutions de prévoyance et conduirait à une augmentation des coûts. Les règlements des institutions de prévoyance font en outre partie intégrante des contrats de travail et doivent donc être définis de façon claire. Si la motion était acceptée, le montant de la cotisation de l’employeur dépendrait uniquement du choix du montant de la déduction de coordination des salariés individuels et pourrait être adapté régulièrement. En raison de la parité des cotisations, l’employeur devrait obligatoirement payer plus pour les salariés qui choisiraient d'abaisser le seuil du salaire coordonné, ce qui augmenterait ses charges. Or, ce sont généralement les petits employeurs qui mettent en place des plans de prévoyance minimum LPP pour des raisons financières. Il est vrai qu’un certain nombre d’employeurs offrent à leurs salariés le choix entre différents plans de prévoyance. Cependant, dans tous ces plans à options proposés par les institutions de prévoyance, le montant de la cotisation de l’employeur reste le même. En outre, ces plans ne sont proposés que par des institutions de prévoyance enveloppantes et non par des institutions de prévoyance au minimum LPP. Un rapport en réponse au postulat Rechsteiner Thomas 23.4168 « Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois », est actuellement en cours d’élaboration. Il fournira notamment un point de situation relatif aux possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes à emplois multiples. La question de la déduction de coordination y sera également examinée. Par ailleurs, à la suite du rejet de la réforme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2e pilier, notamment pour les personnes qui travaillent à temps partiel, qui ont de bas revenus ou plusieurs employeurs. En cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.