Wortlaut

Une enquête sur le centre d’expertise PMEDA menée par SRF Dok et le média allemand « correctiv » a mis en évidence des faits absolument scandaleux qui ont fortement ébranlé la confiance des assurés. De très nombreuses personnes ayant un handicap sont en outre choquées par la manière dont l’OFAS et les juges ont abordé les problèmes. Cette situation soulève de nombreuses questions :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance des nombreuses plaintes pénales déposées contre PMEDA ? L’OFAS a-t-il examiné, sous l’angle matériel, les reproches portant sur la qualité des expertises ou compte-t-il le faire ? – Les conditions à remplir pour qu’une condamnation pénale soit prononcée sont nettement plus sévères que celles qui permettent, dans la procédure AI, de ne pas tenir compte d’une expertise de mauvaise qualité dans le cadre des mesures que l’AI est tenue de prendre.

2. La jurisprudence ne paraît pas très cohérente : alors que le TF a reconnu, dans son arrêt 8C_719/2023, le droit à un examen plus approfondi d’une expertise établie par PMEDA début 2021, il a avancé dans des arrêts tels que l’arrêt 8F_8/2023 que les recommandations de la COQEM concernant PMEDA se fondaient sur les expertises établies à partir de 2022 et qu’il n’existait dès lors aucun droit à une révision et, partant, à un réexamen approfondi des expertises établies avant 2022. Ne serait-il pas temps, suite à la révélation par SRF Dok et le média « correctiv » de nouveaux reproches (auteurs des expertises, conservation des dossiers, ...), de procéder aussi, d’office, à une réévaluation des expertises plus anciennes ?

3. En réponse à une question sur PMEDA posée lors de l’examen de la motion 23.3808, la conseillère fédérale Baume-Schneider a dit ce qui suit : « mais, franchement, il faut aussi se demander comment les personnes qui ont été concernées peuvent également être prises en considération ».Ne serait-il pas envisageable que les dossiers des personnes auxquelles l’AI a décidé, sur la base d’une expertise de PMEDA, de ne pas octroyer de rente soient réexaminés, ou, à tout le moins, ceux d’entre eux pour lesquels il est par exemple reproché à PMEDA d’avoir créé des examens fictifs ou pour lesquels il y a eu des irrégularités en lien avec les signatures des auteurs ?

4. Alors que SRF Dok fait état de 4000 cas, le Conseil fédéral avance, dans sa réponse à la question 24.7732, un nombre nettement plus bas. Quel est le nombre total d’expertises établies par PMEDA avant 2022, si l’on prend en compte toutes les catégories (y compris celles des assureurs privés, souvent utilisées par l’AI également) ?

5. À combien le dommage pour l’aide sociale est-il estimé ?

6. Le Conseil fédéral dénoncera-t-il les infractions mises en évidence par les rapports ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 6. Le Conseil fédéral a connaissance des procédures pénales en cours en Suisse lancées contre les experts ayant travaillé pour PMEDA AG, mais en revanche pas de jugements entrés en force dans ces affaires. Ce n’est que par le documentaire de la SRF que le Conseil fédéral a appris l’existence de griefs formulés contre PMEDA AG et son ancien directeur concernant d’éventuelles irrégularités fiscales en Allemagne ou d’éventuelles atteintes à loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). Il ne dispose d’aucune information pertinente qui lui permettrait de se prononcer plus avant sur ces griefs. Dans le cadre des instructions pénales dont elle a connaissance, l’administration a procédé à des clarifications concernant leurs effets possibles sur l’exploitabilité des expertises concernées. Au vu des griefs formulés quant à une possible atteinte à la LPD, l’administration procédera également à des clarifications dans ce domaine. Si les faits allégués devaient être étayés, voire se confirmer, elle examinera si d’autres démarches juridiques sont envisageables et, le cas échéant, les engagera. 2. et 3. L’assurance-invalidité (AI) n’attribue plus de mandats d’expertise à PMEDA AG depuis plus d’un an, appliquant ainsi une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Toutes les expertises en instance ont été réexaminées en fonction des critères de la COQEM afin de déterminer si elles étaient utilisables. L’AI s’est ainsi conformée aux exigences formulées par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_122/2023 du 26 février 2023. Au moindre doute sur la fiabilité, une nouvelle expertise a été ordonnée. L’exploitabilité et la force probante de chacune des anciennes expertises de PMEDA AG ayant servi de base à une décision déjà entrée en force ont été contrôlées par les offices AI et les services médicaux régionaux selon les critères et les directives établis. Un grand nombre d’expertises faisant l’objet de recours auprès des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral ont également été contrôlées. Les tribunaux sont parvenus à la conclusion que de nombreuses expertises de PMEDA AG répondaient aux exigences d’exploitabilité.Dans son arrêt 9F_18/2023, le Tribunal fédéral n’a pas contesté la directive de l’OFAS selon laquelle les décisions d’octroi de prestations entrées en force sont maintenues. Selon les cas de figure, les personnes concernées peuvent faire clarifier leur situation par un tribunal, faire recours contre les décisions des offices AI ou déposer une nouvelle demande. 4. Le Conseil fédéral ne dispose que de chiffres relatifs aux expertises bi- et pluridisciplinaires attribuées à PMEDA AG par l’AI. Entre 2014, début de son activité d’expertise pour l’AI, et 2021, l’AI a confié à PMEDA AG 272 mandats d’expertises bidisciplinaires et 2901 mandats d’expertises pluridisciplinaires.
Le Conseil fédéral ne dispose en revanche pas d’informations sur les mandats attribués à ce centre par des assureurs privés. 5. Le Conseil fédéral ne peut évaluer dans quelle mesure les expertises de PMEDA AG ont pu entraîner un préjudice pour l’aide sociale.