Wortlaut

Pour lutter contre le chaos de l’asile, l’Allemagne, gouvernée par une coalition rose-vert, a récemment commencé à contrôler ses frontières, y compris celle qui la sépare de la Suisse. Les contrôles s’étendent même au territoire suisse, en vertu d’un accord de 1961, et portent en particulier sur les trains à destination de l’Allemagne au départ de la gare de Bâle.

Selon la presse allemande (Der Spiegel), le formulaire remis aux migrants par la police allemande concernant le motif d’entrée (ou la tentative d'entrée) dans le pays ne comporterait même pas la case « asile », afin de décourager le dépôt de demandes d’asile.

L'Allemagne a aussi commencé à organiser des vols de renvoi des migrants en Afghanistan.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Au vu de la nouvelle politique allemande, le Conseil fédéral est-il d’avis que la Suisse doit rester le dernier pays à respecter servilement, et à son détriment, les accords de Schengen? Pourquoi?

2. La Suisse ne devrait-elle pas s’inspirer du modèle allemand et procéder à des contrôles sur le territoire italien afin de couper court à l’immigration clandestine en Suisse? Depuis décembre 2022, Rome ne respecte plus les règles de Dublin, pas plus qu’elle ne se tient à celles de la rétrocession de l’impôt des frontaliers; la Suisse ne manque donc pas d’arguments à faire valoir.

3. Le Conseil fédéral va-t-il enfin renforcer les contrôles aux frontières, en particulier au Sud? Ou, au lieu de prendre les mesures qui s’imposent, préfère-t-il laisser entrer les faux réfugiés pour imposer ensuite aux cantons de les prendre en charge, contre leur gré?

4. Pourquoi la Suisse ne pourrait-elle pas organiser des vols de renvoi en Afghanistan, à l’exemple de l’Allemagne?

5. Pendant les grands événements sportifs de l’été (championnat d'Europe de football en Allemagne et Jeux olympiques de Paris), la Suisse a aussi renforcé ses contrôles aux frontières. Est-il vrai que les contrôles renforcés ont permis d'intercepter un nombre nettement plus élevé de personnes recherchées et d'immigrés clandestins qu'au cours de la même période de l'année précédente?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Chaque État membre de Schengen a la compétence de décider s’il veut réintroduire les contrôles aux frontières. En vertu du Code frontières Schengen, la réintroduction de ces contrôles doit être une mesure temporaire, à prendre uniquement en dernier ressort, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné. Le Conseil fédéral est d’avis que la Suisse ne se trouve actuellement pas dans une situation qui justifierait la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures conformément au Code frontières Schengen. Contrairement aux États membres de l’UE et à d’autres États membres de Schengen, la Suisse ne fait pas partie de l’Union douanière européenne, raison pour laquelle elle peut effectuer des contrôles douaniers à toutes ses frontières et sur son propre territoire. Dans le cadre du mandat qui lui a été confié, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle le trafic transfrontalier des marchandises et des personnes en fonction des risques et de la situation. Lors de ces contrôles ou en cas de soupçon policier, l’OFDF procède également à des contrôles de personnes. Le Conseil fédéral considère que ce dispositif, qui a fait ses preuves, est suffisant et approprié. 2. La convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route se fonde sur la situation particulière, d’un point de vue tant historique que géographique, de la gare badoise de Bâle ; de ce fait, elle ne peut pas être appliquée telle quelle à d’autres régions frontalières. Néanmoins, la Suisse a conclu avec l’Italie un accord de réadmission qui fonctionne bien, qui lui permet de renvoyer facilement et rapidement les personnes interceptées dans la zone frontalière. 3. La Suisse peut contrôler des personnes à la frontière dans le cadre de contrôles douaniers ou si la police a des soupçons. L’OFDF analyse la situation en permanence et ajuste son dispositif si nécessaire. Les personnes entrant illégalement en Suisse qui tombent sous le coup des accords de réadmission bilatéraux que la Suisse a conclus avec ses voisins peuvent ainsi être interceptées et renvoyées directement en procédure accélérée. Les autorités compétentes sont alors soutenues entre autres par les centres de coopération policière et douanière (CCPD) de Genève et de Chiasso que la Suisse exploite respectivement avec la France et l’Italie. 4. Le SEM a repris en octobre 2024 les renvois sous contrainte vers l’Afghanistan de personnes ayant commis des infractions graves. 5. Pendant la période où se sont déroulés les grands événements évoqués (du 14.6.2024 au 11.8.2024), il y a eu davantage de résultats positifs obtenus dans le système d’information Schengen (SIS) par rapport à la même période de l’année précédente. Les chiffres ont même doublé s’agissant des signalements saisis dans le SIS liés à des mesures d’éloignement (qui concernent des personnes dont la demande d’asile a été rejetée et qui ont été frappées d’une obligation de quitter le pays, par ex.). Faute de bases de comparaison suffisantes, il n’est pas possible d’affirmer que cette hausse est due au renforcement des contrôles aux frontières, d’autant que les signalements ne sont saisis dans le SIS que depuis mars 2023. Cependant, il est apparu que les contrôles supplémentaires instaurés temporairement aux frontières n’ont pas eu d’effet sur la migration irrégulière. Dans l’ensemble, le nombre d’interceptions auxquelles l’OFDF a procédé est en baisse cette année par rapport à l’an dernier (2362 en juillet 2024 contre 3687 en juillet 2023 et 4150 en août 2024 contre 5769 en août 2023). Ces chiffres illustrent bien le fait que les routes et les mouvements migratoires ne dépendent pas du nombre de contrôles, mais de nombreux autres paramètres. Cette année, le nombre d’entrées illégales constatées est inférieur à celui enregistré les deux années précédentes, et le nombre de passeurs présumés qui ont été interceptés est en diminution par rapport à 2023.