Wortlaut

L’aéroport de Bâle-Mulhouse (EAP) est un aéroport franco-suisse situé sur le territoire français. L’aviation générale y a sa place depuis des décennies. Le secteur aéronautique suisse s’assure aussi de la continuité de l’aviation légère et de l’aviation sportive. À l’EAP, la concession actuelle qui règle les activités dans ce domaine arrive à échéance à la fin de l’année et doit être renouvelée. Il y a au moins deux intéressés. Pourtant, aucun appel d’offres n’a été publié jusqu’à présent.

• La concession doit impérativement faire l’objet d’un appel d’offres, dans les plus brefs délais, afin de permettre l’évaluation rigoureuse des candidatures. Le Conseil fédéral est-il du même avis ?

• Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que la procédure d’appel d’offres sera transparente, juste et dans l’intérêt à long terme d’une aviation légère durable ?

• Dans le Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA), on peut lire que l’aéroport de Bâle-Mulhouse se tient également à la disposition de l’aviation générale. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que l’organe de surveillance qu’il a nommé mette un terme à l’inégalité de traitement en matière de taxes ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il prôner, par l’intermédiaire des organes compétents, une solution sur le long terme pour une aviation générale durable ?

• Quelle est la réaction du Conseil fédéral face aux contraintes toujours plus fortes qui pèsent sur l’aviation légère et l’aviation sportive (dans les aéroports de Zurich, Bâle, Berne et le champ d’aviation de Kägiswil, entre autres) et face à l’alourdissement continuel des restrictions de l’espace aérien ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 : La procédure de concession en question s’appuie sur les réglementations et procédures de l’EuroAirport Basel-Mulhouse (EAP), lesquelles relèvent de la compétence du conseil d’administration de l’aéroport composé paritairement de représentants français et suisses. Les décisions du conseil d’administration ont un caractère binational et ne requièrent aucune approbation au niveau national sauf dans les cas énumérés dans la Convention franco-suisse de 1949 et plus précisément à son annexe I. La procédure de concession n’en fait pas partie.Question 3 : Les redevances aéroportuaires sont publiées dans le document « Réglementation des redevances aériennes et d’usage d’installations » de l’EAP et s’appliquent également aux usagers de l’aviation générale. Le représentant de l’Office fédéral de l’aviation civile désigné par la Suisse pour siéger au conseil d’administration œuvre afin que la politique tarifaire de l’aéroport soit transparente et non-discriminatoire. En l’état, le Conseil fédéral ne constate aucune pratique discriminatoire envers les usagers de l’aviation générale. Question 4 : La délégation suisse siégeant au conseil d’administration s’appuie sur les exigences énoncées dans la fiche du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA). Selon le PSIA, le trafic aérien régulier et charter est prioritaire même si l’aéroport accueille également d’autres types de trafic dans les limites de sa capacité. Le PSIA reste toujours valable. Question 5 : De manière générale, le Conseil fédéral considère l’aviation générale comme faisant partie intégrante du système aéronautique suisse. Le Rapport 2016 sur la politique aéronautique de la Suisse indique que le cadre général favorable régissant l’aviation générale devrait être essentiellement maintenu. En même temps, le PSIA spécifie que le trafic aérien régulier et charter est prioritaire sur les aéroports nationaux, ce qui peut conduire à l'éviction de l'aviation générale sur les aéroports nationaux. La Confédération n’est pas tenue de mettre des sites de rechange à la disposition de l’aviation générale mais examine néanmoins toute proposition alternative qui pourrait lui être soumise L’OFAC travaille actuellement à la simplification et à la flexibilisation de la structure de l’espace aérien dans le cadre du programme AVISTRAT-CH. Il prend à cet égard en considération autant que possible les attentes des usagers de l’espace aérien. Également dans le cadre de ce programme, l’Association suisse des aérodromes (ASA) évalue le potentiel de développement du paysage aéroportuaire suisse, y compris pour l’aviation générale.