24.4245 · Postulat · 2024-09-27
Département de justice et police
Transmis au Conseil fédéral
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport :
comment la Suisse peut continuer à exploiter ses possibilités d’améliorer les accords de réadmission existants et d’en conclure de nouveaux ;
quelles sont les possibilités de mettre en œuvre des programmes de recrutement de personnel qualifié avec des États partenaires en contrepartie de la réadmission et comment ces programmes peuvent être concrétisés ;
quelles barrières commerciales non tarifaires peuvent être abaissées en contrepartie, sans qu’il y ait d’inconvénient pour la Suisse.
Begründung
Sous pression, notre système d’asile atteint de plus en plus ses limites de capacité. Afin de garantir que la Suisse continue à remplir ses obligations humanitaires, il doit être mis en œuvre de manière responsable et cohérente. Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée doivent être renvoyées rapidement dans leur pays d’origine. Jusqu’à présent, des accords de réadmission ont été conclus avec plus de 60 pays.
La Confédération doit utiliser pleinement les possibilités dont elle dispose pour conclure des accords de réadmission effectifs avec les États qui sont importants pour la politique migratoire de la Suisse.
Toutes les possibilités doivent être examinées afin d’obtenir des réadmissions rapides par les pays d’origine. Ainsi, les réadmissions pourraient être liées à des programmes de formation dans des domaines professionnels où le savoir-faire suisse est présent, comme les soins ou l’électrotechnique. Une autre option consiste à examiner les possibilités d’immigration légale, comme les programmes de recrutement dans les secteurs où la Suisse manque cruellement de personnel qualifié. Abaisser les obstacles non tarifaires au commerce, sans qu’il y ait d’inconvénient pour la Suisse, pourrait également être envisagé en contrepartie. Cela permettrait de trouver un équilibre entre gestion des migrations et coopération économique, ce qui contribuerait à une amélioration stratégique et durable des relations bilatérales.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.