Wortlaut

Le 6 mai 2023, un incendie survenu dans la mine d’or de Yanaquihua faisait 27 morts au Pérou. Le rapport d’enquête des autorités locales, cité dans la NZZ du 14 janvier 2024, fait état de graves lacunes dans le respect des normes de sécurité : itinéraires d’évacuation et sorties d’urgence mal signalisés, absence de système d’alarme et explosifs entreposés sans aucune précaution.

Dans son édition du 25 septembre 2024, le magazine des consommateurs Saldo indique que l’enquête du Ministère public péruvien a elle aussi constaté des manquements dramatiques en matière de sécurité, et précise que les responsables de la mine n’auraient rien fait pour prévenir le risque que des accidents se produisent et auraient sciemment et volontairement mis la vie des employés en danger.

Dans son rapport intermédiaire publié le 14 mai 2024, l’organisation à but non lucratif Swiss Better Gold Initiative (SBGI) relève qu’aucune vérification externe n’est malheureusement effectuée pour garantir un contrôle objectif de la manière dont les critères définis par la SBGI sont mis en œuvre. À l’heure actuelle, le système repose ainsi largement, comme le souligne l’organisation, sur une forme d’auto-approbation. Le SECO a toutefois indiqué au magazine Saldo que des contrôles indépendants du respect des normes relatives à la sécurité et à l’environnement avaient depuis été instaurés dans les mines de la SBGI suite aux accidents.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le SECO et la SBGI ont-ils réagi aux problèmes depuis que ces graves lacunes en matière de sécurité ont été révélées ? Quelles erreurs ont-ils constatées dans leurs processus ?

2. Quelles mesures ont été mises en place dans la mine de Yanaquihua pour améliorer la situation ? Comment le respect des normes en matière de sécurité et d’environnement définies par la SBGI sera-t-il dorénavant garanti dans cette mine, ainsi que dans toutes les autres dans lesquelles la SBGI est active ? Quels nouveaux contrôles la SBGI a-t-elle instaurés pour assurer le respect de ces normes ?

3. Seulement 0,1 % environ de l’or négocié en Suisse est certifié par la SBGI, et même cet or est extrait dans des conditions de sécurité problématiques. Selon la Confédération, dans quelles conditions les autres 99,9 % sont-ils produits ?

4. À côté de la promotion d’initiatives sectorielles, une approche plus efficace consisterait à obliger l’industrie de l’or à respecter certaines normes en matière de droits de l’homme et d’environnement, comme le fait actuellement l’UE avec sa directive sur le devoir de diligence des entreprises (CSDDD). Que pense le Conseil fédéral de cette lacune réglementaire de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1: Dans le cadre de l'initiative Swiss Better Gold (SBG), le SECO et la Swiss Better Gold Association (SBGA) ont travaillé intensivement avec tous les acteurs concernés et en particulier avec l'exploitant de la mine en question afin de traiter l'accident tragique en se concentrant sur la santé et la sécurité au travail. L'une des conclusions a été que SBG devait utiliser ses propres outils pour compléter les certifications. Dans le cas présent, la mine était certifiée depuis 2014 par le Responsible Jewellery Council (RJC). La direction régionale de l'énergie et des mines d'Arequipa (GREM) avait levé la fermeture temporaire de la galerie Esperanza I en octobre 2023, car les défauts précédemment dénoncés, notamment l'absence de marquage des voies d'évacuation, de sorties de secours, de plan d'urgence ou de mécanismes d'alarme, avaient été corrigés ou réfutés. Une décision juridique est en attente. Un enseignement de l'accident est que même une réglementation plus stricte et des mesures volontaires comme la certification RJC ou la participation au système SBG ne permettent pas d'écarter complètement les risques de l'exploitation minière à petite échelle. Malgré les risques, les succès obtenus jusqu'à présent par la SBG et l'intérêt du secteur privé suisse justifient la poursuite du soutien du SECO : depuis 2012, la SBG a soutenu 61’000 personnes et la SBGA a versé des primes d'un montant de 12 millions de dollars.Question 2: Sur la base des résultats d'une mission d'évaluation interne et d'un audit externe, la SBG a élaboré un plan d'amélioration continue des normes de sécurité et environnementales, qui est mis en œuvre depuis octobre 2023. De plus, la SBG a renforcé l'équipe d'experts en matière de santé et de sécurité au travail et a soutenu les capacités de surveillance de la GREM. Au-delà des mesures prises dans la mine concernée, la SBGA a revu ses outils de surveillance et a révisé son approche quant aux normes de certification de fournisseurs tiers ainsi que renforcé la vérification externe. Frage 3 : Selon le Sustainability and Responsible Sourcing Report (www.lbma.org.uk > News and Events > Publications > Sustainability and Responsible Sourcing Report 2023) de la London Bullion Market Association, 1% de l’or importé en Suisse émane de l’exploitation minière artisanale (dont environ 1/5 par la SBG), le reste provenant soit de mines à large échelle (24%) soit du recyclage (75%, p. ex. lingots). L’or recyclé ayant perdu son origine par la fonte, il n’est pas possible de se prononcer sur les conditions de son extraction ; quant à l’exploitation minière à large échelle, elle est opérée par des entreprises reconnues, dans des conditions de travail et de sécurité décentes. Ajoutons que le Code des obligations (CO; RS 220) comporte depuis 2022 de nouvelles dispositions exigeant des entreprises important de l’or issu de zones de conflit ou à haut risque qu’elles fassent montre d’une diligence raisonnable afin d’assurer que cet or n’a pas alimenté des conflits durant sa production. Question 4: Le Conseil fédéral a fait actualiser l'étude externe de décembre 2023 sur l'impact de la directive européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, CSDDD; http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj) sur les entreprises suisses en se basant sur la CSDDD entrée en vigueur le 25 juillet 2024. Il décidera de la marche à suivre probablement au printemps 2025, en se fondant sur les résultats de l'étude et en observant comment les Etats membres de l'UE mettent en œuvre la directive. Par ailleurs, il a organisé une consultation sur le projet d'obligations plus strictes en matière de rapport sur le développement durable, laquelle s’est poursuivie jusqu'au 17 octobre 2024 ; il en évalue actuellement les résultats. Le contenu s'inspire de la directive européenne sur les rapports des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD; http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj).