Wortlaut

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a publié un aide-mémoire concernant les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement. Par ailleurs, la soussignée a questionné à deux reprises le Conseil fédéral (24.7505 et 24.7506) sur ce que les gérances étaient autorisées à demander aux candidats à la location. Il ressort notamment de ces démarches que la collecte de données effectuées par un propriétaire ou une gérance est soumise à la LPD, elle doit donc être conforme aux principes de licéité, proportionnalité et de finalité.

Ainsi, une copie de la carte d'identité ou des fiches de salaire ne peuvent être demandés par la gérance qu'au moment de la conclusion du contrat avec le locataire choisi. Or, de manière systématique, les gérances requièrent, en annexe du formulaire dument rempli, la production de ces documents pour tous les candidats. C'est une pratique courante et répandue.

De plus, les questions ponctuelles concernant la situation financière du candidat, telles que l'étendue et le montant des éventuels leasing ou petits crédits ne sont pas admises, car elles ne peuvent fournir que des informations partielles de la situation financière. Or, de nombreuses gérances requièrent ces informations dans le cadre des formulaires de demande de location.

Enfin, les questions relatives à l’état civil, à la nationalité, au lieu d'origine ne sont en principe pas autorisées pour la phase de recherche de locataire, car elles ne sont pas pertinentes pour la sélection des locataires. Or, ces informations sont également quasiment systématiquement demandées par les gérances à travers les formulaires idoines.

Les formulaires d'inscription des gérances peuvent être facilement consultés et obtenus sur leurs sites internet. Cela permet de constater aisément que leurs pratiques sont contraires à la Loi fédérale sur la protection des données.

Partant, et au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de questionner le Conseil fédéral de la manière suivante:

Quelles démarches ou quelles mesures le Conseil fédéral entend-il entreprendre afin que les bailleurs et les gérances immobilières respectent la Loi fédérale sur la protection des données, notamment lors de la collecte de données auprès des personnes intéressées à la conclusion d'un contrat de bail?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) offre une large protection, également dans le domaine de la location. Celui qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Si les principes applicables au traitement des données sont violés sans motif valable, la personne concernée peut requérir en particulier l’interdiction d’un traitement déterminé de données personnelles, l’interdiction d’une communication déterminée de données personnelles à des tiers, l’effacement ou la destruction de données personnelles.La LPD prévoit que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), en tant qu’organe de surveillance, ouvre d’office ou sur dénonciation une enquête et ordonne des mesures en cas de violation des prescriptions de protection des données. En outre, le PFPDT fournit à la personne concernée des informations sur l’exercice de ses droits et sensibilise le public, en particulier les personnes vulnérables, à la protection des données personnelles. Dans l’exercice de ces autres tâches, le PFPDT s’est récemment penché sur la problématique évoquée dans cette interpellation et a publié en juin 2024 un aide mémoire concernant les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement (https://www.edoeb.admin.ch/dam/edoeb/fr/Dokumente/datenschutz/Merkblatt%20Anmeldeformulare%20f%C3%BCr%20Mietwohnungen%20FR.pdf.download.pdf/Merkblatt%20Anmeldeformulare%20f%C3%BCr%20Mietwohnungen%20FR.pdf). Il y est expliqué, notamment au moyen d’exemples, dans quelle mesure les bailleurs ont le droit de collecter des informations personnelles sur les locataires potentiels d’un logement. Si les prescriptions formulées dans la LPD ne sont pas respectées, la personne concernée peut dénoncer les questionnaires ou formulaires en question auprès du PFPDT. À l’occasion d’une modification entrée en vigueur le 1er septembre 2023, la LPD a abaissé les conditions d’ouverture d’une telle enquête, en permettant au PFPDT d’intervenir alors même qu’une seule personne est touchée par une violation importante des prescriptions de protection des données. Par ailleurs, les outils à la disposition du PFPDT ont été étendus et renforcés. Il peut désormais prendre des mesures administratives et ordonner par exemple la modification ou la suspension de questions non autorisées dans les formulaires d’inscription pour les logements locatifs (art. 51, al. 1, LPD).Enfin, les droits découlant de la LPD peuvent, si nécessaire, être imposés par le biais d’une action civile. Dans le cadre de la révision de la LPD, le code de procédure civile (CPC ; RS 272) a lui aussi été complété : désormais, pour toutes les actions civiles fondées sur la LPD, il n’y a plus de frais judiciaires, ni pour la procédure de conciliation ni pour la procédure au fond. Le risque de frais en raison de l’introduction d’une action en justice s’en trouve considérablement réduit pour les locataires.Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’examiner d’autres mesures pour que les bailleurs respectent les prescriptions fédérales de protection des données lors de l’attribution de logements locatifs.