Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des bases légales pertinentes visant à ce que le frein à l’endettement tende vers l’objectif d’une stabilisation du taux d’endettement.

Begründung

Le frein à l’endettement est un instrument de la Confédération qui vise à ce que le montant des dépenses ordinaires équivaille au montant des recettes ordinaires sur la durée d’un cycle conjoncturel. Il permet donc de stabiliser la dette brute et, lorsque le PIB s’accroît, de réduire de manière continue le taux d’endettement. Dans sa forme actuelle, le frein à l’endettement conduit même à une réduction nominale de la dette : en d’autres termes, le taux d’endettement de la Suisse ne cesse de diminuer. Or, une baisse du taux d’endettement n’est ni nécessaire ni même souhaitable pour garantir durablement la stabilité des finances publiques. Il suffit que le taux d’endettement soit stable. Les études scientifiques ne montrent aucune corrélation linéaire négative entre un taux d’endettement élevé et la croissance économique. Au contraire, des règles trop strictes en matière de dépenses peuvent s’avérer dommageables à long terme, dans la mesure où elles peuvent faire obstacle à des investissements nécessaires et restreindre la capacité de l’État à réagir de manière appropriée lors de crises. Un taux d’endettement stable, qui n’augmente ni ne diminue de manière disproportionnée, conférera à la Confédération la flexibilité nécessaire pour compenser les fluctuations économiques et lui permettra, dans le même temps, d’investir dans des domaines porteurs tels que la formation, l’égalité, le climat, les infrastructures et la sécurité sociale.

Sous sa forme actuelle, le frein à l’endettement n’est plus conforme à l’état des connaissances scientifiques et doit donc, dans l’intérêt de l’économie et de la population, être modernisé. Viser la stabilité du taux d’endettement permettrait à la fois de garantir la capacité d’action financière de la Confédération et de préserver les intérêts des générations futures.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le frein à l’endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération (art. 126, al. 1, de la Constitution). De ce fait, la dette reste durablement stable en chiffres absolus (en francs), alors que son ratio par rapport au PIB (endettement en pourcentage du PIB) diminue, pour autant que ce dernier augmente. Le frein à l’endettement a démontré son efficacité depuis son introduction en 2003. Grâce à une évolution conjoncturelle favorable et aux recettes fiscales qui en ont découlé, la Confédération a pu constamment augmenter ses dépenses de même que ses investissements. Les excédents de financement enregistrés jusqu’en 2019 lui ont en outre permis de réduire son taux d’endettement (de 23,6 % en 2003 à 17,8 % en 2023) et, par conséquent, de mieux résister aux crises. Les auteurs de la motion demandent une refonte en profondeur du frein à l’endettement en le réorientant vers la stabilisation du taux d’endettement. Ce changement reviendrait à admettre que la dette brute augmente au même rythme que la croissance économique nominale et que la Confédération puisse enregistrer des déficits de financement équivalents. En conséquence, les dépenses pourraient être durablement supérieures aux recettes, ce qui nécessiterait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier les bases constitutionnelles du frein à l’endettement, la priorité étant plutôt de financer les dépenses croissantes dans le respect des règles en vigueur. Il a par conséquent décidé de réexaminer en profondeur les tâches et les subventions en raison des déficits structurels prévus dans le plan financier, cela dans le but de freiner quelque peu la croissance des dépenses. Concrètement, les dépenses de la Confédération continueraient de croître de 2 % par an (et non de 3 % comme le prévoit l’actuel plan financier). La procédure de consultation sur les mesures d’allègement devrait être lancée en janvier 2025. L’objectif de la présente motion correspond à celui du postulat 22.4188 « Pour un frein à l’endettement au service de la croissance », que le Conseil national a rejeté le 19 septembre 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.