Wortlaut

Le 13 septembre, le Conseil fédéral a annoncé qu’il demanderait au Parlement des crédits additionnels d’un montant de 56 millions de francs pour aider les cantons touchés par les intempéries de l’été (Tessin, Grisons, Valais, Vaud et Berne). Les contributions sont prévues pour des mesures urgentes et la remise en état des ouvrages et installations de protection ».

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) estime à 119 millions de francs la somme nécessaire aux cantons pour rétablir un niveau de sécurité comparable à celui qui précédait les intempéries des mois passés.

La contribution de la Confédération couvrirait 35 % des coûts supportés par le Tessin, les Grisons, Vaud et Berne. Elle couvrirait 55 % des coûts dans le cas du Valais.

On sait toutefois que le coût total des dommages causés par les intempéries des mois passés est bien supérieur aux 119 millions de francs indiqués par l’OFEV. Il faut par exemple tenir compte des activités économiques sinistrées, pour lesquelles les bases légales actuelles ne semblent pas en mesure de fournir des solutions adéquates. Interrogé au sujet de la réduction de l’horaire de travail, le DEFR a renvoyé la balle aux cantons, par exemple.

Le jour même où le Conseil fédéral a annoncé la somme de 56 millions de francs, bien insuffisante, destinée aux cantons touchés par les intempéries, il a demandé un nouveau crédit de 100 millions de francs pour l’Ukraine, soit près du double de la somme destinée aux cantons, par un message concernant la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour une question d’image (« En participant à l'augmentation du capital, la Suisse confirme son rôle en tant que partenaire crédible et fiable »).

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• A-t-il l’intention d’augmenter substantiellement les aides aux cantons touchés par les intempéries, en commençant par annuler la dernière contribution de 100 millions de francs destinée à l’Ukraine?

• Qu’est-ce qui justifie que l’aide à l’Ukraine, pour des raisons d’image, prime les contributions aux cantons sinistrés et les prive des ressources dont ils ont besoin?

• Le Conseil fédéral pense-t-il qu’il « confirme son rôle en tant que partenaire crédible et fiable » de la population des cantons sinistrés en lésinant sur les contributions qui lui reviennent pour aider Kiev par une énième aide à 8 zéros?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 6 de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100) et de l’art. 36 de la loi sur les forêts (RS 921.0), la Confédération alloue des indemnités pour des mesures urgentes et la remise en état des ouvrages et installations de protection. La Confédération participe aux coûts à hauteur de 35 %. Dans le cas du Valais, ce taux est porté à 55 % (supplément pour des mesures de protection extraordinaires au sens de l’art. 39 de l’ordonnance sur les forêts [RS 921.01] et de l’art. 2 de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau [RS 721.100.1]). S’appuyant sur les données fournies par les cantons durant l’été 2024, le Conseil fédéral a demandé au Parlement le 13 septembre 2024 un crédit additionnel correspondant via une annonce tardive concernant le budget 2025 (Intempéries de 2024 : le Conseil fédéral demande un crédit additionnel pour couvrir les dégâts [admin.ch]). En Suisse, la protection contre les dangers naturels comprend deux volets : si les pouvoirs publics veillent à garantir un niveau de sécurité approprié, les particuliers et les entreprises doivent quant à eux prendre des mesures de leur propre chef pour se protéger et s’assurer contre les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers. La plupart des cantons exigent que les bâtiments soient assurés. Il existe également des solutions d’assurance pour les dommages économiques subséquents dont souffrent les particuliers. Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que des aides supplémentaires ne sont, pour l’heure, pas nécessaires.Par ailleurs, le soutien apporté aux cantons à la suite d’intempéries et l’aide financière accordée à l’Ukraine n’ont aucun lien direct.