Wortlaut

Rétention d’informations, ambiance de travail délétère, diminution drastique des budgets, décisions sans fondement scientifique, embellissement de la situation, mensonges : la gestion de la biodiversité par la Confédération est en crise au sein du DETEC.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La crise de la biodiversité est un consensus scientifique. Le Conseil fédéral n’a pas souhaité que cette réalité figure dans ses explications à l’appui de la votation du 22 septembre. Pourquoi? Comment juge-t-il l’état de la biodiversité en Suisse?

2. Dans son rapport « Biodiversité en Suisse. État et évolution » (2023), l’OFEV indique « La qualité, la quantité et la mise en réseau de nombreux milieux sont aujourd’hui insuffisantes pour conserver à long terme la biodiversité de notre pays » : le Conseil fédéral soutient-il toujours cette affirmation?

3. L’infrastructure écologique est un concept récent au sein de l’administration. Sur demande la Confédération, il a fait l’objet d’études spécifiques par les cantons dans le cadre des conventions-programmes entre 2021 et 2024. Ce projet sera-t-il poursuivi? Sous quelle forme?

4. La deuxième phase de mise en œuvre du Plan d’action Biodiversité doit débuter en 2025. Il est en consultation auprès des offices, sous une forme très réduite. Quels moyens financiers seront à disposition pour les prochaines années? Comment justifier une pareille diminution après les promesses faites pendant la campagne du 22 septembre?

5. La Liste rouge des Carabidés menacés n’a toujours pas été publiée. Ses conclusions montrent que de nombreuses espèces sont menacées dans ce groupe: le Conseil fédéral a-t-il sciemment attendu la votation pour publier ce document? Quand sera-t-il disponible? Quelles sont ses conclusions?

6. Selon la Convention sur la diversité biologique, dans son Plan stratégique pour la biodiversité 2010-2020, la Confédération s’est engagée à supprimer progressivement les mesures d'incitation, y compris les subventions, préjudiciables à la biodiversité. Quel est le calendrier pour mettre en œuvre cet objectif ? Seront-elles intégrées dans les mesures d’assainissement des finances fédérales?

7. Les mesures d’assainissement écologiques des infrastructures hydroélectriques ont fait l’objet d’un rapport lapidaire par l'OFEV. Le rapport n’a pas été publié avant la votation du 22 septembre. Pourquoi? Quels sont ses conclusions?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans ses explications relatives à la votation du 22 septembre 2024 sur l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) », le Conseil fédéral a signalé que la biodiversité en Suisse était mise sous pression. Il a ainsi déclaré que « la biodiversité […] a décliné en Suisse » et qu’elle « recule depuis longtemps ». De plus, il a expliqué les causes de la perte de biodiversité et précisé l’état de la biodiversité à l’aide d’un graphique répartissant les différentes espèces selon les catégories de menace. Enfin, il a spécifié que les objectifs de protection de la biodiversité fixés dans la Stratégie Biodiversité Suisse ne sont pas atteints. En revanche, le Conseil fédéral n’a délibérément pas fait état d’une « crise », qui pourrait exiger de prendre des mesures relevant du droit de nécessité. Cette « crise » est par ailleurs sujette à controverse dans la communauté scientifique.

2. Le rapport de l’Office fédéral de l’environnement que cite l’auteur corrobore les conclusions déjà tirées par le Conseil fédéral dans son rapport sur l’environnement de 2022.

3. La notion d’« infrastructure écologique », parfois contestée dans les milieux politiques, décrit d’une part la conservation et la valorisation des milieux naturels et, d’autre part, la mise en réseau de ces derniers. Dans le cadre des conventions-programmes, les cantons se sont attelés à planifier un réseau de surfaces écologiquement précieuses et le mettent maintenant en œuvre. Ces travaux servent notamment à utiliser les ressources financières de manière efficiente et efficace et à exploiter les synergies entre les différentes activités ayant une incidence sur le territoire.

4. Le Conseil fédéral s’est prononcé le 20 novembre 2024 sur la deuxième phase de mise en œuvre du plan d’action Biodiversité. Il s’efforce de prendre des mesures aussi porteuses que possible, mais il doit aussi tenir compte de la situation financière tendue que connaît la Confédération. Hormis ces mesures, la Confédération consacre déjà des moyens substantiels à la protection de la biodiversité (environ 600 millions de francs par an). En outre, le Conseil fédéral souligne que tant la population que le Parlement ont refusé d’augmenter les ressources versées dans le domaine de la biodiversité, en rejetant respectivement l’Initiative Biodiversité et son contre-projet indirect.

5. La liste rouge des carabidés n’est pas encore terminée. Il est prévu de la publier au plus tard d’ici fin 2024.

6. Le 8 décembre 2023 et le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de huit évaluations de subventions et a décidé d’entreprendre des améliorations ciblées. Il décidera de la marche à suivre probablement à la fin 2024 et s’appuiera à cet effet sur une évaluation globale de l’impact des subventions fédérales sur la biodiversité (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.4248, déposée par la conseillère nationale Aline Trede). Sur la base du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions, le Conseil fédéral envisage cependant d’adapter certaines subventions qui ont été identifiées comme dommageables à la biodiversité dans un rapport de base de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles. Il prévoit par exemple de supprimer les contributions à l’élimination et les aides à la production animale, de réduire les subventions à la promotion de la qualité et des ventes, de mettre aux enchères l’intégralité des contingents d’importation de viande, de réduire certaines subventions au tourisme et d’augmenter le degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs. Le Département fédéral des finances a publié sur son site Internet une vue d’ensemble des mesures prévues par le Conseil fédéral découlant du réexamen des tâches et des subventions (https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89780.pdf).

7. La transmission des données cantonales sur l’état de l’assainissement écologique de la force hydraulique ainsi que l’élaboration du rapport « Renaturation des eaux suisses – État de l’assainissement écologique de la force hydraulique 2022. » ont pris plus de temps que prévu. Le rapport montre que le rythme de mise en œuvre entre 2019 et 2022 s’est nettement accéléré (+50 %) par rapport à la période 2015-2018, mais que toutes les mesures nécessaires ne pourront pas être réalisées dans le délai légal fixé à 2030. De plus, les moyens disponibles d’ici à 2030, soit environ 1 milliard de francs, ne suffiront pas à couvrir l’ensemble des assainissements des installations. Le Conseil fédéral étudie plusieurs propositions pour financer l’assainissement écologique de la force hydraulique dans le cadre du rapport en réponse au postulat 23.3007 « Adapter les obligations de débits résiduels pour les centrales hydroélectriques existantes tout en améliorant la biodiversité des cours d’eau », déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.