Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une hotline ou une plate-forme de conseils au niveau de la Confédération, une instance spécialisée au service de la population face à la cybercriminalité. Une « Main tendue » pour les victimes de cyberattaques.

Begründung

La cybercriminalité s’accroît exponentiellement. Les données sont en effet au coeur de notre quotidien. Mais le monde numérique a aussi sa face sombre : incivilités, abus, voire crimes. Avec l’apparition de l’intelligence artificielle, le phénomène a encore explosé. Or seuls 15% des incidents sont annoncés, laissant un vaste terrain de jeu aux criminels.

Une projection en Suisse et à l’étranger montre qu’avant la fin de la décennie, les conséquences des cyberattaques risquent de prendre une dimension incontrôlable, non seulement pour l’économie et l’État mais aussi pour les citoyens. Les moyens de l’Office fédéral de la cybersécurité et des polices cantonales demeurent modestes. Et les campagnes en ligne ont leurs limites.

Comme je le relevais dans mon interpellation 24.3586 , les citoyens sont souvent démunis face à ce fléau. Ils ne savent pas toujours à qui s’adresser en cas d’attaque. Certes, ils peuvent dénoncer le cas à la police. Mais ils reçoivent avant tout des conseils visant à sécuriser l’ordinateur. C’est insuffisant.

Si par exemple l'identité d'une personne est volée, elle ne sait souvent pas à quoi s'attendre. Elle craint alors que des crimes pourraient être commis en son nom et qu’elle risquerait d’être tenue responsable. Elle a besoin d’avoir des réponses à ses inquiétudes et à clarifier les risques. C'est à ce moment- là qu'une hotline apporte une réelle valeur ajoutée, en soutenant et en rassurant les citoyens.

En effet, la plupart des mesures se concentrent sur l'économie, les infrastructures critiques, les autorités et les universités. La stratégie nationale de cybersécurité (NCS) désigne pourtant la population comme un groupe cible.

Remettre la population au centre de la cybersécurité est une nécessité. Une priorité. Il convient donc d’élargir l’aide et l’assistance, en particulier au niveau fédéral en donnant davantage de moyens à la population pour se prémunir et se défendre. Une hotline est une des solutions à la fois pour mieux épauler nos concitoyens, mieux gérer les cyberrisques et pour utiliser en toute sécurité les services et les produits numériques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation à l’origine de la motion, qui vise à améliorer la cybersécurité de la population. En effet, la cybercriminalité galopante constitue une menace pour toutes les personnes qui utilisent des services numériques. Elle n’entraîne pas seulement des pertes matérielles directes pour les victimes, mais aussi une insécurité des citoyens et des citoyennes dans le cyberespace, et sape la confiance dans la digitalisation.C’est pourquoi les autorités offrent déjà à la population un soutien en matière de cybersécurité. La police est le principal point de contact pour les victimes de cybercriminalité. Puisqu’elle dispose des moyens d’actions contre les cybercriminels, c’est à elle que les victimes doivent s’adresser pour engager des poursuites pénales. Il est donc essentiel de signaler les cyberincidents à la police locale ou cantonale. Au-delà des poursuites pénales, la police conseille les victimes et les aide à gérer l’incident.Les citoyens inquiets peuvent également annoncer un cyberincident sur la page web de l’Office fédéral de la cybersécurité et sur la plateforme cybercrimepolice.ch gérée par la police cantonale de Zurich. Ils y reçoivent une évaluation de la menace et des recommandations sur les mesures de protection. Le centre d’aide aux victimes d’infractions, le guichet d’information des consommateurs et le service de consultation pour les jeunes 147.ch sont d’autres sources de conseils compétentes en matière de cybersécurité.Au vu de l’offre existante, le Conseil fédéral n’estime pas nécessaire de mettre en place une hotline supplémentaire de la Confédération pour les victimes de cybercriminalité. Le Conseil fédéral continuera toutefois à s’engager dans la mise en œuvre de la cyberstratégie nationale, qui mentionne explicitement la population comme groupe cible, pour protéger les citoyens et les citoyennes contre les cybermenaces à travers des mesures coordonnées et efficaces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.