Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le bilan financier actuel des fonds de désaffectation et d’évacuation des déchets prévus aux articles 77 de la loi sur l’énergie nucléaire (LEnu) ?

2. A combien s’élèveront les frais de démantèlement des centrales existantes et d’évacuation des déchets nucléaires pour les centrales existantes ? Le Conseil fédéral ne dispose-t-il que d’estimations ou également de projections précises effectuées avec les entreprises concernées ?

3. Selon les prévisions du Conseil fédéral, le fonds de désaffectation et le fonds d’évacuation des déchets disposent-ils de moyens suffisants pour assurer la fermeture et le démantèlement de toutes les centrales existantes, respectivement l’évacuation des déchets nucléaires ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il d’augmenter ces prochaines années les perceptions effectuées auprès des cotisants, afin d’assurer la complète couverture des coûts de démantèlement et d’évacuation des déchets ?

5. Le Conseil fédéral entrevoit-il un risque que l’art. 80 al. 4 LENu doive être appliqué, c’est-à-dire qu’il faille à un moment ou à un autre recourir à des moyens de la Confédération pour combler les manques dans les fonds concernés ?

Begründung

La question des coûts réels de l’électricité d’origine nucléaire n’as plus été abordée de façon approfondie depuis que la population a validé l’abandon de cette forme de production d’électricité dans le cadre de la stratégie énergétique 2050. Avec la volonté du Conseil fédéral d’ouvrir la porte à de nouvelles centrales en Suisse, il convient à nouveau de disposer de chiffres complets, documentés et transparents à ce sujet. La sous-couverture des coûts de démantèlement et de gestion des déchets a toujours été une question délicate, au vu des indices laissant penser qu’elle soulèvera, le moment venu, des questions juridiques complexes (cf. question 12.1109).

Stellungnahme des Bundesrates

Au 31 décembre 2023, le capital cumulé (montant réel) du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires s’élevait à 2,749 milliards de francs (montant cible basé sur les contributions calculées provisoirement selon l’étude de coûts 2021, la dernière en date : 2,739 milliards) et celui du fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires, à 5,973 milliards (montant cible : 5,757 milliards), soit au total 8,722 milliards de francs.Les coûts provisionnels sont recalculés tous les cinq ans par les exploitants au moyen d’une étude de coûts, contrôlée par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et des experts indépendants, puis fixés par le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). L’étude de coûts 2021 réalisée par swissnuclear, l’association des exploitants de centrales nucléaires suisses, indique des coûts totaux provisionnels pour la désaffectation et la gestion des déchets de 21,857 milliards de francs (3,666 milliards de coûts de désaffectation ; 18,191 milliards de coûts de gestion des déchets). Oui, selon les calculs actuels, les fonds devraient être suffisamment dotés pour couvrir les coûts de désaffectation et ceux de gestion des déchets, ceci en tenant compte des contributions futures des exploitants ainsi que des rendements attendus des placements (cf. réponse à la question 1 : dans les deux fonds, le capital réel dépasse le montant cible).Les coûts prévisionnels sont régulièrement recalculés sur la base des études de coûts. Les contributions des exploitants sont calculées de manière à ce que les fonds disposent de ressources suffisantes pour couvrir les coûts prévisionnels. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune nécessité de légiférer en la matière.Actuellement, il n’y a aucune raison de penser que la Confédération devrait prendre en charge des coûts non couverts de désaffectation ou de gestion des déchets.