Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de rendre un rapport, en collaboration avec la Nagra, sur la récupération des déchets radioactifs d’un dépôt en profondeur dans la région du Nord des Lägern.

Begründung

Cet été on a appris que l’important site de stockage de déchets nucléaires à Asse (Allemagne) situé à 650m sous terre risque d’être inondé et les parois de s’effondrer sur les galeries contenant des déchets radioactifs. Les autorités allemandes peinent à mettre en place un plan d’évacuation de ces déchets. Ce site est pourtant considéré comme un modèle du genre et sert de référence pour le projet suisse d’enfouissement des déchets.

La mise en œuvre de l’actuel projet suisse de la Nagra rendra impossible l’extraction des déchets radioactifs du dépôt souterrain à l’avenir, ce qui en fait un projet irréversible. Or, ce projet d’enfouissement doit impérativement être conçu de manière réversible, que ce soit pour des raisons de sécurité ou pour anticiper l’arrivée de nouvelles technologies permettant de recycler efficacement ces déchets. La Nagra fait l’impasse sur la nécessité de la réversibilité du stockage et met la Suisse en danger de récréer la grave situation constatée à Asse.

Le géologue indépendant spécialiste du traitement des déchets notamment radioactifs, Marcos Buser, a publié dans le blog spécialisé "Nuclear Waste" (https://www.nuclearwaste.info/recuperation-des-dechets-nucleaires-etat-des-lieux-en-2023/?lang=fr) un article dénonçant l'irréversibilité du stockage prévu par le projet suisse de futur dépôt de déchets radioactifs. Si à l'avenir il devenait nécessaire pour des raisons de sécurité d'extraire les déchets radioactifs d'un dépôt souterrain comme, le concept actuellement en cours en Suisse ne le permettrait pas. Si la recherche permettait demain de développer un procédé capable de réduire la toxicité des déchets radioactifs, nous serions devant la même impossibilité de l’extraction.

Marco Buser conclut ainsi : « Dans ce sens, il devrait être dans l’intérêt de la Nagra elle-même de présenter le plus rapidement possible un rapport intégral sur la récupération des déchets radioactifs d’un dépôt en profondeur dans la configuration du « Nord de la Lägern », qui englobe si possible toutes les questions de planification et techniques, y compris un processus de procédure (plan par étapes) qui définit quand telle question doit être traitée et à quelles étapes. »

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La situation du dépôt en galeries d’Asse n’est pas comparable au dépôt en couches géologiques profondes prévu. Ce site ne répond ni aux exigences allemandes, ni aux exigences suisses en matière de dépôt en profondeur. L’Agence allemande chargée de la gestion des déchets radioactifs (Bundesgesellschaft für Endlagerung, BGE) explique sur son site Internet que « ni la géologie de l’Asse, ni la mine elle-même ne se prêtent au stockage de déchets radioactifs ». Il s’agit d’une ancienne mine de sel qui n’a pas été conçue pour la gestion de déchets radioactifs. La roche d’accueil, qui constitue la principale barrière de sécurité, a en grande partie été éliminée lors de l’extraction du sel. En Suisse, le modèle de dépôt en couches géologiques profondes prévoit que des déchets radioactifs ne peuvent être stockés qu’une fois qu’il a été démontré que la sécurité est assurée et que cette démonstration de sécurité est régulièrement mise à jour tout au long de la durée d’exploitation. Si cette démonstration de sécurité ne peut plus être établie, les déchets doivent être récupérés. La loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) prévoit, à l’article 37, al. 1, lettre b, que la récupération des déchets doit être raisonnablement possible pendant la durée d’exploitation, jusqu’à la fermeture éventuelle du dépôt. La durée d’exploitation comprend toute la période de stockage et une phase d’observation ultérieure dont la durée doit encore être déterminée. L’actuel programme de gestion des déchets 2021 prévoit une phase d’observation de 50 ans. Le modèle élaboré en Suisse a pour objectif la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes à la fin de cette période. Par la suite, la sécurité du dépôt doit être assurée de manière « passive », c’est-à-dire sans qu’une intervention humaine ne soit nécessaire à long terme. Ce modèle a été développé par le groupe d’experts Modèles de gestion des déchets radioactifs EKRA (« Entsorgungskonzepte für radioaktive Abfälle ») et intégré par le Parlement dans la loi sur l’énergie nucléaire. Le géologue Marcos Buser, cité dans le développement, était membre de ce groupe. La Nagra doit déposer un concept de récupération des déchets radioactifs avec la demande d’autorisation générale. Ce concept doit être détaillé avec la demande d’autorisation de construire, puis actualisé avec la demande d’autorisation d’exploiter sur la base des résultats obtenus dans les zones de test. La demande formulée dans le postulat sera donc progressivement satisfaite dans la suite de la procédure. En novembre 2024, la Nagra soumettra un rapport comprenant le concept de récupération avec la demande d’autorisation générale à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Le Conseil fédéral n’estime donc pas nécessaire qu’il rédige lui-même un rapport supplémentaire à ce sujet. Il est d’avis que le modèle applicable en matière de récupération, tel qu’il est inscrit dans la loi, conserve toute sa pertinence. Si une génération future décidait de récupérer les déchets après la fermeture du dépôt, cela serait possible avec les coûts qui y sont liés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.