Wortlaut

La nouvelle loi sur le CO2, qui a été adoptée par le Parlement au printemps dernier et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit que les trains de nuit seront subventionnés jusqu’à hauteur de 30 millions de francs par an dès 2025. Le Parlement en a décidé ainsi, aucun référendum contre la loi n’a été demandé. Or le Conseil fédéral a annoncé, parmi les 60 mesures d’économie prises sur la base du rapport Gaillard, que l’aide financière en faveur du transport ferroviaire international sera supprimée. L’article de loi n’entrera pas en vigueur comme prévu au 1er janvier 2025, et le DETEC a bloqué les 30 millions de francs destinés au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pour l’année prochaine. Par cette décision, le Conseil fédéral met gravement et délibérément en danger l’extension du réseau des trains de nuit. Les CFF ont déjà fait savoir que la suppression de cette aide rendait impossible l’extension prévue du réseau de trains de nuit.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il cet outrage fait au Parlement ?

2. Estime-t-il que sa décision est démocratiquement défendable ?

3. Selon lui, comment une telle politique permettra à la Suisse d’atteindre les objectifs climatiques décidés et de réduire à zéro les émissions dues aux transports d’ici 2050 ?

4. Face aux défis actuels, comment en arrive-t-il à soutenir l’extension des autoroutes à hauteur de 5,3 milliards de francs d’une part et à économiser sur les transports publics et à supprimer l’encouragement des trains de nuit d’autre part ?

5. Existe-t-il des processus comparables au blocage par le DETEC des 30 millions de francs destinés aux trains de nuit ?

6. Comment les entreprises de transports publics peuvent-elles avoir une sécurité de planification suffisante avec de telles manières de faire ?

7. Le Conseil fédéral voit-il où est le problème économique, entre autres pour les entreprises de transport ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si, par ses arrêtés du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral envisage de renoncer à l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageur, il ne supprime pas pour autant la mesure d’encouragement. Dans un deuxième temps, l’abandon de la mesure sera mis en consultation, après quoi le Conseil fédéral décidera, sur la base des réactions, des mesures à intégrer au message sur l’allègement du budget général de la Confédération. La décision de mettre en œuvre les mesures proposées incombera ensuite au Parlement (probablement fin 2025 / début 2026). 2. Le Conseil fédéral considère que les valeurs de référence adoptées pour le train de mesures d’allègement du budget général de la Confédération permettent d’élaborer un projet équitable et équilibré à mettre en consultation, dans lequel tous les domaines de la Confédération doivent contribuer à rétablir l’équilibre des finances fédérales et à retrouver une marge de manœuvre. 3. Pour le Conseil fédéral, les liaisons ferroviaires internationales restent une alternative aux vols court- et moyen-courriers. Conformément aux objectifs stratégiques 2024-2027, le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu’ils améliorent l’accès au réseau européen à grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux pôles économiques et touristiques. Dans ce contexte, les prestations du transport international de voyageurs doivent être fournies de manière globalement rentable. 4. L’étape d’aménagement 2023 pour les routes nationales est nécessaire pour éliminer, grâce à des aménagements ponctuels, les goulets d’étranglement du réseau des routes nationales. L’infrastructure des routes nationales est financée par le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Il est prévu que le train de mesures d’allègement comporte également une mesure de réduction des apports au FORTA. 5. Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, dans un premier temps, de ne pas utiliser plusieurs crédits budgétaires 2025 ni les crédits d’engagement correspondants, tels que les crédits visant à encourager les systèmes de propulsion alternative pour bus et bateaux. Vu l’abrogation envisagée de la disposition de subventionnement, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de verser les nouvelles contributions pour un ou deux ans seulement et de les supprimer ensuite. De plus, la nouvelle loi sur le CO2 (RS 641.71) n’impose pas au Conseil fédéral de dépenser les contributions d’encouragement correspondantes. Elle prévoit des montants maximaux pour l’encouragement du projet. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de les épuiser. Il a plutôt pour tâche, conformément à l’art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), de veiller à un emploi efficace et économe des fonds, ainsi que de planifier et de coordonner les activités de l’État (art. 180 Cst.). Le Conseil fédéral accomplit activement ces tâches en ne sollicitant pas les fonds correspondants dans le budget 2025 et en donnant dès maintenant l’instruction de ne pas prendre de nouveaux engagements à cet égard. 6./7. Les CFF planifient depuis des années des trains de nuit, indépendamment de la loi sur le CO2. Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils poursuivent ces planifications. De plus, la nouvelle loi sur le CO2 prévoit un financement incitatif temporaire et non un soutien durable au transport ferroviaire international de voyageurs.