Wortlaut

Les événements météorologiques extrêmes, dévastateurs et tragiques qui ont récemment frappé les cantons du Valais, du Tessin, de Berne et des Grisons mettent en évidence les risques croissants auxquels sont exposées de plus en plus de zones géographiques de notre pays, notamment dans la région alpine.

Les précipitations deviennent de plus en plus irrégulières et de longues périodes de sécheresse sont entrecoupées de fortes pluies.

Face à ces nouvelles conditions environnementales, qui tendront à se faire plus fréquentes et plus intenses, il devient de plus en plus nécessaire d'identifier de nouvelles mesures de protection immédiate, mais surtout de mettre à jour l'état de l'aménagement du territoire dans les zones concernées.

L'analyse nationale des risques « Catastrophes et situations d'urgence en Suisse » (CaSUS 2020), l'analyse des tendances de la protection civile et d'autres études montrent que les événements climatiques extrêmes tels que les vagues de chaleur, les longues périodes de sécheresse et les fortes précipitations vont augmenter en fréquence et en intensité au cours des prochaines décennies, et qu'ils représenteront un défi majeur pour la protection civile en Suisse.

La situation s'est aggravée depuis 2020 et des situations encore plus graves se profilent à l'horizon.

Questions :

1. Quelles sont les nouvelles mesures prises par le Conseil fédéral en matière d'analyse des risques liés aux dangers naturels à la suite des événements extrêmes, en particulier les précipitations, qui ont récemment gagné en intensité ?

2. Comment ces événements extrêmes affectent-ils la mise à jour des zones de danger gérées au niveau cantonal ?

3. Comment les cantons procèdent-ils à cette mise à jour ?

4. Les coûts résultant d'une éventuelle indemnisation en cas de déclassement sont-ils planifiés et, si oui, à combien sont-ils estimés ?

5. Le cas échéant, qui financera ces coûts ?

6. Est-il prévu d'adapter les plans de prévention aux nouvelles zones de danger ?

7. Est-il prévu de mettre à jour prochainement, en accord avec les cantons, des mesures de protection à mettre en œuvre immédiatement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 4 juillet 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance de la stratégie « Gestion des risques liés aux dangers naturels en Suisse » actualisée par la Plate-forme nationale « Dangers naturels » PLANAT (Préservation du cadre d’existence et de l’espace économique « Suisse » : PLANAT actualise sa stratégie face aux dangers naturels (admin.ch)) Le rapport « Gestion des dangers naturels en Suisse » sur l’état de la mise en œuvre de la gestion intégrée des risques a été présenté au Conseil fédéral en 2020 (Gestion des dangers naturels en Suisse). La révision de la loi sur l'aménagement des cours d'eau (LACE, FF 2024 687) et de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau (OACE, RS 721.100.1) se sont fondées sur ces bases. Elle ancre la gestion intégrée des risques dans le droit, offre un soutien financier fédéral pour davantage de mesures de protection et exige des cantons qu’ils élaborent des vues d’ensemble des risques.La carte d’aléa ruissellement, créée et en libre accès depuis 2018, montre où se concentrent les risques à la suite de fortes précipitations. La Confédération épaule les cantons dans l’évaluation des dangers en fournissant des données telles que les scénarios climatiques Climat CH2025 et des analyses de valeurs extrêmes sur climate-extremes.ch. De plus, l’Office fédéral de l’environnement a publié en 2023 une proposition pour tenir compte des changements climatiques dans l’évaluation des dangers et lors de la planification de mesures. 2) Les cantons et la Confédération ont la tâche d’analyser les sinistres (art. 26 et 27 OACE) et, plus particulièrement, les événements extrêmes. Ces analyses permettent une meilleure évaluation des dangers. Il incombe aux cantons de mettre à jour les cartes de dangers et d’en tenir compte pour l’organisation du territoire (art. 27 OACE et art. 15 OFo). 3) et 6) L’obligation d’élaborer des cartes relatives aux dangers est entrée en vigueur en 1991 (art. 27 OACE et art. 15 OFo). Une première cartographie a déjà été faite. De nouvelles connaissances sont prises en considération dans l’évaluation des dangers et des risques ainsi que dans la planification des mesures de protection. De nombreux cantons s’attellent donc actuellement à vérifier et, si nécessaire, à actualiser leurs cartes. 4) et 5) En cas de changement d’affectation ou de déclassement partiel ou total d’un bien menacé par des dangers naturels, la charge de l’indemnisation ne peut pas être fixée par une règle générale, mais doit être attribuée au canton ou à la commune au cas par cas. Il en va de même en ce qui concerne la hauteur des indemnisations : celle-ci est déterminée en fonction du lieu et de la situation. Lorsqu’une zone subit un changement de classement dans le cadre d’une mesure de protection contre les dangers naturels, des contributions fédérales peuvent être allouées (art. 2a OACE et art. 38a OFo). 7) En cas d’intempéries, la Confédération octroie des prestations financières aux cantons pour des mesures urgentes et pour la remise en état d’installations de protection (art. 6 de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, RS 721.100 ; art. 36 de la loi sur les forêts, RS 921.0). Les mesures urgentes servent à prévenir d’autres dégâts pendant et immédiatement après un sinistre. La remise en état incombe aux cantons et englobe tous les travaux visant à restaurer un niveau de sécurité comparable à celui qui a précédé l’événement La Confédération fournit des conseils et apporte un soutien technique et financier.