24.413 · Initiative parlementaire · 2024-03-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) est modifiée comme suit : Article 7, alinéa 4 (sont seuls exonérés de l'impôt), lettre o (nouveau) les frais d'entretien en cas de vieillesse ou d'invalidité.
Begründung
Les personnes âgées ou handicapées devraient pouvoir vivre le plus longtemps possible à domicile. Les séjours en home sont généralement plus coûteux que les solutions ambulantes à domicile. Les frais d'entretien, comme les frais d'aide et de soins à domicile, de nettoyage ou de jardinage, devraient donc être déductibles des impôts.