Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin que les rentes de la prévoyance professionnelle (LPP) soient régulièrement adaptées au renchérissement.

Begründung

Contrairement aux rentes du 1er pilier, celles du 2e pilier ne sont pas obligatoirement adaptées au renchérissement. La décision d'adapter les rentes à l'évolution des prix revient aux caisses de pension (art. 36, al. 2, LPP). Apparemment, seule une minorité d'entre elles compensent le renchérissement. Compte tenu de l'augmentation du coût de la vie de ces dernières années, l'absence de compensation entraîne une perte considérable de pouvoir d'achat pour les assurés retraités. La compensation du renchérissement dans le 2e pilier pourrait s'inspirer du 1er pilier, où l'on utilise l'indice mixte pour calculer le montant de l'adaptation des rentes AVS et AI. Si cette mesure est mise en œuvre, il conviendra d'accorder aux caisses de pension un délai de transition approprié.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une compensation du renchérissement des rentes, lissée sur toute la durée de leur versement, existe déjà dans le 2^e pilier. En effet, le taux de conversion de la rente comporte une composante de promesse d’intérêt plus élevée que l’inflation, qui intègre un taux d’intérêt réel. Ainsi, sur les 6,8 % du taux de conversion minimal, environ 5 % correspondent à un taux d’intérêt réel très attractif (de 5,7 % en 2020, 4,4 % en 2021, 2,2 % en 2022 et 2,9 % en 2023).

Toute adaptation supplémentaire des rentes de vieillesse, survivants et invalidité de la prévoyance professionnelle au renchérissement dépend des moyens financiers dont dispose chaque institution de prévoyance. L’organe suprême paritaire décide chaque année si l’institution doit adapter ses rentes, et dans quelle mesure. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s’assurer de disposer des moyens nécessaires à la couverture d’une augmentation des rentes pour toute la durée de leur versement. Une augmentation, même minime, peut donc engendrer des coûts élevés qui peuvent représenter jusqu’à 15 fois le montant de l’augmentation annuelle. C’est pourquoi, dans la pratique, les institutions de prévoyance préfèrent procéder à des versements uniques lorsque leur situation financière le leur permet.

Introduire une compensation supplémentaire obligatoire du renchérissement pour les rentes du 2^e pilier en plus de celle déjà appliquée sous la forme d’un taux d’intérêt réel représenterait un coût supplémentaire considérable. Pour la financer, il faudrait abaisser le taux de conversion des nouvelles rentes. Pour les rentes en cours, il ne serait possible de financer une telle compensation que par un abaissement supplémentaire du futur taux de conversion des assurés actifs ou par une augmentation supplémentaire des cotisations des actifs et des employeurs, ou une combinaison des deux. On introduirait ainsi un financement croisé considérable des actifs en faveur des rentiers.

Par ailleurs, la plus grande partie des coûts d’une telle adaptation au renchérissement des rentes serait engendrée par les rentes les plus élevées, qui recevraient des augmentations importantes en valeur absolue. Les rentes les plus modestes, elles, n’augmenteraient que peu.

Suite au rejet de la réforme LPP, des contacts seront pris avec les principaux acteurs de la prévoyance pour procéder à un état des lieux de leurs priorités respectives et déterminer quelles pourraient être les solutions susceptibles de compromis en vue d’améliorer le 2^e pilier, notamment pour les personnes ayant de bas revenus, travaillant à temps partiel ou pour plusieurs employeurs.

En cas d’acceptation de la motion par le conseil prioritaire, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.