Wortlaut

La Confédération prélève un impôt sur les successions de plusieurs millions de francs des personnes physiques pour financer l’AVS. Cet impôt est fixé et levé par les cantons. Les art. 112 et 129b de la Constitution seront modifiés en ce sens.

Begründung

La Confédération devra pouvoir prélever un impôt de solidarité sur les successions importantes afin de participer au financement de l’AVS. On pourrait imaginer à cet égard un taux d’imposition de 10 %, avec une franchise non imposable de cinq millions de francs. Il serait également envisageable de prévoir une imposition progressive des successions les plus importantes. L’autonomie fiscale des cantons en matière d’impôts sur les successions et les donations ne serait pas touchée : le nouvel impôt de solidarité s’ajoutera en effet aux dispositions cantonales.

Le financement de l’AVS est confronté à des défis majeurs en raison du fort vieillissement démographique. Celui-ci a pour conséquence que la part de la population active ne cesse de diminuer par rapport à la génération des retraités. La 13e rente AVS aggravera encore la situation financière de cette assurance sociale, puisqu’elle devrait entraîner des dépenses supplémentaires d’environ cinq milliards de francs à partir de 2032.

Un impôt solidaire sur les successions à partir de cinq millions de francs permettra de combler le déficit grandissant qui affecte le financement des rentes de vieillesse, et constitue une solution équitable, intergénérationnelle et solidaire. Une partie de la fortune des personnes décédées très riches pourrait être utilisée pour faire en sorte que les retraités continuent de percevoir une rente appropriée, tout en soulageant les actifs, pour qui le fardeau du financement des rentes AVS ne cesse de s’alourdir. Rappelons en effet qu’un financement de l’AVS qui reposerait par trop sur les cotisations des salariés et des employeurs entraînerait des conséquences négatives, et qu’une augmentation de la TVA n’aurait rien de solidaire, puisqu’elle toucherait tout le monde de la même manière et se traduirait par un renchérissement généralisé.

La présente intervention peut enfin être vue comme un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », qui demande la mise en place d’un impôt sur les successions de 50 % à partir d’une franchise de 50 millions de francs. Le produit de cet impôt serait affecté à la lutte contre la crise climatique. Or, pour les raisons que j’ai indiquées, si un tel impôt sur les successions devait être adopté, c’est au financement de l’AVS que devrait être donnée la priorité.