Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l’évolution de l’offre de logements dans les communes de montagne, en particulier de l’offre de résidences principales abordables ?

2. Comment l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique pourrait-il mieux tenir compte des défis particuliers auxquels les régions de montagne sont confrontées ?

Begründung

Les villes ne sont pas les seules à faire face à une pénurie de logements toujours plus aiguë : les régions de montagne sont elles aussi de plus en plus touchées. Le nombre de logements vacants dans les communes touristiques a ainsi diminué de moitié en quelques années. Le logement y est devenu un enjeu majeur pour la population, mais aussi pour les employés des entreprises locales, notamment dans le secteur du tourisme.

Beaucoup de communes s’engagent pour la mise à disposition de logements abordables, par exemple en soutenant la création de coopératives. Mais malgré les bienfaits indéniables des logements d’utilité publique, leur création s’avère souvent ardue. Les coûts de construction sont généralement bien plus élevés en montagne, ce qui rend plus difficile pour les projets concernés de remplir les conditions permettant d’obtenir un soutien de la Confédération. Il faut donc instaurer de nouvelles conditions-cadres qui tiennent compte de la situation particulière des communes de montagne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral suit attentivement l’évolution du marché du logement et constate, lui aussi, que les communes touristiques des régions de montagne sont confrontées à une situation tendue. Ces communes ont vu le nombre de logements vides chuter de 6000 en 2018 à 2500 en 2023, le taux de vacance passant ainsi de 1,94 % à 0,78 %. Ces chiffres n’ont guère évolué entre 2023 et 2024. Le taux de vacance enregistré dans les communes touristiques est parfois extrêmement bas (0,00 % à Lenk, 0,17 % à Grindelwald, 0,08 % à Silvaplana, 0,09 % à Pontresina, 0,12 % à Davos, 0,25 % à Scuol ou encore 0,26 % à Nendaz), et est inférieur à la moyenne suisse, qui s’élève à 1,08 % en 2024. En comparaison avec les autres types de communes, seuls les grands centres connaissent une valeur plus faible (0,38 % en 2024). Cette tendance est encore renforcée par le fait que la demande de résidences secondaires a bondi au cours des dernières années, ce qui a entraîné la transformation de résidences principales créées sous l’ancien droit en résidences secondaires, avec la perte de logements abordables que cela entraîne. Ces régions sont, en outre, confrontées à l’évolution démographique. En effet, de nombreux emplois seront à pourvoir dans les années à venir, alors même que les logements abordables et disponibles pour les nouveaux travailleurs se sont faits rares, voire sont inexistants. Or, le besoin de logements à loyers modérés est particulièrement fort, les salaires perçus dans les branches touristiques étant généralement inférieurs à la moyenne. Certaines communes (Flims, p. ex.) élaborent donc des mesures visant à maintenir le parc de résidences principales, conformément à l’article 12 de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS ; RS 702). Dans les secteurs tels que les remontées mécaniques ou les établissements d’hébergement, les employeurs s’engagent également en faveur de logements pour leurs employés, même si ces derniers n’y vivent qu’une partie de l’année. Dans le cadre du programme d’encouragement pour le développement durable 2023-2024 « Habitat et logement durables », les offices fédéraux du développement territorial (ARE) et du logement (OFL) ont soutenu un projet visant à remédier à la pénurie de logements pour les employés dans les communes touristiques. Des informations supplémentaires seront en outre apportées par la deuxième analyse des effets de la loi fédérale sur les résidences secondaires, qui débutera en 2025. 2. Plusieurs communes situées dans les régions de montagne développent des projets visant à construire des logements d’utilité publique, afin d’augmenter le nombre de résidences principales accessibles à des prix abordables. Le financement de tels projets se révèle toutefois souvent délicat, et il n’est pas toujours évident de satisfaire aux exigences permettant de bénéficier des aides fédérales (fonds de roulement, cautionnement de financements par la Centrale d’émission pour la construction de logements CCL). L’OFL prévoit d’adapter son ordonnance concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété (RS 842.4). Il devrait ainsi être possible de tenir compte des coûts souvent plus élevés des projets de construction en régions de montagne, à condition toutefois que les cantons et les communes participent de manière substantielle, et contribuent ainsi à ce que les loyers des logements subventionnés restent abordables et ce, même pour les revenus modestes. La réglementation susmentionnée devrait entrer en vigueur au début du mois de février 2025.