La sécurité des produits doit également être garantie lors de l'importation pour un usage domestique privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur la sécurité des produits, la loi sur les denrées alimentaires ainsi que d'autres lois et ordonnances sectorielles (en particulier l'ordonnance sur les jouets) de manière à ce que le champ d'application des dispositions correspondantes soit étendu aux objets usuels destinés à un usage domestique privé, dans la mesure où leur importation s'effectue par le biais de plateformes de commerce en ligne étrangères qui s'adressent aux consommateurs en Suisse. Les autorités de contrôle doivent se voir accorder les mesures administratives nécessaires, notamment le blocage des liens en ligne vers des plateformes de commerce en ligne étrangères, les avertissements des autorités et les interdictions de vente.

Begründung

Lorsqu'une entreprise suisse vend des objets usuels, elle est tenue de respecter des exigences strictes en matière de sécurité des produits. En revanche, les plateformes de commerce en ligne étrangères ne sont soumises que de manière limitée à la législation suisse. Ainsi, la législation suisse sur les denrées alimentaires ne s'applique explicitement pas à l'importation de biens de consommation en Suisse si ceux-ci sont destinés à un usage domestique privé. La loi sur la sécurité des produits, quant à elle, serait théoriquement applicable aux plateformes de commerce en ligne étrangères, mais n'est pas mise en œuvre à l'heure actuelle.

Il faut s'assurer que les plateformes sont également couvertes par le champ d'application lorsqu'elles proposent des biens ou servent d'intermédiaires, pour autant qu’elles s'adressent aux consommateurs en Suisse. C'est par exemple le cas lorsque les possibilités de choix de la langue, les moyens de paiement (par ex. Twint), la monnaie de paiement et d'autres facteurs sont orientés vers le marché suisse.

Dans sa réponse à mon interpellation 24.3039, le Conseil fédéral envisage d'améliorer les bases juridiques pour le contrôle du commerce en ligne ayant un point de rattachement avec la Suisse. Le critère mentionné à cette occasion, selon lequel la plateforme doit avoir son siège en Suisse ou une adresse «.ch » est toutefois loin d'être suffisant au vu de la réalité du marché.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu du principe de territorialité, la loi en vigueur sur les denrées alimentaires (RS 817.0) est applicable seulement si l’entreprise en question a un point de rattachement avec la Suisse. Cela signifie qu’elle doit soit avoir un siège en Suisse, soit disposer d’une adresse .ch. Ce sont alors les responsables de la mise sur le marché ou les acteurs économiques qui sont les garants de la sécurité des produits mis sur le marché. Par « acteurs économiques », on entend les fabricants, d’une part, et les importateurs et les commerçants, d’autre part.Quelque 100 000 à 500 000 colis arrivent chaque jour à l’aéroport de Zurich en provenance d’Asie. Une grande partie de ces marchandises sont importées par des consommateurs à titre privé et n’entrent pas, à l’heure actuelle, dans le champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires ou sur la sécurité des produits.Les problèmes suivants se poseraient si les importations réalisées à titre privé étaient soumises au droit suisse :
- Les contrôles sont complexes et onéreux : des compétences techniques et, souvent, des analyses de laboratoire seraient nécessaires pour pouvoir démontrer la non-conformité d’un produit. Les coûts qui en découlent se monteraient à plusieurs centaines de francs par produit/échantillon. Les ressources disponibles ne permettraient pas de réaliser un contrôle comparable à celui qui cible les produits mis sur le marché en Suisse.- Des contrôles par sondage ne seraient pas efficaces et berceraient les consommateurs d’un faux sentiment de sécurité. Ceux-ci penseraient en effet que les produits ont été contrôlés à la frontière et qu’ils sont donc sûrs, ce qui ne serait pas le cas de la majorité des marchandises.- De plus, lorsque les produits sont commandés à titre privé, il n’y a pas d’importateur responsable à verbaliser ou à qui demander d’améliorer son autocontrôle afin que seuls des produits sûrs arrivent sur le marché suisse.Restreindre les achats en ligne en fonction de la localisation (géoblocage) d’une boutique en ligne poserait des problèmes d’ordre juridique au regard du principe de proportionnalité : la plupart des produits proposés respectent les exigences légales suisses et il serait injuste d’en interdire l’importation. De plus, le géoblocage n’aurait qu’une efficacité limitée, car il existe des moyens techniques d’accéder à nouveau à une boutique en ligne grâce à une nouvelle adresse internet et de contourner les sites bloqués.Les consommateurs doivent continuer à assumer leurs responsabilités. Quand ils achètent des produits dans des magasins ou sur des plateformes en ligne suisses, ils peuvent partir du principe que les autorités suisses les ont contrôlés. Les achats sur des plateformes de l’UE offrent une sécurité comparable, étant donné que les exigences légales et les contrôles à l’échelle européenne sont comparables à ceux de la Suisse. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires informe régulièrement les consommateurs sur les risques liés aux achats sur des plateformes ou des boutiques en ligne étrangères et continuera de le faire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.