Wortlaut

Il convient de créer les bases juridiques permettant de prendre des mesures visant à garantir la paix, en empêchant des organisations de droit privé suisses sous domination ou influence étrangère de générer des moyens financiers qui pourraient être utilisés à des fins belliqueuses.

Cela concerne en particulier les cas où de telles organisations participent au financement d’États qui violent l’art. 2, al. 4, de la Charte des Nations Unies, lequel interdit la menace ou le recours à la force contre d’autres États.

Il s’agira d’élaborer une base juridique qui fixe des mesures telles que le blocage des comptes, la gestion fiduciaire et la confiscation en cas de violations répétées. L’objectif est de s’assurer qu’aucun moyen financier provenant de la Suisse ne soit utilisé pour soutenir des guerres contraires aux principes des Nations Unies.

Begründung

De plus en plus d’États autocratiques essaient de résoudre leurs conflits par des actes de guerre. L’invasion du Haut-Karabagh par l’Azerbaïdjan et l’agression contre la République souveraine de l’Arménie en est un exemple. L’Azerbaïdjan commercialise en effet ses produits pétroliers en s’appuyant sur la société Socar, qui fournit des stations-service suisses, et acquiert ainsi de précieuses devises qui lui permettent de mettre en place et d’entretenir son appareil militaire. Un contrat conclu entre Socar et le producteur de pétrole russe Lukoil permet en outre de contourner les sanctions de l’UE contre la Russie, de sorte que la guerre d’agression contre l’Ukraine est financée depuis la Suisse au moyen du commerce de pétrole brut.

En tant qu’État neutre, la Suisse a tout intérêt à ne pas participer au financement des appareils militaires d’États qui ne respectent pas la Charte des Nations Unies. La présente initiative parlementaire vise à inscrire cet intérêt de la Suisse dans la loi en définissant des mesures concrètes.