Wortlaut

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national élabore une initiative de commission en vue d’adapter les dispositions légales de telle sorte que, par analogie avec la 13^e rente AVS, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité aient droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de la rente annuelle. Ce supplément ne doit pas conduire à une réduction des prestations complémentaires ni à la perte du droit à ces prestations.

Begründung

Outre les prestations de l’assurance-vieillesse et survivants, le 1er pilier comprend aussi les prestations de l’assurance-invalidité. Jusqu’à présent, le 1er pilier a été traité à juste titre comme un tout. C’est pourquoi les montants des rentes de vieillesse et des rentes d’invalidité sont identiques. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont toujours efforcés de développer en parallèle ces deux systèmes, dont l’objectif est d’assurer des rentes couvrant les besoins vitaux (art. 112, al. 2, let. b, Cst.). Or les besoins vitaux des personnes bénéficiant d’une rente d’invalidité sont loin d’être couverts – on compte même nettement plus de personnes de condition économique modeste à l’AI qu’à l’AVS. Il serait donc logique de verser les rentes d’invalidité 13 fois, comme les rentes de vieillesse. La loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) et la loi sur les prestations complémentaires (LPC) doivent être modifiées en conséquence.
Le financement de cette rente supplémentaire sera calqué sur le projet de mise en œuvre de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS, et le calendrier sera le même.
Il faudra en outre garantir que la majoration annuelle des rentes d’invalidité n’entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations

Verhandlungen

Communiqué de presse de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 11.04.2025

Par 16 voix contre 8, la commission a décidé de retirer son initiative en faveur d’une 13e rente pour les bénéficiaires de l’AI (24.424) après que son homologue du Conseil des États (CSSS-E) a décidé de ne pas l’approuver. À sa prochaine séance, elle examinera l’opportunité d’approfondir, en déposant une proposition de postulat de commission, la solution présentée par la CSSS-E consistant à accorder aux bénéficiaires d’une rente AI tributaires des prestations complémentaires un supplément égal à une 13e rente.