Wortlaut

Dans le rapport d’experts demandé par le Conseil fédéral (annexe 1 « résultats de l’examen relatif aux subventions et aux allégements fiscaux », à partir de la page 16), les allégements fiscaux sont évalués selon la systématique fiscale. Il en ressort qu’environ 40 subventions fiscales sont considérées comme n’étant ni justifiées par la systématique fiscale ni proportionnées comme mesures extrafiscales (catégorie rouge) et, que pour environ 80 d’entre elles, il est difficile de dire si elles réussiraient un test de proportionnalité (catégorie jaune). Parallèlement, le groupe d’experts estime que les mesures d’augmentation des recettes ne sont pas prioritaires.

D’où les questions suivantes :

• Selon un rapport du CDF de mai 2005, les allégements fiscaux sont des subventions, et sont donc assimilables à des dépenses. Dans le rapport d’experts, ils sont traités comme des recettes. Le Conseil fédéral est-il prêt à considérer ces mesures comme des dépenses ? Si oui, pourquoi n’en a-t-il quasiment pas tenu compte dans le programme d’allégement du 20 septembre 2024 ?

• Étant donné que plusieurs interventions (notamment l’interpellation 23.4116) ont déjà demandé une quantification des coûts des allégements fiscaux (pas de mise à jour de ces coûts depuis 2011), le Conseil fédéral est-il prêt à fournir des chiffres pour tous les allégements fiscaux considérés comme jaune et rouge dans le rapport d’experts ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les allégements fiscaux ne constituent pas des dépenses, mais des subventions indirectes ou affectant les recettes. Certes, tant les dépenses que les allégements fiscaux entraînent une utilisation de ressources financières, mais les allégements fiscaux se distinguent par le fait qu’ils viennent réduire la base de calcul, causant ainsi une baisse des recettes fiscales. Comme le montant des allégements fiscaux ne peut pas être déterminé précisément, il n’est pas possible de comparer les estimations concernant les allégements fiscaux et les données relatives aux subventions (agissant sur les dépenses). En effet, faute de données, il est impossible de chiffrer les effets sur les recettes d’un grand nombre d’allégements fiscaux, en particulier ceux des exonérations fiscales. Par ailleurs, même lorsque les données existent, comme c’est le cas pour le montant des déductions fiscales demandées par contribuable, les conséquences fiscales ne peuvent être qu’estimées. Or ces estimations doivent être interprétées avec prudence. D’une part, elles ne tiennent pas compte des changements de comportement de la part des contribuables, car les informations à ce sujet font défaut. D’autre part, elles portent sur un seul allégement fiscal à la fois, sans prendre en considération les conséquences des autres allégements fiscaux. Cela pose des problèmes d’estimation lorsque le barème est progressif comme celui qui est appliqué aux personnes physiques dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Additionner les estimations des conséquences financières pour les différents allégements fiscaux ne permet donc pas d’obtenir un résultat probant. Ces dernières années, le Conseil fédéral s’est prononcé à plusieurs reprises sur les allégements fiscaux, et récemment dans ses réponses aux postulats Schaffner (24.4242) et Wyss (24.3282) et aux interpellations Glättli (24.4112) et Wyss (23.4116). Il est d’avis qu’il convient d’instaurer la transparence sur les conséquences financières des allégements fiscaux, mais il indique que les données dont il dispose sont incomplètes. Le Conseil fédéral s’efforce d’améliorer les données dans le domaine de l’impôt fédéral direct. De décembre 2023 à avril 2024, il a mené une procédure de consultation concernant une nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, qui prévoit d’élargir le champ des données collectées par les cantons en lien avec les personnes physiques. Lors de la consultation, le projet a rencontré l’opposition d’une partie des gouvernements cantonaux. Le Conseil fédéral décidera vraisemblablement de la suite à donner à ce dossier au cours du 1^er trimestre de 2025. Le Conseil fédéral est toujours disposé à mettre à jour l’analyse des conséquences financières des allégements fiscaux dès que des données plus fiables seront disponibles. Pour procéder à cette mise à jour avant l’introduction de statistiques élargies, il devrait réaliser une importante collecte de données ad hoc auprès des cantons.