Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une commission fédérale composée d’experts indépendants issus des milieux scientifiques, économiques, industriels et administratifs dont la tâche sera :

• de réaliser une analyse complète des directives et processus administratifs existants au niveau fédéral et d’en évaluer l’efficacité et la nécessité ;

• d’élaborer des mesures concrètes visant à réduire ou à supprimer la bureaucratie superflue et les obstacles administratifs ;

• d’établir un plan d’action avec des priorités en vue d’une mise en œuvre par étapes des mesures proposées, en tenant compte du fédéralisme ;

• de présenter au Parlement, dans un délai de 18 mois, un rapport final contenant des recommandations concrètes.

Begründung

La bureaucratisation croissante est un fardeau pour l’économie et la société. Les entreprises sont limitées dans leur compétitivité et les citoyens sont confrontés à des charges administratives inutiles. Il faudrait faire appel à des conseillers externes pour remédier à l’inefficacité dont souffre l’administration. Une commission d’experts pourrait ainsi élaborer à moindre coût des propositions fondées et réalisables afin d’alléger la charge de l’État et d’améliorer les services à la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l’intérêt des entreprises, des citoyens et de l’administration de réduire et d’éviter, autant que possible, les excès bureaucratiques et les obstacles administratifs inutiles. Le Conseil fédéral partage en cela l’avis de l’auteur de la motion et considère l’optimisation des processus administratifs et de l’efficience de la réglementation comme une tâche permanente essentielle. Récemment, une plus grande attention est au demeurant accordée à ces questions.Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE, RS 930.31) à l’automne 2023. Entrée en vigueur dans le courant de l’année 2024 (à l’exception de l’article 11), cette loi prévoit des instruments aux visées en partie très similaires à celles de la motion. Les études sectorielles, notamment, chargent l’administration fédérale d’examiner de façon suivie les réglementations en vigueur afin d’identifier les possibilités d’allégement pour les entreprises et de proposer des mesures de simplification. En vertu de l’art. 7 LACRE, le Conseil fédéral est tenu de choisir chaque année trois à cinq domaines soumis à ces évaluations. Les cantons et les associations faîtières de l’économie peuvent, à l’instar de l’administration fédérale, soumettre des propositions de sorte que les propositions et idées d’allégement des acteurs directement concernés puissent également être intégrées et que les études soient le plus ciblées possible. Le Conseil fédéral désignera au printemps 2025 les thèmes des premières études sectorielles. La loi contient en outre d’importantes bases juridiques concernant le guichet virtuel central EasyGov afin d’accélérer la dématérialisation des prestations administratives destinées aux entreprises.Ces dernières années, le Conseil fédéral a également renforcé les analyses d’impact de la réglementation (AIR), qui contribuent à rendre les nouvelles réglementations plus efficaces. Dans ces analyses, on examine en effet non seulement les conséquences d’un projet mais aussi systématiquement les alternatives moins contraignantes et les aspects pratiques de l’exécution. L’accent est certes mis sur les entreprises, mais également sur d’autres groupes, tels que les citoyens (consommateurs ou ménages p. ex.). Par ailleurs, une commission extraparlementaire composée principalement d’entrepreneurs existe déjà : le Forum PME, qui œuvre également pour l’allégement administratif des nouvelles réglementations et des réglementations existantes.De plus, le Conseil fédéral a demandé à un groupe d’experts externes, en mars 2024, d’examiner l’ensemble des tâches de la Confédération. Se fondant sur le rapport du groupe d’experts, il a fixé, le 20 septembre 2024, les valeurs clés d’un programme d’allégement. La procédure de consultation correspondante a été lancée fin janvier 2025. Parallèlement à la consultation, des mesures destinées à accroître l’efficacité dans le domaine propre de l’administration fédérale sont aussi élaborées en tant que composantes du programme d’allégement.Pour le Conseil fédéral, la mise en place d’une commission d’experts supplémentaire n’apporterait aucune plus-value ; au contraire, elle mobiliserait surtout des ressources et des conseillers externes et serait source de redondances. Réaliser une analyse complète des directives et processus existants au niveau fédéral, comme le souhaite l’auteur de la motion, serait des plus complexe et fastidieux. Comme il l’a déjà souligné dans le cadre de précédentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral est convaincu que les charges liées aux grands « coups de balai » isolés donnés sans objectif clairement défini dépasseraient de loin les bénéfices potentiels (cf. avis relatifs aux motions 23.4182 Burgherr « Réduire la paperasserie administrative et déréglementer, y compris dans l’administration », 17.4159 Knecht « Coup de balai dans le droit fédéral » et 07.3615 Stähelin « Coup de balai matériel dans le droit fédéral »).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.