Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de renforcer le Forum PME de sorte que les PME concernées soient directement et systématiquement associées à l’élaboration des ordonnances et des réglementations, l’objectif étant d’éviter les problèmes de mise en œuvre et l’adoption de dispositions éloignées de la pratique. Le Forum PME servira de plate-forme permettant d’associer les PME aux travaux de l’administration.

Begründung

Les principes de consultation et de concertation devraient s’appliquer à tous les échelons normatifs, y compris aux ordonnances et aux réglementations. Il n’est en effet pas rare que les dispositions qui y sont prévues ne fonctionnent pas dans la pratique (c’est-à-dire dans le quotidien des entreprises) ou engendrent des démarches administratives inutiles, des coûts disproportionnés ou encore un surcroît de travail excessif. Les PME sont particulièrement touchées

étant donné qu’elles ne disposent généralement pas de grands services administratifs centralisés. Afin d’éviter des obstacles juridiques ou bureaucratiques inutiles, il est essentiel que les acteurs concernés soient mieux associés à l’élaboration des actes de rang inférieur et des normes techniques. L’objectif n’est pas d’assurer la défense des intérêts des entreprises, mais de garantir la praticabilité, l’applicabilité et la proportionnalité des dispositions édictées. Pour ce faire, il faut que les milieux directement concernés puissent donner leur avis sur les ordonnances et réglementations qu’ils devront appliquer. Le Forum PME pourrait constituer un bon espace de coordination et de mise en œuvre permettant d’associer les PME aux travaux de l’administration. Il convient donc d’étendre ses compétences et d’adapter sa structure pour en faire une plate-forme adaptée à ce but.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral travaille constamment à garantir des conditions-cadre économiques favorables. C'est la raison pour laquelle les réglementations qui s’appliquent aux entreprises sont soumises à une analyse d'impact de la réglementation (AIR), afin d'évaluer leurs conséquences sur les différents acteurs concernés. Les directives relatives à l'AIR s’appliquent aujourd’hui à tous les projets législatifs préparés par l’administration fédérale, quel que soit leur rang. La commission extraparlementaire Forum PME a en outre reçu pour mandat d’examiner, dans le cadre de procédures de consultation, une sélection de projets qui concernent plus particulièrement les PME et de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.Le Conseil fédéral continuera de veiller à ce que les réglementations dans les différents domaines de compétences soient efficientes sur le plan économique et entraînent une faible charge pour les entreprises. À noter que les articles 1 à 8 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE; RS 930.31), entrés en vigueur le 1er octobre 2024, fixent de nouvelles obligations en la matière et que le Forum PME sera impliqué dans leur mise en œuvre. Il pourra examiner, par exemple, si les principes concernant la charge réglementaire pour les PME ont été appliqués lors de l’élaboration des projets réglementaires, ou si les vérifications préalables et estimations de coûts prescrites ont correctement été effectuées. Le Conseil fédéral estime, au vu de ce qui précède, que l'objet de la motion est déjà réalisé. Les PME potentiellement concernées par des projets réglementaires sont non seulement consultées dans le cadre de la loi sur la consultation, mais également des travaux relatifs à l’AIR, des analyses du Forum PME et le seront encore davantage à l’avenir en vertu des nouvelles obligations de la LACRE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.