Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet ou un rapport montrant comment l’impôt fédéral direct pourrait être relevé tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques. Le relèvement devra concerner exclusivement les revenus imposables très élevés (c.-à-d. supérieurs à un million de francs).

Begründung

L’art. 128 de la Constitution prévoit un taux maximal de 11,5 % pour l’impôt fédéral direct, ce qui signifie que la progressivité de l’impôt fédéral direct et son effet redistributif sont très faibles.

Selon les analyses de l’AFC pour l’année 2018, le taux d’imposition maximal (impôt fédéral direct compris) applicable au revenu imposable se situe, en Suisse, entre 20 % (Zoug) et 40 % (Berne) par an, suivant le canton. Au vu des problèmes financiers de la Confédération, un relèvement du taux d’imposition applicable aux revenus imposables supérieurs à un million de francs se justifie.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Pour alléger les finances fédérales, le Conseil fédéral entend principalement freiner la croissance des dépenses. Néanmoins, il compte également intégrer des mesures concernant les recettes dans le programme d’allégement. Il souligne cependant aussi que plusieurs mesures significatives permettant d’agir sur les recettes ont déjà été décidées ou sont déjà planifiées, indépendamment du réexamen des tâches et des subventions. Parmi ces mesures, on peut notamment citer le relèvement prévu de la TVA pour financer la 13e rente AVS (environ 1,9 milliard de francs en 2026 et environ 2,6 milliards de francs en 2030) et l’imposition minimale de l’OCDE et du G20, introduite en 2024, qui pourrait entraîner une augmentation de la charge fiscale supportée par les grandes entreprises internationales estimée à 3,5 milliards de francs par année au maximum. À elles seules, ces deux hausses d’impôts pourraient engendrer des recettes dépassant le montant des économies réalisées à l’aide des mesures prévues dans le programme d’allégement.L’augmentation d’impôt proposée pour les personnes physiques qui ont des revenus imposables supérieurs à 1 million de francs concernerait des personnes qui sont actuellement soumises au taux le plus élevé autorisé par la Constitution pour l’impôt fédéral direct, soit 11,5 %. La mise en œuvre de la mesure souhaitée par l’auteure du postulat requiert donc de modifier la Constitution. Contrairement à ce qu’affirme l’auteure du postulat et en dépit du taux maximal prescrit actuellement, l’impôt fédéral direct se caractérise déjà par une forte progressivité. En 2021, les 10 % des personnes ayant les revenus imposables les plus élevés ont rapporté environ 77 % des recettes fiscales. En ce qui concerne les personnes morales, le taux maximal autorisé par la Constitution pour l’impôt fédéral direct est de 8,5 %. C’est ce taux qui est utilisé et il est appliqué à toutes les entreprises. L’introduction d’un échelon de barème supplémentaire applicable aux entreprises qui réalisent des bénéfices élevés nuirait à l’attrait de la place économique suisse et fausserait les décisions relatives à la structure des groupes (p. ex. deux entreprises associées qui réalisent un bénéfice de 1 million de francs chacune paieraient ensemble moins d’impôts qu’une entreprise qui réalise un bénéfice de 2 millions de francs). D’éventuelles recettes supplémentaires dans le domaine de l’impôt sur le bénéfice seraient en outre compensées en partie par une diminution des recettes de l’impôt complémentaire (imposition minimale de l’OCDE), diminution qui serait supportée à hauteur de 75 % par les cantons. Par ailleurs, une imposition progressive des bénéfices des entreprises qui ferait passer ces dernières à un échelon de barème plus élevé ne serait pas appropriée pour imposer davantage les personnes ayant des revenus élevés, parce que la charge fiscale supplémentaire supportée par les grandes entreprises est répercutée aussi sur des personnes qui disposent de petits revenus ou de revenus moyens (sous la forme de baisses des salaires ou de hausses des prix à la consommation). La Confédération et les cantons appliquent la même base de calcul aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Ainsi, les augmentations d’impôts de la part de la Confédération restreignent les possibilités de perception des cantons. Par conséquent, les taux maximaux prescrits par la Constitution visent à préserver la substance fiscale à disposition des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.