Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation suisse pour que les commerçants en ligne étrangers soient tenus de se conformer aux normes du marché et aux normes de sécurité suisses.

Begründung

Dans de nombreux domaines, la législation suisse pour les commerçants en ligne étrangers est insuffisante, ce qui permet à des plateformes comme Temu ou Shein et à d'autres vendeurs de contourner les normes suisses. Ainsi, il est par exemple permis de faire la promotion de produits qui ne répondent pas aux exigences légales en matière de sécurité, ce qui est explicitement interdit dans l'UE. La Suisse doit mettre en place des réglementations similaires pour protéger ses propres consommateurs et se maintenir au niveau des normes européennes. Elle devrait adopter des règles similaires à celles de la loi allemande sur les services numériques afin de réduire les effets négatifs de la concurrence à bas prix et les abus potentiels des marchés mondiaux.

De plus, il faut accroître la transparence des plateformes pour limiter les fraudes, comme les faux rabais. Il est également nécessaire de réglementer les « dark patterns », c'est-à-dire des sites web délibérément conçus pour tromper les consommateurs ou pour les inciter à effectuer des actions sans leur consentement, comme faire des achats ou transmettre leurs données personnelles. Par ailleurs, il faut aussi envisager des mesures pour empêcher le contournement délibéré de la franchise douanière par le fractionnement des envois. Des évaluations régulières des risques et des audits externes pourraient garantir que les plateformes mettent effectivement en œuvre les mesures de sécurité et de protection des consommateurs prescrites.

Grâce à ces réglementations, la Suisse pourra se mettre au même niveau que d'autres pays en ce qui concerne la protection des consommateurs. Avec le règlement sur les services numériques, l'UE s'est dotée de l'une des réglementations les plus complètes en la matière. Les plateformes comme Temu doivent respecter des règles strictes, par exemple en matière de transparence des algorithmes, de lutte contre les contenus illégaux et d'éducation des consommateurs. La Californie a imposé des exigences strictes en matière de protection des données. L'Australie a également renforcé sa loi sur la consommation en rendant les plateformes responsables si elles donnent des informations trompeuses ou fausses sur les produits qu'elles vendent. Il existe également une obligation de supprimer les contenus illégaux.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les commerçants en ligne étrangers vendent ou fournissent toujours plus de biens et de services en Suisse. Si le commerce électronique offre de nouvelles opportunités aux consommateurs et aux prestataires suisses, il pose aussi de nouveaux défis, notamment s’agissant du respect et de l’exécution des législations concernées en Suisse. Le SECO analyse actuellement de plus près les pratiques commerciales de ces prestataires. Un monitoring de la politique numérique de l’UE a également été réalisé dans le cadre de la stratégie « Suisse numérique » pour informer le Conseil fédéral de manière circonstanciée de l’évolution de la législation numérique européenne et lui permettre, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires. À ce titre, le Conseil fédéral a notamment chargé le DETEC, le 5 avril 2023, de préparer un projet de consultation sur la réglementation des grandes plateformes de communication, sur le modèle du règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Ce projet devrait être présenté d’ici la fin de l’année.Le Conseil fédéral est d’avis que la suppression des droits de douane industriels et l’adaptation de la loi sur la TVA (RS 641.20 ; assujettissement fiscal des plateformes de commerce en ligne) qui entrera en vigueur le 1.1.2025, réduiront les possibilités de contourner les franchises douanières et de TVA.Les fournisseurs étrangers doivent en principe se conformer aux lois en vigueur en Suisse s’ils ont établi leur siège ou une succursale dans notre pays ou qu’ils ciblent manifestement les consommateurs qui résident en Suisse via leur site internet. Ils sont notamment soumis à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241), aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et aux actes relevant du droit de la sécurité des produits. Les problèmes se posent essentiellement lorsque des fournisseurs étrangers ne respectent pas l’ordre juridique suisse ou que celui-ci ne peut pas être appliqué par les autorités suisses du fait de la domiciliation du fournisseur à l’étranger. Ces obstacles ont déjà été identifiés par le Conseil fédéral par le passé, et des travaux correspondants sont en cours, parfois dans le cadre du traitement des interventions parlementaires, dont la motion 24.3687 Michaud Gigon, qui demande au Conseil fédéral que les grandes plateformes de commerce en ligne établies dans un pays tiers soient tenues de désigner un représentant juridique en Suisse. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, car il souhaite d’abord examiner en détail les aspects qui appellent une action et les options possibles.Parallèlement à cela, il est favorable à une analyse approfondie de la situation (proposition de modification sous la forme d’un mandat d’examen si la motion Michaud Gigon venait à être adoptée par le premier conseil).Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Dark patterns. Documenter la nébuleuse » donnant suite au postulat 22.3190 Michaud Gigon du 16 mars 2022. Il va donc procéder à un examen du droit d’intenter une action en vertu de la LCD (art. 10 LCD) dans le cadre du rapport « Améliorer l’efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale » en réponse au postulat 23.3598 Müller-Altermatt.En résumé, on peut donc dire que les commerçants en ligne étrangers sont déjà tenus pour l’essentiel de se conformer aux normes de marché et de sécurité en vigueur dans notre pays. S’agissant de l’application de ces obligations légales en Suisse et de la prise en compte de la législation européenne, les travaux correspondants sont soit en cours, soit déjà achevés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.