Wortlaut

Dans son rapport du 28 août 2024 sur l'engagement de l'armée en service d'appui à la conférence sur la paix en Ukraine qui a eu lieu les 15 et 16 juin 2024 au Bürgenstock, le Conseil fédéral a indiqué qu'il est prévu que le budget ordinaire du DDPS absorbe les charges (dont le total n'était pas connu au moment de la rédaction du rapport) dues à ce service.

1. S'agissant d'un événement non planifié d'une toute autre nature que l'aide en cas de catastrophe, d'un événement à vocation avant tout diplomatique (donc du ressort du DFAE), comment se fait-il que le budget militaire que par ailleurs, le Parlement s'efforce (à grand peine) d'augmenter, soit seul mis à contribution ?

2. Ne s'impose-t-il pas d'envisager à tout le moins une répartition entre les budgets du DDPS et du DFAE, en réalité commanditaire de cet engagement ?

3. Quel est le coût final de cet engagement ?

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par cet engagement, l’armée a effectué un service d’appui aux autorités civiles au sens de l’article 67 de la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), qui est l’une de ses trois missions selon la Constitution. L’armée ne soutenait pas le DFAE ; elle soutenait le canton hôte à sa demande. En tant que canton hôte, le canton de Nidwald et sa police cantonale ont endossé la responsabilité de l’engagement sécuritaire global. L’engagement de l’armée complétait le dispositif de sécurité mis en place par les autorités cantonales et par la police dans le cadre de l'engagement policier intercantonal. Un engagement de l’armée en service d’appui peut ne pas être facturé aux autorités civiles s’il peut être accompli dans le cadre d’un cours de répétition régulier et si les prestations à fournir correspondent à l’instruction et aux tâches des troupes engagées. 2. Le DFAE n’est pas commanditaire de l’engagement. Le Conseil fédéral a approuvé l’engagement de l’armée sur demande des autorités du canton de Nidwald. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a confirmé que la police, même avec un soutien intercantonal, n’était pas en mesure de fournir les moyens sécuritaires nécessaires.3. Les coûts de l’engagement en service d'appui, équivalaient à un cours de répétition régulier et les frais administratifs accumulés ont été entièrement absorbés par le budget ordinaire du DDPS. Les coûts se sont élevés à 17,3 millions de francs. Les coûts se sont répartis entre les jours de service accomplis (6,85 millions de francs), les heures de vol (7 millions), les heures de travail de l’organisation professionnelle (2,5 millions) ; une contribution matérielle de la Confédération. Cela comprend les frais généraux de matériel et les taxes sur les véhicules, dont le canton de Nidwald a été dispensé (800'000 francs) et les dépenses d'exploitation supplémentaires, telles que les heures de piquet étendues du personnel en charge des systèmes informatiques ou pour le matériel loué (140'000 francs). Les dépenses d'exploitation supérieures à 55 000 francs, qui n'avaient pas de lien direct avec l'intervention, ont été facturées au canton de Nidwald. Il s'agissait de frais occasionnés par la mise à disposition et la reprise de matériel et de sa maintenance.