Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une base légale pour qu’il soit à nouveau possible de déposer des requêtes d’asile auprès des ambassades.

Begründung

Il n’y a jamais eu autant de personnes fuyant la guerre et les persécutions qu’aujourd’hui. Par ailleurs, l’absence de voies de migration légales fait prospérer les affaires des bandes de passeurs. Même s’ils peuvent légitimement prétendre à l’asile, les réfugiés doivent d’abord arriver sur le sol helvétique pour pouvoir déposer une demande d’asile, ce qui les pousse vers des voies de migration illégales qui mettent leur vie en danger.

Les personnes faisant l’objet de persécutions ou menacées par la guerre et la violence auraient la possibilité de déposer une demande d’asile sur place, auprès de la représentation suisse du pays de leur provenance, si ce type de procédure était réintroduit. Cette façon de demander l’asile ne change rien aux critères d’admission. Cependant, si la procédure est menée dans le pays d’origine, les personnes évitent d’entreprendre des voyages longs et dangereux. La possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade, supprimée lors de la révision de la loi sur l’asile en 2012, doit être réintroduite en guise de complément au programme de réinstallation et aux visas humanitaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La possibilité de déposer une demande d’asile dans une ambassade a été supprimée dans le cadre de la révision urgente de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), que le peuple a acceptée à 78,4 % des voix, le 9 juin 2013. Cette révision a, entre autres, permis de supprimer l’inégalité dans la répartition des demandes d’asile en Europe, la Suisse étant alors le seul pays européen à permettre le dépôt de demandes d’asile à l’étranger. À ce jour, l’UE n’envisage toujours pas d’introduire cette possibilité en plus de la procédure de dépôt dans un éventuel pays d’accueil. Faire cavalier seul en la matière ne ferait que rétablir l’inégalité dans la répartition des demandes d’asile et ne résoudrait pas les problèmes actuels. S’il y a lieu d’admettre, dans un cas d’espèce, que la vie ou l’intégrité physique d’une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance et que ce danger ne peut être écarté que par l’octroi d’une protection en Suisse, il est possible de délivrer un visa pour motifs humanitaires (art. 4, al. 2, de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas ; RS 142.204). Le visa humanitaire permet aux personnes en danger d’entrer rapidement et facilement en Suisse, où elles peuvent ensuite déposer une demande d’asile. En outre, la Suisse peut, en vertu de la LAsi, accueillir des réfugiés directement de l’étranger dans le cadre de programmes de réinstallation (art. 56). Le 1er avril 2023, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de suspendre temporairement les entrées de réfugiés à réinstaller afin de tenir compte de la forte pression que subissait le système d’asile suisse. Au mois de juin 2023, le Conseil fédéral a néanmoins approuvé le programme de réinstallation 2024/25, sur la base duquel la Suisse pourra accueillir jusqu’à 1’600 réfugiés particulièrement vulnérables. Le programme sera toutefois activé uniquement en concertation avec les cantons et les communes et à la condition que la situation s’améliore sensiblement en matière d’hébergement et d’encadrement des requérants d’asile. Le DFJP suit de près l’évolution de la situation dans le domaine de l’asile et vérifie régulièrement si les conditions d’une réactivation du programme national de réinstallation sont réunies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.